Cour de Cassation · cr — 7 mai 1963

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... SI MOHAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR JUGER DE LA PLAINTE EN COALITION DE FONCTIONNAIRES, DEPOSEE PAR X... ET VISANT NOTAMMENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA HAUTE COUR DE JUSTICE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR JUGER DES CRIMES OU DELITS COMMIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;



 "ALORS QUE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 N'EST APPLICABLE AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET A LEURS COMPLICES QU'AU CAS DE COMPLOT CONTRE LA SURETE DE L'ETAT ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL RESSORT DU TEXTE, EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUE LA COMPETENCE DE LA HAUTE COUR N'EST PAS EXCLUSIVE DE CELLE DE DROIT COMMUN, QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST DONC COMPETENTE CONCURREMMENT AVEC LA HAUTE COUR, POUR JUGER LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, CONFORMEMENT D'AILLEURS A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE AINSI QU'AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... SI MOHAND AYANT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COALITION DE FONCTIONNAIRES CONTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TOUS AUTRES, LE JUGE D'INSTRUCTION SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PARQUET, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INSTRUIRE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE PRETENDAIT DENONCER UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT, POUR DES ACTES QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, AURAIENT ETE ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT CETTE DECISION, ENONCE QUE LA CONSTITUTION, DANS SON ARTICLE 68, ALINEA 2, DISPOSE EN EFFET QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT JUSTICIABLES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE POUR LES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUALIFIES CRIMES OU DELITS AU MOMENT OU ILS ONT ETE COMMIS ;



 ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



 QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 68 PRECITE, INSERE AU TITRE IX SOUS LA RUBRIQUE "LA HAUTE COUR DE JUSTICE", QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT PENALEMENT RESPONSABLES DES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QU'ILS SONT, EN CE CAS, POURSUIVIS ET JUGES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SUIVANT LES MEMES FORMES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA MISE EN ACCUSATION ET AU JUGEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE HAUTE TRAHISON ;



 QU'IL S'EN DEDUIT QU'EN PAREILLES CIRCONSTANCES, UN MINISTRE NE PEUT ETRE MIS EN ACCUSATION QU'EN VERTU D'UNE DECISION PRISE PAR LES DEUX ASSEMBLEES LEGISLATIVES ET JUGE QUE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE ;



 QUE CES DISPOSITIONS, QUI EXCLUENT POUR LE MINISTERE PUBLIC ET LES PARTICULIERS LA POSSIBILITE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET D'EN SAISIR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DE DROIT COMMUN, SONT D'ORDRE GENERAL ET ABSOLU ;



 QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION INCOMPETENT POUR INFORMER SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'UNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SPECIALEMENT UN PREFET, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISAIT NON SEULEMENT LE PREFET MAIS ENCORE LES FONCTIONNAIRES SOUS SES ORDRES, DONT RIEN N'INDIQUAIT QU'ILS SOIENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679, "ET ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681, PARAGRAPHE 4, CPP, "L'INFORMATION EST COMMUNE AUX COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE", CETTE DISPOSITION NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU CAS D'INFORMATION EFFECTIVEMENT OUVERTE CONTRE L'UNE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 679, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU AUCUNE INFORMATION N'A ETE OUVERTE CONTRE LE PREFET ET OU LES FONCTIONNAIRES SOUS SES ORDRES RELEVAIENT DONC DE LEURS JUGES NATURELS" ;



 SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE ;



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES" ;



 ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE X... SI MOHAND A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DU CHEF DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, VISAIT, OUTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, "TOUS AUTRES, NOTAMMENT LE PREFET DE POLICE ET LES FONCTIONNAIRES SOUS SES ORDRES" ;



 ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A, D'AILLEURS A BON DROIT, DECLARE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE DROIT COMMUN INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LADITE PLAINTE EN CE QU'ELLE VISAIT LE PREFET DE POLICE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST VRAI QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR LADITE PLAINTE, EN CE QU'ELLE DENONCE EGALEMENT PARMI "TOUS AUTRES", MAIS SANS LES NOMMER NI PRECISER LA QUALITE DE CO-AUTEUR OU DE COMPLICE QUE LE PLAIGNANT PRETENDAIT LEUR IMPUTER, DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS LES ORDRES DU PREFET ;



 QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT LES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS LES ORDRES DU PREFET DE POLICE QU'ELLE ENTEND DENONCER, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEMANISSIER