Cour de Cassation · cr — 1 décembre 1965

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FERDINAND) CONTRE UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1964 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-BRIEUC QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE AU-DELA DU TEMPS REGLEMENTAIRE ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26, 15°, DU CODE PENAL, 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC DU 15 SEPTEMBRE 1962, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET POENALIA SUNT RESTRIGENDA, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DIX FRANCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26 15°, DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT LAISSE STATIONNER SON AUTOMOBILE AU-DELA DE LA DUREE PERMISE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LA ZONE BLEUE DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, QU'EN OCCUPANT AU-DELA DU TEMPS PERMIS LA CHAUSSEE PUBLIQUE, IL A ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT LA CIRCULATION DES AUTRES USAGERS, EN DIMINUANT LA SURFACE DE LA CIRCULATION AU-DELA DU TEMPS PERMIS ;



ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI,, LE JUGE DE POLICE A VIOLE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ET LES REGLES NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE ET POENALIA SUNT RESTRINGENDA, PUISQUE LE STATIONNEMENT DE DUREE LIMITEE EN ZONE BLEUE CONCERNE NECESSAIREMENT LES PLACES DE STATIONNEMENT PERMISES ET NON LES PLACES DE STATIONNEMENT INTERDITES AUX USAGERS, QU'EN L'ESPECE, LE STATIONNEMENT LITIGIEUX ETAIT INTERDIT A TOUS, SAUF PRECISEMENT (COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL LUI-MEME) AU SEUL DEMANDEUR, QUI STATIONNAIT DEVANT SON GARAGE PARTICULIER, QU'AINSI LES REGLES DE STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE ETAIENT INAPPLICABLES, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION ;



ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE STATIONNEMENT ABUSIF ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE R 36 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE AVAIT ETE PRIS DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, LE JUGE DE POLICE N'A FINALEMENT PAS RELEVE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ABUSIF VISEE PAR LEDIT ARTICLE R 36 ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL, MAIS PAR L'ARTICLE R 233 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QU'EN PARLANT DE STATIONNEMENT ABUSIF SANS RETENIR L'INFRACTION DE STATIONNEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST CONTREDIT ET ENCOURT LA CASSATION ;



ALORS, ENCORE, QUE LE STATIONNEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE ABUSIF PUISQUE LA NOTION D'ABUS DANS LE STATIONNEMENT NE SE CONCOIT QU'A L'EGARD DES AUTRES USAGERS ET POUR UN STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE QUI A SEUL LE DROIT DE STATIONNER ET QUI D'AILLEURS, SE TROUVANT LA, NE PREND PAS D'AUTRES PLACES DE STATIONNEMENT PERMISES A TOUS USAGERS ;



ET ALORS, ENFIN, QU'EN MEME TEMPS QUE LE TRIBUNAL CONDAMNAIT LE DEMANDEUR POUR AVOIR ABUSIVEMENT STATIONNE, GENANT LA CIRCULATION DES AUTRES USAGERS AU-DELA DU TEMPS PERMIS, IL SE CONTREDISAIT EN LE RELAXANT DU CHEF DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, PUISQU'IL RECONNAISSAIT QUE LE VEHICULE EN STATIONNEMENT NE GENAIT PAS LA CIRCULATION ET N'ENTRAVAIT PAS L'ACCES DES IMMEUBLES RUVERAINS, AUCUN AUTRE VEHICULE N'ETANT EN DROIT DE CIRCULER ET DE STATIONNER A CET ENDROIT PRECIS, DEVANT LE GARAGE MEME DU PREVENU ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... A STATIONNE DANS LA ZONE BLEUE INSTITUEE A SAINT-BRIEUC PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 1962, AU-DELA DE L'HEURE INDIQUEE PAR LE DISQUE DE STATIONNEMENT PLACE SUR SA VOITURE ;



QUE LE TRIBUNAL DE POLICE L'A JUSTEMENT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, CET ARTICLE ETANT SEUL APPLICABLE AUX INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX EN MATIERE DE STATIONNEMENT ;



QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'ARRETER AU FAIT QUE X... STATIONNAIT DEVANT L'ENTREE DE SON PROPRE GARAGE, L'INTERDICTION DE STATIONNER AU-DELA DE LA DUREE REGLEMENTAIRE S'APPLIQUANT DE FACON GENERALE A TOUTE LA ZONE DELIMITEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL ;



QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONNE, LE JUGE DE POLICE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO.