Cour de Cassation · cr — 29 mai 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, 

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DU SYNDICAT PRECITE ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-4, L. 212-7 ET R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL POURSUIVIE ET, A CET EGARD, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DEMANDEUR ; 

" AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INTERESSES ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT LES HEURES LEGALES D'OUVERTURE DU DEPOT, REMPLISSANT LEURS FONCTIONS DE CHAUFFEUR D'UNE PART ET DE CHEF DE DEPOT D'AUTRE PART ; 

QUE PAR CONTRE, DE 18 H 30 LE SOIR AU LENDEMAIN MATIN ET DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN, ILS ETAIENT TENUS DE LA SURVEILLANCE DU DEPOT ; 

QUE CETTE GARDE CONSISTAIT EN UNE PRESENCE A LEUR DOMICILE POUR FAIRE FACE A UNE ALARME EVENTUELLE ; 

QUE LORSQUE CELLE-CI SE DECLENCHAIT, LEUR SEULE OBLIGATION ETAIT DE TELEPHONER A LA GENDARMERIE ET D'ATTENDRE L'ARRIVEE DES GENDARMES ; 

QUE LES TEMOINS ENTENDUS QUI ONT REMPLI CES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ONT PRECISE QU'ILS FAISAIENT UNE RONDE LE SOIR VERS 20 HEURES ET QUE PARFOIS LE SAMEDI MATIN, SI UN CLIENT VENAIT, ILS LE SERVAIENT ; 

QU'IL EST CERTAIN QUE CE GARDIENNAGE ENTRAINAIT UNE OBLIGATION DE PRESENCE EXTREMEMENT PESANTE, LIMITANT LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR DES INTERESSES ; 

QU'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'A L'INTERIEUR DE LEUR LOGEMENT, CEUX-CI ETAIENT ENTIEREMENT LIBRES DE VAQUER A LEURS OCCUPATIONS ET D'EMPLOYER LEUR TEMPS A LEUR GUISE EN ATTENDANT UNE ALERTE EVENTUELLE ; 

QUE S'IL EST ETABLI QU'EN L'ABSENCE DU DEUXIEME GARDIEN ET DEVANT LES RETICENCES DE LA DIRECTION CONCERNANT LES REMPLACEMENTS, LA SITUATION DES INTERESSES ETAIT DEVENUE ABUSIVEMENT CONTRAIGNANTE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE TENUE A DISPOSITION QUASI-PERMANENTE NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN TRAVAIL EFFECTIF AU SENS DE LA LOI MAIS UNE OBLIGATION D'ASTREINTE ; 

QU'ON NE PEUT SANS ABUS EN DEDUIRE QUE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL A ETE DEPASSEE ; 

QUE LA SITUATION DES INTERESSES EST DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 8 DU DECRET DU 2 MARS 1937 QUI FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE PRESENCE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE QUI EFFECTUE SON TRAVAIL EN DEHORS DE SON DOMICILE ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PAR UN SALARIE OCCUPE A UNE FONCTION DE GARDIENNAGE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EMPLOYE A UN TRAVAIL EFFECTIF, AU SENS DUDIT ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 MARS 1937, PEU IMPORTE LE LIEU D'EXERCICE DU TRAVAIL ; 

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES INTERESSES ETAIENT TENUS DE LA SURVEILLANCE DU DEPOT, TACHE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, N'ONT PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE QUI S'IMPOSAIT SELON LAQUELLE CETTE TACHE CONSTITUAIT UN TRAVAIL EFFECTIF ; 

" ALORS, SURTOUT, QU'IL N'A PAS A CET EGARD ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR AUX TERMES DESQUELLES CETTE FONCTION DE GARDIENNAGE ETAIT IMPOSEE AU PREVENU PAR L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1928, EN SUS DE LA SURVEILLANCE GENERALE D'UN PREPOSE RESPONSABLE, FONCTIONS AINSI CUMULATIVEMENT EXERCEES PAR LA DAME Y... ; 

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASTREINTE NON PREVUE PAR LES TEXTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE D'UN TRAVAIL EFFECTIF QUE LORSQU'ELLE CONSISTE DANS LE SEUL FAIT POUR UN SALARIE DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR AFIN DE REPONDRE A SON APPEL EVENTUEL, SANS AUCUNE SUJETION SUPPLEMENTAIRE DE NATURE A LE REPLACER SOUS UNE AUTORITE PLUS ETROITE DUDIT EMPLOYEUR ; 

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXERCICE D'UNE FONCTION DE SURVEILLANCE, D'UNE PRESENCE A DOMICILE POUR FAIRE FACE A UNE ALARME EVENTUELLE, LA PRATIQUE QUOTIDIENNE D'UNE RONDE, LE SERVICE EVENTUEL DE CLIENTS LE SAMEDI MATIN, UNE LIMITATION DE LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR DES INTERESSES, LES JUGES DU FOND QUI ONT NIE L'EFFECTIVITE DU TRAVAIL DES INTERESSES ET ONT QUALIFIE CE TEMPS DE GARDIENNAGE, D'ASTREINTE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; 

" ALORS, SURTOUT, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS AINSI REPONDU AU CHEF DE PREVENTION SELON LEQUEL AU VU DES CONSIGNES DE SECURITE ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR CES PERIODES DE GARDE DEVAIENT S'ANALYSER COMME UN VERITABLE TRAVAIL ET AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE VERITABLE TACHE DE SURVEILLANCE, RENDUE PLUS ARDUE PAR L'ABSENCE DE CLOTURE IMPLIQUANT L'INTERDICTION DE L'ACCES DES DEPOTS A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT, LE CONTROLE DE L'IDENTITE DE TOUT VISITEUR, LA PRATIQUE DE RONDES REGULIERES, LE CONTROLE DES ENTREES ET SORTIES DE TOUT VEHICULE OU INDIVIDU A TOUTE HEURE DU JOUR OU DE LA NUIT, GARDE D'AILLEURS EFFECTUEE, EN CAS DE DEFAILLANCE DES INTERESSES, PAR LES SALARIES DE SOCIETES DE GARDIENNAGE ; 

" ALORS, EN TOUT CAS, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE L'EXERCICE PAR LES INTERESSES D'UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LES HEURES LEGALES D'OUVERTURE DU DEPOT ET EN OUTRE, DE 18 H 30 LE SOIR AU LENDEMAIN MATIN ET DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE DU DEPOT, UNE MISE A DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUASI PERMANENTE, ONT PAR LA MEME CONSTATE L'EXISTENCE D'UN REGIME D'HEURES DE PRESENCE CONTRAIRE AUDIT ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL, CONSEQUENCE QU'ILS SE SONT CEPENDANT REFUSE A TIRER ; 

" VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; 

QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 22 MAI 1980, UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, PROCEDANT A UNE INSPECTION A LA " SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOSIFS ", A RELEVE DES ANOMALIES DANS LES HORAIRES DE TRAVAIL DE DEUX SALARIES, EMPLOYES AU DEPOT D'EXPLOSIFS DE CABRIES ; 

QU'IL A CONSTATE QUE, PENDANT LES PREMIERS MOIS DE LA MEME ANNEE, MME Y..., CHEF RESPONSABLE DU DEPOT, AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SES FONCTIONS, CHAQUE JOUR OUVRABLE, DE 8 H 30 A 12 HEURES ET DE 14 HEURES A 18 H 30 ET QUE, DANS LA MEME PERIODE, ELLE AVAIT ETE QUOTIDIENNEMENT EMPLOYEE, DE 12 HEURES A 14 HEURES ET DE 18 H 30 A 8 H 30 LE LENDEMAIN, EN QUALITE DE GARDIENNE DU DEPOT, ASSURANT AINSI, AU TOTAL, UN SERVICE DE 122 HEURES PAR SEMAINE, CE, PENDANT VINGT-QUATRE SEMAINES ; 

ATTENDU QUE LE MEME CONTROLE A FAIT APPARAITRE QUE, PRECEDEMMENT, DU 1ER OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1979, M. Z..., ADJOINT AU CHEF DE DEPOT ET CHAUFFEUR, AVAIT, OUTRE SA TACHE QUOTIDIENNE, ASSURE UN SERVICE IDENTIQUE, A RAISON DE 153 HEURES PAR SEMAINE ; 

QUE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE CONTRE X..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE, AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT EFFECTUER, PAR DEUX DE SES SALARIES, DES DEPASSEMENTS DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET D'AVOIR OMIS DE SOLLICITER DE L'ADMINISTRATION LES AUTORISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE, POUR SE DEFENDRE AUX POURSUITES ENGAGEES DE CES CHEFS CONTRE LUI, X... A SOUTENU QUE LA SURVEILLANCE EXERCEE, DE NUIT ET LES JOURS FERIES, PAR LES DEUX EMPLOYES, NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, MAIS UNE SIMPLE ASTREINTE, COMPENSEE PAR L'OCTROI D'UN LOGEMENT GRATUIT ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ; 

ATTENDU QUE, LA RELAXE DU PREVENU AYANT ETE PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR LES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE ; 

QUE CELLE-CI A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1928 OBLIGEAIT LE CHEF D'ENTREPRISE A ASSURER LA SECURITE DU DEPOT D'EXPLOSIFS PAR UNE DOUBLE SURVEILLANCE : CELLE QUI INCOMBAIT SUR LE PLAN GENERAL, AU CHEF DE DEPOT, EN L'OCCURRENCE A MME Y... ET UN GARDIENNAGE DIRECT ET PERMANENT, CONFIE A DES AGENTS SPECIALEMENT AFFECTES A CETTE TACHE ET DONT LES HORAIRES DE TRAVAIL SONT PRECISES PAR LE DECRET DU 2 MARS 1937 ET NE PEUVENT EXCEDER 52 HEURES PAR SEMAINE PENDANT TROIS SEMAINES ET 12 HEURES PAR JOUR ; 

QUE LA PARTIE CIVILE SOULIGNAIT QUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE TRANSGRESSEE, LE GARDIENNAGE PERMANENT ETANT, EN L'ESPECE, ASSURE SOIT PAR LE CHEF DE DEPOT LUI-MEME, SOIT PAR SON ADJOINT, EN SUS DE LEUR TRAVAIL NORMAL ; 

ATTENDU QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES MEMES CONCLUSIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU, LA SURVEILLANCE DONT ETAIENT AINSI CHARGES LES DEUX SALARIES NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE ASTREINTE MAIS COMPORTAIT, EN REALITE, UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETIONS ENUMEREES DANS LES CONSIGNES GENERALES, QUI VENAIENT S'AJOUTER DE FACON QUASI-PERMANENTE A LEURS TACHES QUOTIDIENNES ; 

QUE LA PARTIE CIVILE EN DEDUISAIT QUE LES INTERESSES AVAIENT FOURNI UN TRAVAIL EFFECTIF SUPPLEMENTAIRE, ASSUJETTI, COMME TEL, AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET ECARTER LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LES IMPERATIFS HORAIRES NE S'APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QUE LE PERSONNEL DE GARDE N'EXERCE AUCUNE AUTRE ACTIVITE, LA SURVEILLANCE CONSTITUANT ALORS SA FONCTION PRINCIPALE, AVEC DES OBLIGATIONS BIEN DETERMINEES ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 2 MARS 1937 NE DOIVENT ETRE RESPECTEES QUE LORSQUE LE PERSONNEL CONCERNE EFFECTUE SON TRAVAIL EN DEHORS DE SON DOMICILE ; 

QUE LE SERVICE DEMANDE AUX DEUX SALARIES, QUI POUVAIENT VAQUER, CHEZ EUX, A LEURS OCCUPATIONS PERSONNELLES ET N'AVAIENT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES DE NE PAS S'ABSENTER, DE FAIRE UNE RONDE QUOTIDIENNE ET D'AVERTIR LES GENDARMES EN CAS D'ALERTE, NE CONSTITUAIT, EN REALITE, QU'UNE ASTREINTE, COMPENSEE PAR DES AVANTAGES MATERIELS, ET QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE LEUR ETAIENT PAS APPLICABLES, EN L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF ; 

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1937 N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; 

QUE, D'UNE PART, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE LUI DEMANDAIT DE PRONONCER SUR LA NON-APPLICATION, EN L'ESPECE, PAR L'EMPLOYEUR, DES TEXTES REGLEMENTAIRES ORGANISANT LA SURVEILLANCE DES DEPOTS D'EXPLOSIFS, ET, EN PARTICULIER, SUR LA VIOLATION DES HORAIRES DE TRAVAIL PREVUS PAR LESDITS TEXTES ; 

QUE D'AUTRE PART ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DES MEMES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER QUE LES SUJETIONS AUXQUELLES ETAIENT TENUS LES DEUX SALARIES LES PLACAIENT, NON SEULEMENT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, MAIS AUSSI SOUS SON AUTORITE ETROITE ET CONSTANTE ET, COMPORTANT EN OUTRE UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UNE SIMPLE ASTREINTE ; 

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.