Cour de Cassation · cr — 21 janvier 1964

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, N'A RETABLI LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE QU'AU MOMENT DU PRONONCE DE SON ARRET ;



 "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE MAINTENU QUE POUR LE TEMPS DES DEBATS ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DEBATS CESSENT LORS DE LA MISE EN DELIBERE ;



"QUE FAUTE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE DES CE MOMENT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR COMPORTENT UNE NULLITE ESSENTIELLE ENTRAINANT CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET EN PARTICULIER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE HUIS CLOS POUR LA DUREE DES DEBATS ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ELLE A RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA PUBLICITE AYANT ETE PREALABLEMENT RETABLIE ;



 ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE IL N'EXISTE PAS DE CLOTURE DES DEBATS QUE LE DERNIER ETAT DES DEBATS N'EST IRREVOCABLEMENT FIXE QUE PAR LE PRONONCE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;



 QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE PUBLIQUE IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LES REGLES DE LA PUBLICITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE