Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 28 avril 1978

ECLI: 6079a87f9ba5988459c4d95b
Date: 28 avril 1978

1) crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesarticle 679 du code de procédure pénaleapplicationsouspréfet (non)fonctionnairesdélit commis hors l'exercice des fonctionsaction publiqueexerciceconditionsdésignation des juridictions2) crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairespréfet hors de l'exercice de ses fonctions

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Texte intégral

LA COUR, 

VU LADITE REQUETE ; 

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ; 

ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES ; 

PAR CES MOTIFS : 

DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.

Articles de loi cités

ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 28 avril 1978
Matière: 1) crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires

Référence

6079a87f9ba5988459c4d95b

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