Cour de Cassation · cr — 27 mars 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CONSTANT), LA SOCIETE TESSIER ET LA SOCIETE X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 1500 NF POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET TROMPERIE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, ET A, EN OUTRE, CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT D'UNE PART AVEC LA SOCIETE TESSIER, D'AUTRE PART AVEC LA SOCIETE X... ET CIE, A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 438, 442 TER, 443, 446, 1620 BIS, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE, FRAUDE, ET PARTANT, POUR TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS TITRE DE MOUVEMENT, ALORS QU'IL CONSTATE QU'IL AURAIT ETE VENDU DANS SES ETABLISSEMENTS DE SAUMUR DES VINS ETIQUETES "SAUMUR MOUSSEUX ET ANJOU MOUSSEUX", OU ENCORE "SAUMUR PETILLANT ET ANJOU PETILLANT", DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS REPONDAIENT A TOUTES LES CONDITIONS DE LEUR APPELLATION D'ORIGINE, ET AVAIENT SUBI LA SECONDE FERMENTATION DANS LES AIRES GEOGRAPHIQUES DELIMITEES AINSI DESIGNEES, MAIS DONT IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE CETTE SECONDE FERMENTATION N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS NEUF MOIS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LES VINS N'AURAIENT PAS REPONDU A LEUR APPELLATION, ET QUE LEUR VENTE APPARAITRAIT COMME UNE TROMPERIE ET LEUR TRANSPORT COMME UNE FRAUDE FISCALE", "ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, QUE LE FAIT QU'UN VIN EST OU N'EST PAS "MOUSSEUX" OU "PETILLANT" N'AFFECTE PAS SON APPELLATION ET N'APPARAIT AUX TERMES DESDITS REGLEMENTS, QUE COMME UNE SIMPLE QUALIFICATION QUI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE REGIE PAR LES TEXTES QUI DEFINISSENT ET REGLEMENTENT L'APPELLATION, TEXTES AUXQUELS EN L'ESPECE, IL N'A ETE COMMIS AUCUNE CONTRAVENTION ET QU'A SUPPOSER QU'EN L'ESPECE, ET UNIQUEMENT EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE DANS LA DUREE DE LA SECONDE FERMENTATION, LES VINS N'EUSSENT PU ETRE QUALIFIES DE "MOUSSEUX" ILS N'EN SAURAIENT POUR AUTANT AVOIR ETE DECHUS DE LEUR APPELLATION, QUI RESTE ACQUISE, DES LORS QUE LA PREMIERE COMME LA SECONDE FERMENTATION S'EST EFFECTUEE DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION DONT S'AGIT, ET SOUS LAQUELLE EN CONSEQUENCE ILS ONT PU ETRE TRANSPORTES ET VENDUS, SANS QU'AUCUNE INFRACTION EUT PU ETRE COMMISE OUTRE QU'UNE SIMPLE CONTRAVENTION PUNISSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA QUALIFICATION DE MOUSSEUX OU DE PETILLANT SOUS LAQUELLE ILS ONT ETE PRESENTES" ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... ET CIE, ET GERANT DE LA SOCIETE TESSIER ET CIE, A, DU 31 AOUT 1959 AU 17 FEVRIER 1960, EXPOSE, MIS EN VENTE OU VENDU A SAUMUR, DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU SAUMUR ET ROSE D'ANJOU PETILLANT", EN UTILISANT LA MENTION "METHODE CHAMPENOISE", POUR UNE QUANTITE TOTALE DE 96188 LITRES, ALORS QUE CES VINS N'AVAIENT PAS SUBI LA FERMENTATION SECONDAIRE EN BOUTEILLES PENDANT LE DELAI MINIMUM DE NEUF MOIS PREVU PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1958 POUR LES "ANJOU MOUSSEUX" ET "SAUMUR MOUSSEUX", ET PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1959 POUR LES "ANJOU ET SAUMUR ROSES PETILLANTS" ;



ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE LES EXPRESSIONS "MOUSSEUX METHODE CHAMPENOISE" DONT L'EMPLOI A ETE PREVU PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1958, NE SE RATTACHENT PAS AUX DISPOSITIONS VISANT LA REGLEMENTATION DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, ET QUE L'APPELLATION "PETILLANT", N'EST AUX TERMES DU DECRET DU 20 JUILLET 1959 QU'UN QUALIFICATIF N'AFFECTANT NULLEMENT L'APPELLATION D'ORIGINE DES VINS LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU QUE LA FERMENTATION SECONDAIRE A ETE PRESCRITE EN VUE D'ASSURER AUX VINS MOUSSEUX OU PETILLANTS D'APPELLATION CONTROLEE UNE FINITION ET UNE DECANTATION EN BOUTEILLES, SUIVIES DU DEGORGEMENT QUI LES DISTINGUE DES VINS MOUSSEUX OU PETILLANTS ORDINAIRES ;



 QUE CETTE FERMENTATION SECONDAIRE EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET ENTRE DONC DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DESDITES APPELLATIONS, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES CONDITIONS LEGALES RELATIVES A L'AIRE DE PRODUCTION, AUX CEPAGES, AU DEGRE ALCOOLIQUE, AU RENDEMENT A L'HECTARE ET AUX PROCEDES DE CULTURE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LA FERMENTATION SECONDAIRE EN BOUTEILLES PENDANT NEUF MOIS AU MOINS QUI EST IMPOSEE NON SEULEMENT PAR LA TRADITION MAIS PAR LES DECRETS REGLEMENTAIRES EST UN GAGE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CES VINS ET CONSTITUE MEME L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE CES QUALITES ;



 ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU VIN (ART 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935) RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES AUX TERMES DUQUEL LES PROCEDES DE VINIFICATION SONT L'UNE DE CES CONDITIONS QU'EN EFFET, LES VINS QUI AVAIENT SUBI UN COMMENCEMENT DE FERMENTATION SECONDAIRE NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE A L'APPELLATION CONTROLEE "ANJOU" OU "SAUMUR", ET NE POUVAIENT ETRE EXPOSES, MIS EN VENTE OU VENDUS SOUS LES APPELLATIONS "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", QUE SI CETTE FERMENTATION SECONDAIRE AVAIT DURE AU MOINS NEUF MOIS, AINSI QUE LE PRESCRIVENT POUR LES VINS MOUSSEUX AUTRES QUE LE CHAMPAGNE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 MARS 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1958, ET POUR LES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR PETILLANTS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1959 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM BORE ET COULET