Cour de Cassation · cr — 18 avril 1988

IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

- X... André, 

- Y... Christian, 

- Z... Nessim, 

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres comme intéressés à la fraude. 

LA COUR, 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ; 

Sur la recevabilité du pourvoi : 

Attendu que pour renvoyer X..., Y... et Z... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur le seul appel de l'administration des Douanes contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu à suivre du chef de fausse déclaration réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées et du délit d'intéressé à la fraude ; 

Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des trois demandeurs aucune question de compétence ; qu'en outre il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; qu'en effet l'action fiscale exercée par l'administration des Douanes en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée ni confondue avec l'action civile ; 

Qu'ainsi les droits des demandeurs devant les juges correctionnels demeurent entiers ; 

D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale leurs pourvois sont irrecevables ; 

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.