Cour de Cassation · cr — 11 décembre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PHILIPPE ; 



CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL, A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION, SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ET DECERNE CONTRE LUI UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ; 



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; 



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE PHILIPPE X... SUR LE CHEF D'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE VOL PAR-DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ; 



" AU MOTIF QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; 



" ALORS QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CHARGE D'EXECUTER UNE COMMISSION ROGATOIRE NE PEUT, DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, ENTENDRE COMME TEMOIN UNE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ; 



QU'IL RESSORT, DANS L'ESPECE, D'UN PROCES-VERBAL D'AUDITION DE PERSONNE GARDEE A VUE PORTANT LE NUMERO 1149 / 6, QUE PHILIPPE X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN A UN MOMENT OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE DILIGENTER LA COMMISSION ROGATOIRE CONNAISSAIT LES DECLARATIONS DU FRERE DE PHILIPPE X..., DECLARATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE PHILIPPE X... AURAIT RECONNU AVOIR ETE SURPRIS TANDIS QU'IL VOLAIT DES ARMES DANS UNE VILLA ET AVOIR, POUR SE DEFENDRE, TIRE SUR LA PERSONNE QUI L'AVAIT SURPRIS ; 



QU'IL RESSORT, EGALEMENT, DU MEME PROCES-VERBAL QUE C'EST PARCE QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE DILIGENTER LA COMMISSION ROGATOIRE A CONTINUE L'AUDITION DE PHILIPPE X... QU'IL A PU CONFRONTER PAR TELEPHONE PHILIPPE X... AVEC SON FRERE, CE QU'IL N'AURAIT PAS PU FAIRE SI PHILIPPE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT INCULPE ; 



QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECLARER LA PROCEDURE REGULIERE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES " ; 



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, LE 17 MAI 1983, A CADEROUSSE, DU CADAVRE DE Y... CLAUDETTE EPOUSE Z..., UNE INFORMATION JUDICIAIRE ETAIT OUVERTE LE 18 MAI 1983 DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; 



QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE A EUX DELIVREE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE D'ORANGE ETAIENT AMENES A ENTENDRE COMME TEMOIN LES 23 ET 24 MAI 1983, A PLUSIEURS REPRISES, X... PHILIPPE, SUR SON EMPLOI DU TEMPS, SES FREQUENTATIONS, SES DEPENSES ; 



QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE APPRENAIENT LE 24 MAI 1983, A 20 H 30, QUE LE SUSPECT AURAIT AVOUE A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR AVOIR TIRE SUR UNE PERSONNE L'AYANT SURPRIS DANS UNE VILLA ALORS QU'IL Y VOLAIT DES ARMES ; 



QU'ENTENDU DE NOUVEAU SOUS SERMENT LE 25 MAI 1983, DE 3 H 30 A 4 H 30, PUIS DE 5 HEURES A 5 H 20, X... RECONNAISSAIT AVOIR ETE INFORME DES REVELATIONS RAPPORTEES AUX GENDARMES DE CERGY-PONTOISE PAR SON FRERE ET EN AVOIR RECU CONFIRMATION DE LA PART DE CELUI-CI LORS D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AMENAGEE ENTRE EUX PAR LES ENQUETEURS MAIS NIAIT AVOIR TENU DE TELS PROPOS ET SOUTENAIT ETRE TOTALEMENT ETRANGER A LA MORT DE MME Z... ; 



QU'A 8 H 20, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE L'AVISAIENT DE L'EXISTENCE A SON ENCONTRE D'INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ET METTAIENT FIN A LA GARDE A VUE POUR LE CONDUIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; 



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ; 



QU'EN EFFET, LES DECLARATIONS NON CIRCONSTANCIEES DE X..., RAPPORTEES PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE, NE POUVAIENT CONSTITUER A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE DE NATURE A INTERDIRE LES DEUX AUDITIONS SOUS SERMENT DE X... AU COURS DESQUELLES LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE N'ONT FAIT QUE RECUEILLIR SES DENEGATIONS ; 



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; 



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE PHILIPPE X... SUR LE CHEF D'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE VOL PAR-DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ; 



" AU MOTIF QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; 



" ALORS QUE, EN MATIERE PENALE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ; 



QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A LA FACULTE DE SE TRANSPORTER EN DEHORS DE SON RESSORT POUR ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, D'EN AVISER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DONT IL DEPEND ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL IL COMPTE INFORMER ET, D'AUTRE PART, D'EXPLICITER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES NECESSITES DE SON INFORMATION LE CONTRAIGNENT DE SE TRANSPORTER HORS DE SON RESSORT ; 



QU'IL RESSORT, DANS L'ESPECE, DES PROCES-VERBAUX COTES D 121, D 122 ET D 140, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE D'INFORMER CONTRE PHILIPPE X... S'EST TRANSPORTE EN DEHORS DE SON RESSORT ; 



QUE RIEN, DANS CES PROCES-VERBAUX, NE PERMET CEPENDANT DE SAVOIR SI LE JUGE D'INSTRUCTION A AVISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DONT IL DEPEND ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL IL S'EST TRANSPORTE, DU TRANSPORT QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACCOMPLIR ; 



QUE CES MEMES PROCES-VERBAUX N'EXPLICITENT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION ONT OBLIGE LE JUGE D'INSTRUCTION A SE TRANSPORTER HORS DE SON RESSORT ; 



QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS SANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS COMPETENT POUR INFORMER EN DEHORS DE SON RESSORT, FUSSENT REALISEES DANS L'ESPECE, ET, PARTANT, QUE LES PROCES-VERBAUX MONUMENTES EN DEHORS DU RESSORT DU JUGE D'INSTRUCTION QUI LES A DRESSES L'AIENT ETE PAR UN JUGE TERRITORIALEMENT COMPETENT ; 



QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECLARER REGULIERE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 



ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, AVANT DE SE TRANSPORTER A DEUX REPRISES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE PONTOISE, A PRIS, A CHAQUE FOIS, UNE ORDONNANCE INDIQUANT LES DATES ET MOTIFS DES TRANSPORTS ENVISAGES, QUE CES ORDONNANCES ONT ETE VISEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON TRIBUNAL, QU'AVIS A ETE DONNE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU LIEU DU TRANSPORT PAR LETTRES DONT COPIES SONT ANNEXEES AU DOSSIER ; 



ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETABLI DE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT MAIS DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE TEMOINS ET DE CONFRONTATION A, EN FAISANT MENTION DANS LES ORDONNANCES DE TRANSPORT DES MOTIFS DE CEUX-CI, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; 



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI ; 



ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; 



QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; 



QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET PRINCIPAL DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; 



REJETTE LE POURVOI.