Cour de Cassation · cr — 8 décembre 1965

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ;



LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES DOMMAGES - INTERETS ONT ETE ALLOUES, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT EGALEMENT AU PREVENU ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE, SOUS LA DENOMINATION DE DOMMAGES - INTERETS, CE TEXTE VISE TOUTES LES REPARATIONS CIVILES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A TROIS FRANCS D'AMENDE, MAIS AUSSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1963 ;



 QUE LEDIT ARTICLE L 30 ETABLIT, NON UNE PENALITE, MAIS UNE SANCTION QUI A LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ;



 QU'AINSI LE CONDAMNE POUVAIT FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ;



 QU'IL NE L'A PAS FAIT ;



 QUE SON POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;



DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;



PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU.