Cour de Cassation · cr — 11 juillet 1963

REJET DU POURVOI DE : 1ER X... (HENRI) ;



2E DE LA SOCIETE HENRI X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PAR LE MOTIF QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE PEUT METTRE EN ECHEC UNE LOI REPRESSIVE ET QUE LADITE CONVENTION N'AURAIT PAS PREVU QUE LE PRODUIT VENDU CONTIENDRAIT UNE PROPORTION CONSIDERABLE DE BALLES DE RIZ ;



 "ALORS QUE D'UNE PART, POUR QU'IL Y AIT TROMPERIE AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, IL FAUT QUE L'ERREUR DANS LAQUELLE A ETE INDUIT L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR SUR LA NATURE, SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, SUR LA COMPOSITION OU LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE, AIT ETE UNE DES CAUSES DETERMINANTES DE LA CONCLUSION DU MARCHE ET QUE LE DEMANDEUR A BIEN LIVRE UNE MARCHANDISE CONFORME AU CONTRAT, C'EST-A-DIRE "DE LA FARINE BASSE DE RIZ IMPORTEE D'ITALIE TELLE QUELLE D'IMPORTATION AVEC GARANTIES PROTEINE ET GRAISSE 18 % ;



"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUI SE REFERAIENT NOTAMMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE DES IMPORTATEURS- EXPORTATEURS DONT L'ARTICLE 2 STIPULAIT QUE LA DESIGNATION DE LA MARCHANDISE VENDUE CORRESPOND AUX DESIGNATIONS DES MARCHANDISES D'IMPORTATION" ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR TROMPERIE SUR LA NATURE ET LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, VISEES PAR LE PRESIDENT, SUR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT" ;



 LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN LES ADOPTANT, ENONCE QUE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS AYANT ETE FAITS, EN PLUSIEURS POINTS DU TERRITOIRE, PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SUR DES LIVRAISONS DE FARINE, BASSE DE RIZ, DESTINEE A L'ALIMENTATION DU BETAIL ET PROVENANT D'IMPORTATIONS D'ITALIE REALISEES PAR LA SOCIETE X... ET CIE, DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR, ONT PERMIS DE CONSTATER QUE CETTE MARCHANDISE VENDUE A DES ACHETEURS FRANCAIS, CONTENAIT UNE QUANTITE EXCESSIVE DE BALLES DE RIZ, DANS UNE PROPORTION ALLANT DE 33 A 65,5 % ;



 QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES LABORATOIRES QUI ONT EXAMINE CES ECHANTILLONS QUE LA FARINE BASSE DE RIZ, PRODUIT COMPOSITE ESSENTIELLEMENT CONSTITUE PAR LES ELEMENTS QUE L'ON ENLEVE AU GRAIN DE RIZ DECORTIQUE ET DONT LA VALEUR DEPEND DES PROPORTIONS RELATIVES DE SON, D'ASSISES PROTEIQUES ET DE GRUAUX, QU'ELLE COMPORTE, NE DOIT, DANS AUCUN CAS, CONTENIR DES BALLES DE RIZ, ELEMENTS CELLULOSIQUES ET SILICIFIES ;



 QUE CES LABORATOIRES CONSIDERENT QUE DES PROPORTIONS AUSSI IMPORTANTES DE BALLES DE RIZ CONSTITUENT UNE VERITABLE FRAUDE ET DIMINUENT SINGULIEREMENT LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ;



 QUE LES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES N'ONT CESSE DE RAPPELER L'INTERDICTION DE LA PRESENCE DE SILICE DANS LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE, NOTAMMENT PAR UNE CIRCULAIRE DU 15 MAI 1924 ;



ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT PAR X... DE S'ETRE, COMME IL L'AFFIRME, BORNE A IMPORTER ET A REVENDRE EN FRANCE, SANS LA MANIPULER, UNE MARCHANDISE CONFORME AUX NORMES ITALIENNES ET AU CONTRAT PASSE AVEC LES ACHETEURS, NE LE METTAIT PAS A L'ABRI DE TOUTES POURSUITES, LA PRESENCE DE BALLES DE RIZ DANS LA FARINE BASSE DE RIZ ETANT INTERDITE SUR LE MARCHE FRANCAIS ;



 QU'AINSI LES ACHETEURS FRANCAIS POUVAIENT ETRE TROMPES ;



QUE LA MAUVAISE FOI DE X..., ACHETEUR ET NON SIMPLE COURTIER, EST CERTAINE ;



 QU'IL AVAIT, COMME COMMERCANT, L'OBLIGATION DE S'ASSURER SI LA MARCHANDISE QU'IL VENDAIT ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ;



QU'IL S'EN EST RAPPORTE A TORT A L'ANALYSE INCOMPLETE, PUISQUE MUETTE SUR LA TENEUR EN SILICE, D'UN LABORATOIRE ETRANGER DONT IL SAVAIT QU'IL AVAIT PROCEDE A SON TRAVAIL EN FONCTION DE LA LEGISLATION DE SON PAYS ET NON DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ;



 QU'ENFIN, A DEUX REPRISES, IL A ETE AVISE, PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET PAR UN ORGANISME SYNDICAL, QUE L'AUTORISATION D'IMPORTATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE NE CONCERNAIT QU'UN PRODUIT LOYAL ET MARCHAND, EXEMPT NOTAMMENT DE SILICE ;



QU'AINSI LA VENTE EN FRANCE, SOUS LE NOM DE FARINE BASSE DE RIZ, D'UN PRODUIT CONTENANT DES BALLES DE RIZ, CONSTITUE UNE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE CETTE MARCHANDISE, LA DENOMINATION "FARINE BASSE DE RIZ" NE POUVANT D'APRES LA REGLEMENTATION DES FRAUDES ET LES USAGES DU MARCHE FRANCAIS ETRE APPLIQUEE QU'A UN PRODUIT NE CONTENANT PAS DE BALLES DE RIZ ;



ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



 SUR LE MEMOIRE ADDITIONNEL ;



 VU L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;



QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE AINSI QUE LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS;



DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PAR LE DEMANDEUR ET DIT N'Y AVOIR LIEU A EXAMINER LE MOYEN QUI Y EST PROPOSE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN