Cour de Cassation · cr — 18 décembre 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DU 13 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 50 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159, 173 ET 184 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE PENALEMENT LE DEMANDEUR, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CATTIROLO ET X..., A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DU CREUSEMENT D'UN PUITS DESTINE A ETAYER LES FONDATIONS D'UN IMMEUBLE, DU FAIT D'UN EBOULEMENT QUI S'ETAIT PRODUIT, ET ATTRIBUE A UNE ABSENCE DE BORNAGE;



 "ALORS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'EBOULEMENT ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN CHEF DE CHANTIER DUMENT INVESTI DES POUVOIRS SOUVERAINS POUR ASSURER CETTE SURVEILLANCE, EN SORTE QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PENALEMENT ET A DEFAUT DE SA PRESENCE SUR LE CHANTIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT;



 "ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, NONOBSTANT LES CONCLUSIONS PRISES, SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DE CHANTIER QUANT A L'EXECUTION MATERIELLE";



 ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A CONSTITUE NON UNE SIMPLE FAUTE D'EXECUTION SUR LE CHANTIER DE TERRASSEMENT, MAIS UNE ERREUR DE METHODE PUISQU'UN OUVRIER AVAIT A DESCENDRE DANS LE PUITS, AVANT QUE FUT PLACEE UNE BUSE EN CIMENT;



 QUE CETTE FAUTE EST IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT SEUL AUTORITE ET COMPETENCE POUR FIXER, PRESCRIRE ET CONTROLER L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE FOUILLE, ALORS SURTOUT QU'IL CONNAISSAIT LA TRES MAUVAISE CONSISTANCE DU TERRAIN, QUI ETAIT UN TERRAIN RAPPORTE ET QU'IL N'A PAS DONNE D'ORDRE POUR FAIRE BOISER UN PUITS DONT LA PROFONDEUR EST DE 4 METRES;



 ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A REJETER LA RESPONSABILITE DE L'INFRACTION SUR LE CHEF DU CHANTIER, ET JUSTIFIE LEUR DECISION;



 QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR SON APPLICATION DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT ET A TOUT MOMENT A LEUR CONSTANTE APPLICATION;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DE SEGOGNE