Cour de Cassation · cr — 23 février 1965

REJET DU POURVOI DE X..., DIT X...
Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MAI 1963 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 148 ET 150 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...
Y... COUPABLE DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE NORMANDIE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LES PIECES ARGUEES DE FAUX, BIEN QUE PRODUITES DANS UNE INSTANCE EN CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE NORMANDIE ETAIENT INSUSCEPTIBLES D'ETRE JURIDIQUEMENT UTILISEES DANS CETTE INSTANCE, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT PU L'ETRE A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, L'EMPLOI QUI EN A ETE FAIT EN L'ESPECE NE PERMETTAIT AUCUNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE NORMANDIE, LAQUELLE NE POUVAIT EN SUBIR AUCUN PREJUDICE, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DELIT D'USAGE DE FAUX N'ETAIT PAS CONSTITUE ;



ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT CONDAMNE X...
Y... A PAYER A LADITE SOCIETE UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS ASSORTIR LEUR CONDAMNATION DE LA MOINDRE JUSTIFICATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI, UN TEL PREJUDICE ETANT D'AILLEURS BIEN PLUS QU'HYPOTHETIQUE MANIFESTEMENT INEXISTANT EN L'ESPECE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAF ET CIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AYANT PAR CONVENTION VERBALE CONCEDE A LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE NORMANDIE (SEN) DONT LE SIEGE EST A DIEPPE, L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION D'UNE MACHINE A LAVER D'ORIGINE ANGLAISE DENOMMEE HALLWAY, A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE EN RESILIATION DE LADITE CONVENTION ET EN CONCURRENCE DELOYALE, LUI FAISANT GRIEF DE FABRIQUER ET DE METTRE EN VENTE DES APPAREILS INSPIRES DE CETTE MACHINE ;



QUE, POUR REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, OU IL ETAIT AFFIRME QUE LA SOCIETE MAF SERAIT INCAPABLE DE JUSTIFIER QU'ELLE EUT ELLE-MEME OBTENU LA CONCESSION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA MACHINE SUSVISEE, LADITE SOCIETE MAF A PRODUIT DEUX DOCUMENTS CONSISTANT, L'UN EN UNE LETTRE DATEE A LONDRES DU 9 SEPTEMBRE 1957 ET PAR LAQUELLE LE NOMME LEONARD Z..., FABRICANT DE LA MACHINE HALLWAY, CONCEDAIT LES DROITS COMPLETS ET EXCLUSIFS DE FABRICATION ET DE VENTE DE CELLE-CI AUX ETABLISSEMENTS ABE DE VADUZ (GRAND DUCHE DE LICHTENSTEIN), SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR TOUTE PERSONNE CHOISIE PAR EUX, CONCESSION PORTANT SUR TOUS PAYS, A L'EXCEPTION DU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE, DE L'IRLANDE, DES ETATS-UNIS ET DU COMMONWEALTH BRITANNIQUE, L'AUTRE EN UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE A GENEVE DU 24 SEPTEMBRE 1957 ET PAR LEQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS ABE CONCEDAIENT, A LEUR TOUR, A LA SOCIETE MAF LES DROITS EXCLUSIFS DE FABRICATION ET DE VENTE, EN FRANCE ET EN UNION FRANCAISE, DE LA MACHINE A LAVER LA VAISSELLE HALLWAY ;



QUE CES DEUX DOCUMENTS AYANT ETE ARGUES DE FAUX PAR LA SEN, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, L'INFORMATION A ETABLI QU'ILS ETAIENT L'OEUVRE DE X..., DIT X...
Y..., LEQUEL ETAIT A LA FOIS PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS ABE ET ASSOCIE DE LA SOCIETE MAF ;



QUE LEDIT X... A RECONNU LES AVOIR ETABLIS LUI-MEME, POUR LES REMETTRE A CELLE-CI PRECISANT QU'IL LES AVAIT REDIGES AU MOYEN DE COPIES EN SA POSSESSION, EN MODIFIANT LE CONTRAT PAR MESURE DE SIMPLIFICATION, MAIS EN RESPECTANT L'ESSENTIEL DE SES DISPOSITIONS ;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT AYANT RELAXE X... DE LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX, AUX MOTIFS QUE LES TROIS CONDITIONS INDISPENSABLES POUR QUE LE FAUX SOIT PUNISSABLE, SAVOIR L'ALTERATION DE LA VERITE, L'INTENTION FRAUDULEUSE ET LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE POUR AUTRUI, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, S'IL EST VRAI D'UNE PART QUE, TOUT EN DENIANT AVOIR SIGNE LA LETTRE DU 9 SEPTEMBRE, LEONARD Z... A RECONNU AU COURS DE L'INFORMATION AVOIR EFFECTIVEMENT CONCEDE AUX ETABLISSEMENTS ABE LES DROITS DE FABRRICATION ET DE VENTE EN FRANCE DU LAVEUR HALLWAY ET D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION A PERMIS DE RETROUVER L'ORIGINAL D'UN ACTE DATE A GENEVE DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET PAR LEQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS ABE AVAIENT A LEUR TOUR CONCEDE A LA SOCIETE MAF LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APPAREIL EN FRANCE ET EN UNION FRANCAISE, X... N'EN DEVAIT PAS MOINS ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;



 QU'EN EFFET, DIT L'ARRET ATTAQUE, LE FAUX QUE CONSTITUE LA LETTRE SUSVISEE DU 9 SEPTEMBRE TENDAIT A ETABLIR, PAR UNE PREUVE ECRITE, LA CONVENTION SIMPLEMENT VERBALE INTERVENUE ENTRE LEONARD Z... ET LES ETABLISSEMENTS ABE ET LE FAUX ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 24 SEPTEMBRE, DIFFERAIT DE L'ORIGINAL DU 16 SEPTEMBRE QUANT A L'ETENDUE TERRITORIALE DE LA CONCESSION QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ABE AFFIRMAIENT A LA SOCIETE MAF AVOIR RECUE DE LEONARD Z... ET AUSSI, QUANT A LA DESIGNATION DE L'OBJET MEME DE CETTE CONCESSION PRESENTE DANS LE FAUX ACTE DU 24 SEPTEMBRE, COMME ETANT - LA MACHINE A LAVER LA VAISSELLE AVEC SYSTEME DE BROSSES EN NYLON HALLWAY ;



 QUE PAR CES AGISSEMENTS, CONCLUT L'ARRET ET COMPTE TENU DE CE QUE L'APPAREIL LAVEUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS PROTEGE PAR UN BREVET, X... A MODIFIE VOLONTAIREMENT A L'AVANTAGE DE LA SOCIETE MAF - LA POSITION DE LA SEN DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE MAF ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LE PROCES DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE LES AGISSEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE X... REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN MATIERE COMMERCIALE ET NOTAMMENT LA CONSTATION D'UN PREJUDICE POUR AUTRUI, EN L'ESPECE LA SOCIETE SEN ;



QUE LE MONTANT DE CE PREJUDICE, TEL QUE L'ONT FIXE LES JUGES DU FOND, RELEVE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE.