Cour de Cassation · cr — 13 février 1964

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (RAOUL);



2E Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES DEPOSES;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR ET AUX CHANGES DU 28 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423 ET 426, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA DOUANE TUNISIENNE ET UN IMPORTATEUR TUNISIEN QUI AVAIT IMPORTE EN TUNISIE DES BILLARDS ELECTROMECANIQUES D'ORIGINE AMERICAINE EN PROVENANCE DU LIBAN SOUS LE COUVERT D'UNE LICENCE D'IMPORTATION CONCERNANT DES BILLARDS ELECTROMECANIQUES D'ORIGINE LIBANAISE, N'AVAIT PAS PURGE DE SON VICE CETTE IMPORTATION, AU MOTIF QUE LADITE TRANSACTION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA DELEGATION DE L'OFFICE DES CHANGES D'UN ACCORD QUI SOIT MATERIALISE PAR UNE AUTORISATION DE RECTIFIER LA LICENCE ORIGINELLE ET PAR UN NOUVEAU VISA;



 -ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE V, DU PROTOCOLE D'APPLICATION RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR ET AUX CHANGES QUE LES RECTIFICATIONS DES LICENCES D'IMPORTATION NE SONT SUBORDONNEES A AUCUN ACCORD DE LA DELEGATION FRANCAISE DE L'OFFICE DES CHANGES ET NE DONNENT LIEU A AUCUN VISA DE LA PART DE CELLE-CI, MAIS LUI SONT SIMPLEMENT TRANSMISES POUR AVIS ET RETOURNEES ENSUITE AU SERVICE DU COMMERCE EXTERIEUR DU GOUVERNEMENT TUNISIEN QUI LES REND AUX INTERESSES ET QU'EN L'ESPECE PRESENTE, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE TRANSMISSION POUR AVIS A ETE EFFECTUEE-;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 JANVIER 1958, Z...
A..., IMPORTATEUR A TUNIS, A DEPOSE A LA DOUANE TUNISIENNE UNE DEMANDE D'IMPORTATION POUR 57 BILLARDS ELECTROMECANIQUES ETANT INDIQUE QUE LE PAYS D'ORIGINE ET LE PAYS DE PROVENANCE ETAIENT LE LIBAN;



 QUE LE MEME JOUR CETTE DEMANDE FUT VISEE TANT PAR LA DOUANE TUNISIENNE QUE PAR LA DELEGATION DE L'OFFICE DES CHANGES FRANCAIS EN TUNISIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DE L'UNION DOUANIERE QUI UNIT LES PAYS DE LA ZONE -FRANC-;



 QUE LES DOUANES TUNISIENNES S'APERCURENT AUSSITOT QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE ETAIT D'ORIGINE AMERICAINE CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RENDRE LA LICENCE D'IMPORTATION INAPPLICABLE, MAIS QU'ELLES ACCORDERENT A Z...
A... LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION ET AUTORISERENT LA REEXPEDITION DES MARCHANDISES EN FRANCE, LE 11 JANVIER 1958, SANS NOUVEAU VISA DE L'OFFICE DES CHANGES FRANCAIS;



 QUE LE 16 JANVIER 1958 LA MARCHANDISE FAISAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'IMPORTATION A SETE AVEC INDICATION D'ORIGINE -ETATS-UNIS D'AMERIQUE- ET PROVENANCE -TUNIS-, QUE SUR LE VU DE LA TRANSACTION LA MARCHANDISE FUT AGREEE PAR LE BUREAU DES DOUANES;



 QUE DES POURSUITES FURENT NEANMOINS EXERCEES PAR LA SUITE A L'ENCONTRE DE Y..., COMME IMPORTATEUR, ET DE X... COMME INTERESSE A LA FRAUDE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET X... L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD, LA DOUANE TUNISIENNE DEVAIT, DES L'INSTANT OU LA MARCHANDISE ETAIT RECONNUE COMME D'ORIGINE USA, DECLARER LA LICENCE D'IMPORTATION INAPPLICABLE, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RECONNAITRE LA MARCHANDISE COMME PROHIBEE A L'IMPORTATION, QU'ELLE NE POUVAIT PASSER OUTRE A LA FRAUDE RESULTANT D'UNE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE QU'EN PLEIN ACCORD AVEC L'OFFICE DES CHANGES, ACCORD QUI AURAIT DU SE MATERIALISER PAR L'AUTORISATION DE RECTIFIER LA LICENCE ET PAR UN NOUVEAU VISA;



 QUE L'OFFICE DES CHANGES SOLLICITE REFUSA DE VALIDER, A POSTERIORI, LA FRAUDE COMMISE ET QUE LA TRANSACTION ACCORDEE UNILATERALEMENT PAR LES DOUANES TUNISIENNES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LA SITUATION AUX YEUX DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE;



 ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QU'EN EFFET IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE LICENCE D'IMPORTATION EN TUNISIE DE PRODUITS D'ORIGINE LIBANAISE, REGULIEREMENT VISEE PAR LA DELEGATION DE L'OFFICE DES CHANGES, CESSE D'ETRE REGULIERE AU REGARD DES DOUANES FRANCAISES S'IL EST ETABLI, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT D'ORIGINE AMERICAINE;



QUE LA TRANSACTION CONSENTIE SUR CE POINT PAR LES DOUANES TUNISIENNES A L'IMPORTATION EN TUNISIE N'EST PAS OPPOSABLE AUX DOUANES FRANCAISES, LA DELEGATION A TUNIS DE L'OFFICE DES CHANGES N'AYANT PAS ETE APPELEE A VISER LA MODIFICATION AINSI APPORTEE A LA LICENCE D'IMPORTATION ORIGINAIRE EN TUNISIE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423, ALINEA 1, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR DE MONTPELLIER A DECIDE QUE SUFFIRAIT A LUI SEUL A CONSTITUER LE DELIT D'IMPORTATION, SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE FAIT DE PRESENTER A UN BUREAU DE DOUANES POUR LES METTRE A LA CONSOMMATION EN FRANCE, DES MARCHANDISES SOUS LE COUVERT D'UNE LICENCE D'IMPORTATION NON APPLICABLE, ET CE, BIEN QUE LESDITES MARCHANDISES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION EN DETAIL SINCERE ET PARFAITEMENT APPLICABLE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISES SUR LE VU DE TOUS LES DOCUMENTS EN AIT DONNE MAIN-LEVEE;



 -ALORS D'UNE PART, QUE L'INAPPLICABILITE DE LA LICENCE D'IMPORTATION NE POUVAIT AVOIR POUR SEULE CONSEQUENCE QUE DE FAIRE CONSIDERER LA MARCHANDISE COMME PROHIBEE, MAIS N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION, LAQUELLE NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI AUCUNE DECLARATION EN DETAIL N'A ETE SOUSCRITE OU QUE SI CELLE QUI L'A ETE N'EST PAS APPLICABLE A LA MARCHANDISE;



 -QU'EN L'ESPECE PRESENTE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EXPRESSEMENT QU'UNE DECLARATION EN DETAIL SINCERE ET PARFAITEMENT APPLICABLE A LA MARCHANDISE AVAIT ETE SOUSCRITE LORS DE L'ARRIVEE EN FRANCE DE CELLE-CI ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN CONSIDERANT NEANMOINS LE DELIT VISE COMME CONSTITUE, LA COUR DE MONTPELLIER A ARBITRAIREMENT AMPUTE LEDIT DELIT D'UN DE SES ELEMENTS LEGAUX OU L'A REDUIT A UN ELEMENT NON PREVU PAR LA LOI-;



ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA DECLARATION SOUSCRITE AU BUREAU DES DOUANES DE SETE DE 16 JANVIER 1958 MENTIONNE EXACTEMENT POUR PAYS D'ORIGINE LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET POUR PAYS DE PROVENANCE LA TUNISIE, CETTE DECLARATION N'EN ETAIT PAS MOINS INEXACTE;



ATTENDU EN EFFET QUE LES MARCHANDISES N'ONT ETE ADMISES A L'IMPORTATION EN FRANCE QUE PAR SUITE DE LA TRANSACTION ACCORDEE PAR LES DOUANES TUNISIENNES, ALORS QUE CETTE TRANSACTION, NON VISEE PAR LA DELEGATION DE L'OFFICE DES CHANGES, ET PAR SUITE, INOPPOSABLE AUX DOUANES FRANCAISE, N'AVAIT PAS PURGE DE SON VICE, AU REGARD DE CES DERNIERES, LA FAUSSE DECLARATION SOUSCRITE LORS DE L'ENTREE DES MARCHANDISES EN TUNISIE ET RENDAIT DONC INAPPLICABLE LA DECLARATION SOUSCRITE A SETE;



 QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU Y... ET X... COMME COUPABLES DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, NI LA FAUTE OU L'ERREUR DU SERVICE DU CONDITIONNEMENT, NI LA BONNE FOI DES CONTREVENANTS, A SUPPOSER QU'ELLES FUSSENT ETABLIES, NE POUVANT CONSTITUER UNE EXONERATION POUR LES PREVENUS, DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL CONSTITUTIF DE L'INFRACTION AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET SUFFISAIT POUR ENTRAINER L'APPLICATION DES PEINES PREVUES PAR LA LOI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE X... COMME -INTERESSE A LA FRAUDE-;



-ALORS QUE X... N'EST QU'UN EMPLOYE QUI N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE SES EMPLOYEURS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AIT TIRE DE L'OPERATION LITIGIEUSE LE MOINDRE PROFIT-;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COMME -INTERESSE A LA FRAUDE-, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ALORS QUE CELUI-CI TENTE DE SE FAIRE PASSER POUR UN SIMPLE COMPTABLE, IL RESULTE DE L'INFORMATION QU'IL A RECONNU QU'EN L'ABSENCE DE Y... IL AVAIT QUALITE POUR LE REPRESENTER DANS L'ADMINISTRATION COURANTE DE L'AFFAIRE;



QUE C'EST A X... EN TANT QUE FONDE DE POUVOIRS DE Y... QUE FUT NOTIFIE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 1ER FEVRIER 1958;



 QU'IL RESTAIT A CE MOMENT TROIS APPAREILS, LES AUTRES AYANT ETE VENDUS;



 QUE CES TROIS APPAREILS AVAIENT DISPARU LORSQUE FUT TENTEE LE 18 MARS 1958 UNE SAISIE CONSERVATOIRE;



QU'AINSI EST DEMONTREE LA PARTICIPATION CONSCIENTE DE X... A LA FRAUDE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'ETABLIR OU DE DETERMINER QUE LE PREVENU AVAIT TIRE PROFIT DE L'OPERATION;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE