Cour de Cassation · cr — 21 mai 1963

REJET DES POURVOIS DE : 1 LA DAME X..., EPOUSE Y... (MARIE-THERESE) ;



2 LE SIEUR Y... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1962 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE ET USAGE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR Y..., LE QUATRIEME MOYEN PRESENTE PAR LA DAME X..., CES MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A DES DEMANDES PRECISES, CONTENUES DANS LES MEMOIRES SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;



 "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT REPONDRE AUX DEMANDES DES PARTIES ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;



LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR LE 3 OCTOBRE 1962, DONT IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT LA COUR A ETE SAISIE, "ALORS QUE LES MEMOIRES PRODUITS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES MAGISTRATS ET QUE CETTE PRESCRIPTION ETANT SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LADITE PRESCRIPTION A ETE OBSERVEE ;



LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 214, 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QU'IL DECLARE QUE L'INFORMATION FAIT RESSORTIR, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, DES CHARGES SUFFISAMMENT PRECISES POUR QU'ELLE REPONDE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DU FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE, "ALORS QUE DE TELS MOTIFS PREJUGENT NOTAMMENT DU FONDS DE L'AFFAIRE, ET CONSTITUENT, EN VERITE, UNE DECLARATION DE CULPABILITE" ;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QU'AURAIENT ETE OBTENUES DE LEURS AUTEURS LES MENTIONS "RECU COPIE, MADELEINE Z...", "RECU COPIE, DENISE Y...
Z...", "RECU COPIE, JACQUES Y...
Z...", QUI FIGURENT SUR L'EXPLOIT DE A..., HUISSIER A PARIS, LEQUEL CONSTATE QUE SIGNIFICATION A ETE FAITE, ET COPIE REMISE A CEUX-CI, PARLANT A LEUR PERSONNE, LES 16 ET 18 OCTOBRE 1947, DU JUGEMENT DE DEFAUT DU 21 JUILLET 1947, AYANT PRONONCE L'ANNULATION DES RECONNAISSANCES DE PATERNITE QUE Y... MARC AVAIT PRECEDEMMENT SOUSCRITES EN FAVEUR DE JACQUES, DENISE ET JACQUELINE, TOUS LES TROIS NES DE SES RELATIONS AVEC LA DEMOISELLE MADELEINE Z... ;



 QU'EN REALITE, A LA PLACE OU FIGURENT CES MENTIONS, DEMEURENT LES TRACES DES "LAVAGES" AU MOYEN DESQUELS AURAIENT ETE EFFACES LES ACCUSES DE RECEPTION ET SIGNATURES INITIALEMENT PORTES A L'ENCRE BLEUE SUR L'EXPLOIT, LORS DE LA SIGNIFICATION, PAR D'AUTRES QUE CEUX AUXQUELS CELLE-CI S'ADRESSAIT ;



QU'EN PARTICULIER, CE SERAIT LA DAME X... MARIE-THERESE, EPOUSE DE Y... PIERRE, FILS NATUREL DE Y... MARC ET DE GERMAINE Z..., SOEUR DE MADELEINE Z..., QUI, SE SUBSTITUANT A CETTE DERNIERE, AURAIT ECRIT DE SA MAIN : "RECU COPIE, MELLE Z... MADELEINE, MARIE" ;



QUE LA DAME X..., DE MEME QUE LES OU L'AUTEUR, SI CE N'EST ELLE-MEME, DES DEUX AUTRES ACCUSES DE RECEPTION INITIAUX, AURAIT AGI AINSI A L'INSTIGATION DE Y... MARC, DESIREUX QUE LES INTERESSES DEMEURASSENT DANS L'IGNORANCE DU JUGEMENT DE DEFAUT INTERVENU, AFIN QUE CELUI-CI ACQUIERE LE CARACTERE DEFINITIF, FAUTE D'OPPOSITION OU D'APPEL ;



 QUE C'EST FORTUITEMENT, A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UN EXTRAIT DE NAISSANCE DEMANDE PAR JACQUES Z..., QUE LES INTERESSES AURAIENT APPRIS PAR LA SUITE QUE L'ANNULATION DES RECONNAISSANCES DE PATERNITE LES CONCERNANT ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'ILS ENGAGERENT ALORS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION, AU COURS DE LAQUELLE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE A ETE PRODUITE PAR Y... MARC, QUE, SANS CONTESTER L'AUTHENTICITE DE LEURS SIGNATURES QUI FIGURENT ACTUELLEMENT AU PIED DUDIT ACTE, MADELEINE, JACQUES ET DENISE Z... AFFIRMENT QU'ILS ONT DONNE CES SIGNATURES, NON LORS DE LA SIGNIFICATION DES 16 ET 18 OCTOBRE 1947, QU'ILS IGNORAIENT, MAIS A L'OCCASION D'UNE REMISE DE COPIES DE PIECES DE PROCEDURE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, ULTERIEUREMENT, PAR UN INDIVIDU S'ETANT DIT REPRESENTANT DE L'ETUDE DE ME LABAT, AVOUE DE Y... MARC, ET QUI LEUR AVAIT FAIT ACCUSER RECEPTION SUR LA SECONDE FEUILLE DE L'EXPLOIT LITIGIEUX, QU'IL LEUR AVAIT SEULE PRESENTEE ;



 QUE LES PARTIES CIVILES, SOULIGNE L'ARRET, EXPLIQUENT AVEC QUELQUE PERTINENCE QUE C'EST EN VUE DE L'EVENTUELLE NECESSITE D'UNE PRODUCTION EN JUSTICE DUDIT EXPLOIT, QU'ON A LAVE ET FAIT DISPARAITRE LES FAUSSES MENTIONS INITIALES, JUGEES TROP COMPROMETTANTES, POUR LEUR FAIRE APPOSER, A LEUR PLACE, GRACE AU STRATAGEME DONT ELLES ONT ETE VICTIMES, DES MENTIONS ET DES SIGNATURES AUTHENTIQUES ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR AINSI ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL DECIDE QU'EN CET ETAT, IL Y A CHARGE SUFFISANTE CONTRE DAME X... D'AVOIR COMMIS UN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE ET CONTRE Y... MARC, DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE CE CRIME, COMPLICE EGALEMENT DU CRIME AYANT CONSISTE A ALTERER FRAUDULEUSEMENT, EN LES LAVANT A L'AIDE D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE, LES ECRITURES ET SIGNATURES PORTEES INITIALEMENT SUR L'EXPLOIT, ET D'AVOIR, EN OUTRE, COMMIS CELUI D'USAGE DE CES FAUX, AJOUTE QUE SI, DANS LES MEMOIRES ET NOTES DEPOSEES, LES INCULPES SOLLICITENT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, "LES ARGUMENTS INVOQUES A L'APPUI DE CETTE MESURE TIENNENT PRINCIPALEMENT AUX CRITIQUES DES TEMOIGNAGES ET DES EXPERTISES ET FONT RESSORTIR L'OPPOSITION DES THESES EN PRESENCE, QUE DES DEBATS CONTRADICTOIRES PERMETTRONT D'APPRECIER, QUE L'INFORMATION A RECUEILLI TOUS LES ELEMENTS QU'IL ETAIT POSSIBLE DE REUNIR ET QU'ELLE FAIT RESSORTIR A L'ENCONTRE DE X... MARIE-THERESE ET DE Y... DES CHARGES SUFFISAMMENT PRECISES POUR QUE CEUX-CI REPONDENT DEVANT LA JURIDICTION DU JUGEMENT" DES CRIMES QUI LEUR SONT IMPUTES ;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE PREJUGENT EN AUCUNE FACON LE FOND DE L'AFFAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST MAINTENUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIVERS MEMOIRES DONT ELLE A PU ETRE SAISIE PAR LES DEMANDEURS ;



 QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LA DEMANDERESSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS L'INCULPATION D'AVOIR COMMIS LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LA MENTION INSCRITE PAR ELLE SUR LA FEUILLE ANNEXE A LA SIGNIFICATION AVAIT UN CARACTERE PUBLIC, "ALORS QUE LE FAIT QUE LE FAUX, A SUPPOSER QU'IL EXISTE, SE TROUVE MATERIELLEMENT PLACE A LA SUITE D'UN ACTE AYANT LUI-MEME UN CARACTERE AUTHENTIQUE, NE PARTICIPE PAS DU CARACTERE DE CET ACTE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MENTION PORTEE A LA SUITE DE L'ACTE ENVISAGE NE PEUT CONSTITUER UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, MAIS UNIQUEMENT UN FAUX EN ECRITURE PRIVEE" ;



ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LITIGIEUX, DRESSE PAR A..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, COMPORTE MATERIELLEMENT DEUX FEUILLES DE PAPIER TIMBRE, DONT LA REUNION CONSTITUE UN SEUL ET MEME ACTE ;



QUE LA DAME X... EST ACCUSEE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT INSCRIT, SUR LA SECONDE FEUILLE COMPOSANT LEDIT ACTE, LES MOTS "RECU COPIE" ET SIGNE "MLLE Z... MADELEINE, MARIE", FAISANT AINSI FAUSSEMENT CROIRE, DANS UN ACTE CONSTITUANT UNE ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE QUI AVAIT POUR OBJET DE CONSTATER LE FAIT, QUE LA DEMOISELLE Z... MADELEINE AVAIT PERSONNELLEMENT RECU COPIE DU JUGEMENT DE DEFAUT SIGNIFIE ;



 ATTENDU QUE CES AGISSEMENTS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUERAIENT BIEN LE CRIME DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, L'INSCRIPTION ET LA SIGNATURE INCRIMINEES FAISANT CORPS AVEC L'ACTE AUTHENTIQUE SUR LEQUEL ELLES ONT ETE APPOSEES ;



 QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE, POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LE CRIME DE FAUX, QUE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET QU'ELLE POUVAIT AVOIR A ECARTER LES FRERE ET SOEURS DE SON MARI D'UNE EVENTUELLE SUCCESSION DE MARC Y..., "ALORS QUE CET ELEMENT EST INOPERANT POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE DU PREJUDICE, ELEMENT ESSENTIEL POUR QUE LE FAUX PUISSE ETRE LEGALEMENT CONSTITUE, QUE, SUR CE POINT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFONDU LE MOBILE ET L'INTENTION" ;



 ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "L'INTERET QUE POURRAIT AVOIR L'INCULPEE (LA DAME X...) A ECARTER LES FRERE ET SOEURS DE SON MARI D'UNE EVENTUELLE SUCCESSION DE MARC Y..., NE PEUT ETRE DISCUTE", LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN ATTRIBUANT A UN TEL MOBILE LES AGISSEMENTS QU'ELLE IMPUTE A LA SUSNOMMEE, A PAR-LA MEME RETENU A LA CHARGE DE CELLE-CI LA CONNAISSANCE DU PREJUDICE QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CAUSER AUX FRERE ET SOEURS DE SON MARI, Y... PIERRE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION, PRESENTE PAR Y... MARC, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 147, 148 ET 405 DU CODE PENAL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR, D'UNE PART, PROVOQUE LE CRIME DE FAUX IMPUTE A DAME X...
Y..., DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE COMMETTRE, ET S'EN ETRE AINSI RENDU COMPLICE, D'AUTRE PART, PROCURE A L'AUTEUR DE L'ALTERATION PAR LAVAGE L'EXPLOIT INCRIMINE ET S'ETRE AINSI RENDU COMPLICE DE CE FAUX, ENFIN, S'ETANT SERVI DUDIT EXPLOIT ALTERE, D'AVOIR FAIT USAGE DE FAUX, "ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN MOTIF N'EST INVOQUE PAR L'ARRET POUR LA CHARGE DE COMPLICITE DE FAUX PAR PROVOCATION, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ALTERATION DE L'EXPLOIT INCRIMINE N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE SUPPRIMER DES MENTIONS PREEXISTANTES ELLES-MEMES ARGUEES DE FAUX, ET, DES LORS, DE SUPPRIMER UN FAUX, ELLES N'ONT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE A QUICONQUE, ET N'ONT DONC PU CONSTITUER LE CRIME DE FAUX, NI LA COMPLICITE IMPUTEE A Y..., "ALORS QU'ENFIN, LE CRIME D'USAGE DE FAUX EST EXCLU PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET" ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'EXPOSE DES FAITS QUI FIGURE DANS L'ARRET ATTAQUE ET QUI EST RELATE DANS LA REPONSE FAITE CI-DESSUS AU PREMIER MOYEN DE Y... MARC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, SA DECISION, PORTANT RENVOI DE CELUI-CI DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR COOPERE AU CRIME DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, QUI EST IMPUTE A LA DAME X... MARIE-THERESE ;



 QU'EST DE MEME JUSTIFIE LE RENVOI DU SUSNOMME, SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DU CRIME DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES, DONT LE OU LES AUTEURS SONT DEMEURES INCONNUS ET QUI AURAIT CONSISTE, Y... MARC LEUR AYANT PROCURE L'EXPLOIT LITIGIEUX, A EFFACER, EN LES LAVANT A L'AIDE D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE, LES ECRITURES ET SIGNATURES PORTEES INITIALEMENT SUR LA SECONDE FEUILLE DUDIT EXPLOIT ;



 QU'EN EFFET, CE "LAVAGE", S'IL SUPPRIMAIT CES ECRITURES ET SIGNATURES QUI SONT, ELLES-MEMES, ARGUEES DE FAUX, AURAIT ETE FAIT DANS L'INTENTION, NON PAS DE SUPPRIMER L'ALTERATION DE LA VERITE EN RESULTANT, MAIS, AU CONTRAIRE, DE DONNER A CETTE ALTERATION UNE PLUS GRANDE APPARENCE DE SINCERITE, EN FAISANT SUBSTITUER A DES MENTIONS APOCRYPHES DES MENTIONS ET DES SIGNATURES AUTHENTIQUES ;



 QU'ENFIN, EST EGALEMENT JUSTIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL PRONONCE EXPRESSEMENT LE RENVOI DE L'ACCUSE DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, POUR AVOIR FAIT USAGE DE L'EXPLOIT LITIGIEUX ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAY