Cour de Cassation · cr — 16 octobre 1963

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DU 21 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 2500 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME PENALEMENT RESPONSABLE D'UN DEVERSEMENT CONSTATE A L'USINE LEGRAND EN SE BORNANT A CARACTERISER LA TOXICITE DES MATIERES DEVERSEES, SANS CONSTATER QUE LEUR ACTION OU LEUR REACTION AIT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET EN SPECIFIANT QU'IL SUFFISAIT POUR QUE CET ELEMENT DE L'INFRACTION FUT CONSTITUE QUE LA SUBSTANCE JETEE FUT NOCIVE, C'EST-A-DIRE SUSCEPTIBLE DE CAUSER A LA FAUNE PISCICOLE LE DOMMAGE PREVU PAR LA LOI ;



 "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 434-1, SEUL APPLICABLE, LE DOMMAGE DOIT AVOIR ETE EFFECTIVEMENT CAUSE ET QU'EN SPECIFIANT QU'AUCUNE MORTALITE DE POISSON N'AVAIT ETE CONSTATEE EN SUITE DU DEVERSEMENT QUI FUT DE COURTE DUREE, LE JUGE DU FOND ENONCE PAR CELA MEME QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS CONSTITUEE ;



 "ET ALORS PAR AILLEURS, QU'EN ENONCANT QUE LA LOI EXIGERAIT SIMPLEMENT QUE LA SUBSTANCE FUT NOCIVE, LE JUGE DU FOND CONFOND L'ARTICLE 434-1 ET L'ARTICLE 434 DU CODE RURAL ;



 "ALORS ENFIN QUE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS L'ESPECE, LA SUBSTANCE N'ETANT NI UNE DROGUE NI UN APPAT ET N'AYANT PAS ETE JETEE DANS LE BUT D'ENIVRER OU DETRUIRE LE POISSON" ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ENONCE QUE MALGRE LA BRIEVETE DU DEVERSEMENT IMPUTE AU DEMANDEUR ET L'ABSENCE DE CONSTATATION EFFECTIVE DE MORTALITE DU POISSON, LES ANALYSES ET LES TESTS BIOLOGIQUES ONT RELEVE DE FACON INDISCUTABLE QUE L'ACTION OU LA REACTION DES SUBSTANCES TOXIQUES AINSI DEVERSEES DANS LA RIVIERE ENTRAINAIT LA DESTRUCTION IMMEDIATE DES VAIRONS ET NUISAIT A LA NUTRITION AINSI QU'A LA REPRODUCTION DU POISSON ;



 ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, QUI N'EXIGE PAS QUE LA DESTRUCTION DU POISSON AIT ETE CONSTATEE, LORSQU'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LE DEVERSEMENT A NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE ;



 QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT DESIGNE L'ARTICLE 434-1 SOUS L'APPELLATION INEXACTE D'"ARTICLE 434, PARAGRAPHE 1ER", IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QUE C'EST BIEN L'ARTICLE 434-1 QUI A ETE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FOND ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS LEGRAND, EN RAISON D'UN DEVERSEMENT PROVENANT DE L'USINE DE CES ETABLISSEMENTS A LIMOGES, SANS CARACTERISER A SA CHARGE LA VOLONTE D'EFFECTUER OU LAISSER FAIRE LE DEVERSEMENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ;



"ALORS QUE LE FAIT MATERIEL QUE LE DEVERSEMENT S'EST PRODUIT NE PERMET PAS D'EN PRESUMER LE CARACTERE VOLONTAIRE, ET QU'IL Y A CONTRADICTION A SPECIFIER, COMME L'A FAIT DANS L'ESPECE LE JUGE DU FOND, QU'IL S'AGIT D'UNE FAUSSE MANOEUVRE OU D'UN ACCIDENT DONT LE DEMANDEUR N'A PU MEME ETRE PREVENU IMMEDIATEMENT ET QUI FUT DE TRES COURTE DUREE, ET A ADMETTRE QUE, FUT-CE MEME PAR SIMPLE NEGLIGENCE, LE DEMANDEUR POURRAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE PENALE ;



"ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE COMMENT S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE LA PRETENDUE NEGLIGENCE DU DEMANDEUR DONT L'AVEU NE SAURAIT EVIDEMMENT RESULTER DU FAIT QU'IL A DECLARE VOULOIR PRENDRE DES MESURES POUR EVITER A L'AVENIR LE RETOUR DU FAIT INCRIMINE" ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DE SEMBLABLES FAITS AVAIENT DEJA ETE CONSTATES ET PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE EN 1953, 1954, 1957 ;



 QUE LE DEMANDEUR, AYANT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, N'A PAS CRU DEVOIR REMEDIER A LA SITUATION ;



 QU'IL A FAIT PREUVE DE DESINVOLTURE ET DE MAUVAISE VOLONTE ;



 QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN ACCIDENT FORTUIT, OCCASIONNEL ;



 QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE L'INCULPE, QU'A LA DATE DES FAITS, IL N'EXISTAIT AUX ETABLISSEMENTS LEGRAND, QUE DIRIGE LE DEMANDEUR, AUCUNE INSTALLATION POUR EVITER DE TELLES POLLUTIONS ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'INFRACTION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHEURS DE LA VIENNE ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE MAJOREE EN SPECIFIANT QU'ELLE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SANCTION CONTRAIRE A LA LOI ;



 "ALORS D'UNE PART QUE LA FEDERATION INTERVENANTE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT N'ETANT NI RIVERAINE NI FERMIERE ;



"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DOMMAGE CAUSE A LA FAUNE PISCICOLE, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE FRAIS DE REALEVINAGE QUI, SEULS, EUSSENT PU JUSTIFIER UNE REPARATION CIVILE" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES VISEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;



 ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA HAUTE-VIENNE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A SE REFERER AUX BUTS DE LA FEDERATION "ASSURANT LA PROTECTION ET LA DEFENSE DES INTERETS DES PECHEURS EN RIVIERE" ET A ENONCER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE FEDERATION EST BEAUCOUP PLUS MORAL QUE MATERIEL PUISQU'A L'OCCASION DES FAITS LITIGIEUX, IL N'Y A PAS EU CONSTATATION DE MORTALITE DU POISSON ;



ATTENDU QUE LE PREMIER MOTIF EST INOPERANT ;



QU'EN EFFET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE NE SAURAIT FONDER SES DROITS SUR CEUX DES ASSOCIATIONS QUI SONT OBLIGEES D'Y ADHERER PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941 ;



 QUE LA FEDERATION N'EST PAS TITULAIRE DU DROIT DE PECHE ;



 QU'ELLE A POUR ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958, "D'ASSURER LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LA MISE EN VALEUR DES EAUX DOUCES" ;



ATTENDU QUE LE SECOND MOTIF EST INSUFFISANT ET MEME CONTRADICTOIRE AVEC LE DISPOSITIF ;



QU'EN EFFET, IL ETABLIT QUE LA POLLUTION REPROCHEE AU DEMANDEUR N'A PAS OCCASIONNE UN REPEUPLEMENT DONT LA FEDERATION AURAIT FAIT LES FRAIS, NI MEME UN DEPEUPLEMENT APRES REALEVINAGE PAR SES SOINS ;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ETAIENT FONDES, EN L'ABSENCE D'AILLEURS DE TOUTE CONTESTATION DE LA PART DU PREVENU, A DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION, N'ONT PAS JUSTIFIE L'ALLOCATION A CETTE DERNIERE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DU 21 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND