Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1964

REJET DU POURVOI DE X... (RAPHAELA), DIVORCEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, DU 30 AVRIL 1964, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 357 DU CODE PENAL, 135A ET SUIVANTS, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE DE RENDRE LES ENFANTS A LEUR PERE, AUQUEL ILS AVAIENT ETE CONFIES PROVISOIREMENT PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 5 JUIN 1963 ALORS QU'AUCUNE PEINE N'EST ENCOURUE POUR LA VIOLATION D'UN REGLEMENT QUI A CESSE D'ETRE APPLICABLE APRES LES FAITS, TANT QU'IL N'EST PAS INTERVENU UN JUGEMENT DEFINITIF, ET BIEN QUE LE TEXTE DE REPRESSION N'AIT PAS ETE MODIFIE, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE PRINCIPE, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES REGLEMENTS D'ORDRE GENERAL (DECRETS , ARRETES) ET LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES D'ORDRE PRIVE ;



 QUE DANS TOUS LES CAS ET POUR LES MEMES RAISONS, LE PREVENU DOIT BENEFICIER DES MODIFICATIONS QUI AMELIORENT SA SITUATION, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 5 JUIN 1963 A CESSE D'ETRE APPLICABLE PAR SUITE DE L'INTERVENTION D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 3 JUILLET 1964, QUI A CONFIE LES ENFANTS A LA MERE, QUE MEME POUR LE PASSE, CETTE ORDONNANCE QUI N'ETAIT EXECUTOIRE QUE PROVISOIREMENT A PERDU TOUTE FORCE OBLIGATOIRE, QUE DES LORS LA CONDAMNATION POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;



"ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, AU MOTIF QU'ELLE A REFUSE, SANS MOTIF VALABLE, DE RENDRE LES ENFANTS CONFIES AU PERE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A SANCTIONNER UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT, S'EST INSUFFISAMMENT EXPLIQUE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE A LAQUELLE LES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT ADOPTER LES MOTIFS, QUE LA DAME X..., FEMME DIVORCEE Y..., S'EST REFUSEE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS A LEUR PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;



 QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL APPARAIT DE FACON CERTAINE QUE LA MERE N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS USAGE DE SON ASCENDANT POUR INCITER LES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE ;



 ATTENDU QUE CETTE CONSTATION SOUVERAINE DES FAITS IMPLIQUE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUELLE CARACTERISEE PAR LE REFUS, NON JUSTIFIE, DE LA DEMANDERESSE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSINDIQUEE ;



 QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LA GARDE DES ENFANTS AIT ETE PAR LA SUITE TRANSFEREE A LA MERE, CETTE MODIFICATION ULTERIEURE DU RAPPORT DES PARTIES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEPOUILLER LE FAIT INITIAL DU CARACTERE DELICTUEUX QUI LUI A ETE RECONNU ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER