Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1966

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1965 QUI, DU CHEF DE FAUX L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT ETABLI DES ATTESTATIONS OU DES CERTIFICATS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;



 ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CERTIFICATS OU ATTESTATIONS LITIGIEUX, SIMPLEMENT REDIGES PAR X..., ONT ETE SIGNES PAR LES SIEURS Y... ET Z... AVEC LA MENTION LU ET APPROUVE ;



 QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DES LORS, DE CERTIFICATS OU D'ATTESTATIONS IMPUTABLES, SELON LA LOI, AUDIT X... ;



ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DU MEME ARRET ETABLISSENT QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A A... ETAIENT EN EUX-MEMES EXACTS, L'ERREUR AYANT SIMPLEMENT CONSISTE A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE MATERIELLE DUDIT A... A LA DATE DE CES AGISSEMENTS AU LIEU DE LA PRESENCE DE LA PERSONNE AGISSANT SOUS SES DIRECTIVES ;



 QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR N'A PAS ETABLI DE PREJUDICE NECESSAIRE A LA COMMISSION DU DELIT, PREJUDICE QU'ELLE NE S'APPLIQUE D'AILLEURS NULLEMENT A DEFINIR ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LICENCIEMENT ABUSIF ENGAGEE PAR A... CONTRE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DEVEMY, CES DERNIERS ONT PRODUIT, ENTRE AUTRES DOCUMENTS, DEUX ATTESTATIONS ETABLIES PAR LEUR CHEF DE SERVICE, X..., ET SIGNEES DE TIERS, SELON LESQUELLES A... AURAIT VENDU A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DES VEHICULES AU PROFIT D'UN AUTRE GARAGISTE, COMMETTANT AINSI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA MESURE PRISE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES ATTESTATIONS RELATAIENT DES FAITS INEXACTS DONT X... A SCIEMMENT VOULU FAIRE ETAT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT QUE X... A SCIEMMENT COOPERE A LA FABRICATION D'UN ECRIT RELATANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ECRIT DE NATURE A ETABLIR OU RAFFERMIR EN JUSTICE LA PREUVE DU DROIT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.