Cour de Cassation · cr — 3 mars 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1980, QUI A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X... MICHEL A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS ;



SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ;



VU LEDIT ARTICLE ;



ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEURS DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES, CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION, ABSTRACTION FAITE DES FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT, ET DEMEURE ETRANGERE A LA SANCTION PENALE ;



ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, CONDAMNANT X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS DELOBELLE, A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QU'EN VERTU DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE L. 60-I DUDIT CODE, L'EMPLOYEUR EST, DE PLEIN DROIT, DANS TOUS LES CAS, TENU AU PAIEMENT DES AMENDES PREVUES PAR LE TITRE 6° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE LE PREPOSE PENALEMENT RESPONSABLE N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE ;



ATTENDU QU'EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI, D'AILLEURS, A REFUSE A TORT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI A, EN OUTRE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;



D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR :



CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 MARS 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.