Cour de Cassation · cr — 12 janvier 1965

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUILLET 1964 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETANT 22, LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR AVERTI LES ACCUSES A JETE DANS L'URNE LE NOM DE M Y... COMME ETANT DESIGNE PAR LE SORT POUR COMPLETER LA LISTE DE SESSION ;



ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1964 QUE LE NOM DE CE JURE ETAIT SORTI AU TIRAGE AU SORT AVEC LE NUMERO 5, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NECESSITE DE COMPLETER LE NOMBRE LEGAL IMPOSAIT L'APPEL DES JURES COMPLEMENTAIRES DANS L'ORDRE DU TIRAGE AU SORT, ET QU'EN DEFINITIVE LE FAIT PAR LE PRESIDENT D'AVOIR JETE DANS L'URNE LE JURE COMPLEMENTAIRE, CINQUIEME D'ENTRE EUX, PROCEDE D'UN CHOIX QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 1ER JUILLET 1964, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE X... RAYMOND A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, PAR SUITE DES RADIATIONS OPEREES ET DES EXCUSES ADMISES, LE NOMBRE DES JURES, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS S'EST TROUVE REDUIT A 22 QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES INDISPENSABLES AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QUE LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT PROCEDE A CETTE OPERATION EN AUDIENCE PUBLIQUE, EXTRAIT DE L'URNE LES NOMS DE 12 JURES ET DONNE L'ORDRE AUX HUISSIERS DE LA COUR D'ASSISES DE CITER CES DERNIERS POUR L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1964 ;



QU'A CETTE DATE, LE SIEUR Y... ROGER S'ETANT PRESENTE LE PREMIER, LA COUR A ORDONNE L'INSCRIPTION DUDIT Y... ROGER SUR LA LISTE DE SERVICE POUR LA DUREE DE LA SESSION ;



 QUE LE 3 JUILLET 1964, JOUR DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION AINSI COMPLETEE ;



 QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE INITIALE ONT ETE PREALABLEMENT NOTIFIEES A X... PAR LE GREFFIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR ET LE PRESIDENT N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;



QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE 23 JURES SUR LA LISTE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ET, EN CAS D'INSUFFISANCE, PAR DES JURES TIRES AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE, SUBSIDIAIREMENT PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE ;



QUE, D'AUTRE PART, LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION, NON PAS DANS L'ORDRE OU LEURS NOMS SONT SORTIS DE L'URNE, MAIS DANS CELUI OU, APRES CONVOCATION, ILS SE SONT PRESENTES A L'AUDIENCE ;



QU'ENFIN, LA FONCTION DE JURE COMPLEMENTAIRE CONSISTE A COMPLETER LA LISTE DES JURES LEGALEMENT NECESSAIRES POUR LE SERVICE DE LA SESSION ET QUE TANT QUE CETTE LISTE DEMEURE INCOMPLETE, LES JURES COMPLEMENTAIRES, UNE FOIS INSCRITS SUR LADITE LISTE, ONT QUALITE POUR CONTINUER A CONCOURIR A TOUTES LES OPERATIONS DU JURY ;



QUE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL LORS DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LE JURE Y... ROGER A ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SERVICE CONFORMEMENT A LA LOI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 1ER JUILLET 1964 QUE L'ACCUSE A CONNU AVEC EXACTITUDE L'IDENTITE DE 17 SEULEMENT DES 33 JURES DE LA LISTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE ET DONT IL AVAIT RECU COPIE ;



ALORS QUE 11 DES 33 JURES NOTIFIES ONT ETE RADIES ET QUE LES INDICATIONS DE PROFESSIONS ET D'ADRESSE ETAIENT ERRONEES POUR 5 AUTRES JURES, D'OU IL SUIT QUE L'ACCUSE A IGNORE L'IDENTITE DE SIX DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EST CONSTANTE SANS QUE LA SIMPLE COMMUNICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF SUSVISE SOIT DE NATURE A COUVRIR LA NULLITE DONT ETAIT ENTACHEE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, LE 3 JUILLET 1964 A 12 H 20, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE X... RAYMOND QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ;



QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE LE MEME JOUR A 13 H 30 ;



QUE L'ACCUSE A, DES LORS, ETE MIS EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 A L'OUVERTURE DE LA SESSION A ORDONNE DES RECTIFICATIONS POUR CINQ DES JURES FIGURANT A LA LISTE DE SESSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;



QUE POUR QUATRE JURES, CES MODIFICATIONS AVAIENT POUR OBJET DE PRECISER LEUR NOUVELLE SITUATION, DEUX AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE ET DEUX AUTRES AYANT ETE PROMUS A UN GRADE SUPERIEUR DANS LES MEMES FONCTIONS ;



 QUE POUR LE CINQUIEME LA MODIFICATION ETAIT RELATIVE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE DANS LA MEME COMMUNE ;



ATTENDU QUE LES AUTRES MENTIONS PORTEES SUR LA LISTE SIGNIFIEE ET CONCERNANT CHACUN DES JURES SUSVISES ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE LES IDENTIFIER AVEC CERTITUDE ;



 QUE DES LORS AUCUN OBSTACLE N'A ETE PORTE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.