Cour de Cassation · cr — 15 décembre 1964

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS DU GARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE UZES, DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI A RELAXE LES PREVENUS : 1° X... (PAUL), 2° Y... (PAUL), 3° Z... (ROGER), 4° A... (CESAR), 5° B... (SERGE), 6° C... (YVES), 7° D... (EMILE), POURSUIVIS POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1953, PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES LE DIMANCHE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGAL L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JANVIER 1957 ;



 "AU MOTIF QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL PORTE DANS SES VISAS LA MENTION DE L'INTERVENTION D'UN ACCORD ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET BOULANGERS-PATISSIERS ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES OUVRIERS BOULANGERS DU GARD, CE VISA NE PRECISE PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD ECRIT ;



 "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ERREUR OU L'OMISSION D'UN VISA N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;



 "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FORMULE MEME DU VISA IMPLIQUAIT EN ELLE-MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD ECRIT ;



 "ET ALORS ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TEXTE EXIGEAIENT QUE L'ACCORD INTERVENU ET DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ECRIT" ;



SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE "LORSQU'UN ACCORD SERA INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE SERA DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES VISES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT POURRA, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION ET DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ;



ATTENDU QUE PAR UN ARRETE DU 23 JANVIER 1953 PRIS AVEC L'ACCORD DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES MAITRES ARTISANS BOULANGERS ET DES BOULANGERS-PATISSIERS ET DES OUVRIERS BOULANGERS LE PREFET DU DEPARTEMENT DU GARD A PRESCRIT LA FERMETURE OBLIGATOIRE LE DIMANCHE DES BOULANGERIES DANS LE DEPARTEMENT ;



 ATTENDU QUE CET ARRETE A ETE PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD INTERSYNDICAL, QU'IL PREVOIT, SOIT ECRIT ;



 QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS POURSUIVIS POUR VENTE IRREGULIERE DE PAIN LE DIMANCHE S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ETAIT ILLEGAL COMME N'AYANT PAS PRECISE QUE L'ACCORD QU'IL VISE EXPRESSEMENT INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS ETAIT ECRIT ;



 QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE DE POLICE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD EN DATE DU 23 JANVIER 1953, DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE L'ARRETE PRECITE INAPPLICABLE AUX PREVENUS ;



 "AU MOTIF QUE CET ARRETE NE VISANT QU'UNE PROFESSION DETERMINEE ET PARTANT N'AYANT QU'UNE PORTEE INDIVIDUELLE AURAIT DU ETRE NON SEULEMENT PUBLIE MAIS NOTIFIE AUX INTERESSES ;



"ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE AYANT UN OBJET GENERAL, LA PUBLICATION ETAIT UNE MESURE DE PUBLICITE SUFFISANTE" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 23 JANVIER 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES BOULANGERIES DISPOSE QUE : "LES BOULANGERIES, FABRIQUES DE PAIN ORDINAIRE, PAIN DE GRUAU, PAIN VIENNOIS, PAIN DIT AU LAIT, LACTE, BRIOCHE OU SUCRE ET TOUS AUTRES ETABLISSEMENTS GROUPES SOUS LE N° D'IDENTIFICATION L 41100 DE LA NOMENCLATURE OFFICIELLE DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947, AINSI QUE LES COMMERCES DE PAIN, ET DEPOTS DE PAIN CLASSES SOUS LE NUMERO D'IDENTIFICATION U 69820 DE LADITE NOMENCLATURE, SONT OBLIGATOIREMENT FERMES AU PUBLIC LE DIMANCHE, DANS TOUT LE DEPARTEMENT "CETTE OBLIGATION DE FERMETURE COMPORTE EGALEMENT L'INTERDICTION DE L'EXPOSITION, DE LA LIVRAISON ET DU COLPORTAGE DES DENREES SUS-DESIGNEES" ;



 ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS LE JUGE DE POLICE OUTRE LE MOTIF DISCUTE LORS DE L'EXAMEN DU DEUXIEME MOYEN CONSTATE QUE L'ARRETE SUSVISE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE PUBLIE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE GENERAL ET N'ETAIT PAS DES LORS, OBLIGATOIRE EN L'ABSENCE D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES INTERESSES ;



 MAIS ATTENDU QUE CET ARRETE QUI ORGANISE LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT DU GARD S'APPLIQUE A TOUS LES BOULANGERS ET A TOUTES LES PERSONNES DE CE DEPARTEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 2 SUSVISE, QU'IL EST GENERAL PAR SON OBJET ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES PAR UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN DEFAUT DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE POUR RELAXER LES PREVENUS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ;



CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE D'UZES DU 25 NOVEMBRE 1963, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL :

 M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER