Cour de Cassation · cr — 11 avril 1964

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 254 ET 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 361, 362 ET 363 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR UNE PREVENTION DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE AU MOTIF QU'INTERROGE EN QUALITE DE TEMOIN AU COURS D'UNE ENQUETE EN MATIERE DE DIVORCE, SUR SES RELATIONS PERSONNELLES AVEC L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE IL AVAIT FAIT UNE DECLARATION CONTRAIRE A LA VERITE ;



"ALORS QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE QUESTION, POSEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE PAR LA SUITE DE COMPLICITE D'ADULTERE, DEVENAIT UNE QUESTION POSEE, NON PAS A UN TEMOIN, MAIS A L'AUTEUR PRESUME D'UN DELIT ;



"QU'AINSI, A RAISON DE LA NATURE DE LA QUESTION A LUI POSEE, LE DEMANDEUR AVAIT PERDU SA QUALITE DE TEMOIN ET NE POUVAIT POUR SA REPONSE INEXACTE, ETRE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ETE APPELE PAR LA DAME Y... A DEPOSER AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE DANS LA PROCEDURE CIVILE INTRODUITE CONTRE ELLE PAR SON MARI, A, SUR L'INTERPELLATION DE L'AVOUE DU MARI ET ALORS QUE LES RELATIONS COUPABLES ENTRE LA DAME Y... ET X... N'ETAIENT PAS INVOQUEES, DECLARE "QU'IL N'AVAIT AVEC LA DAME Y... AUCUNE RELATION DONT PUISSE SE PLAINDRE SON MARI", QUE CEPENDANT, Y... AYANT PAR LA SUITE PORTE PLAINTE EN ADULTERE CONTRE SA FEMME ET EN COMPLICITE D'ADULTERE CONTRE X..., L'ENQUETE ALORS DILIGENTEE ETABLI QUE X... ET LA FEMME Y... AVAIENT PAR DEUX FOIS OCCUPE DANS UN HOTEL UNE CHAMBRE COMMUNE ;



QUE X... A ETE PAR CE FAIT CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ADULTERE ;



 ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE LESQUELLES ARTICULAIENT QUE LA DECLARATION DE X..., A SAVOIR " QU'IL N'AVAIT AVEC LA DAME Y... AUCUNE RELATION DONT PUISSE SE PLAINDRE SON MARI" NE CONSTITUAIT PAS UN TEMOIGNAGE, LE FAIT SUR LEQUEL IL ETAIT INTERPELLE LE METTANT PERSONNELLEMENT EN CAUSE, ET POUR CONDAMNER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA DECLARATION DE X... L'INTERESSAIT PERSONNELLEMENT, ELLE INTERESSAIT AUSSI LA FEMME Y... SUR LA CONDUITE DE LAQUELLE IL ETAIT APPELE A DEPOSER ET QUE SON TEMOIGNAGE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE POUVANT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PROCES ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN ONT, AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS LA FAUSSE AFFIRMATION EN DEFENSE PERSONNELLE DU FAUX TEMOIGNAGE ;



ATTENDU EN EFFET QUE LES ARTICLES 361 ET SUIVANTS DU CODE PENAL QUI PUNISSENT LE FAUX TEMOIGNAGE NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION ;



QUE LE TEMOIN QUI A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI NE PEUT ETRE DISPENSE PAR AUCUNE CONSIDERATION PERSONNELLE DE REMPLIR LE DEVOIR QUE CE SERMENT LUI IMPOSE ;



 QUE LE CONTRAIRE AURAIT POUR EFFET DE METTRE EN PERIL L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;



 QUE LE FAUX TEMOIGNAGE NE PEUT ETRE EXCUSE SOUS LE PRETEXTE QUE LE TEMOIN N'AURAIT PU DIRE LA VERITE SANS S'EXPOSER A UN DOMMAGE GRAVE ET INEVITABLE A SA LIBERTE, OU A SON HONNEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, MAIS A CONSTATE EGALEMENT QUE CE FAUX TEMOIGNAGE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PROCES CIVIL AU COURS DUQUEL L'ENQUETE AVAIT ETE DILIGENTEE ;



 "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QUE LE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE NE PEUT ETRE RETENU COMME TEL QUE S'IL A EU UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE AU COURS DUQUEL LE PREVENU AVAIT ETE INTERROGE ;



"QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DEVANT ENTRAINER SA CASSATION" ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " SI LA DEPOSITION MENSONGERE" DE X... ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN DOMMAGE A Y..., PARTIE CIVILE, CELUI-CI N'A SUBI EN FAIT QU'UN PREJUDICE DE PRINCIPE, L'ADULTERE "DE SA FEMME, OBJET DU TEMOIGNAGE INCRIMINE, ET DONT IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS, AYANT ETE ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS, SANCTIONNE PAR UNE CONDAMNATION PENALE ET RETENU PAR LES JUGES QUI ONT EU A STATUER SUR LA DEMANDE DE DIVORCE" ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT, SANS SE CONTREDIRE, AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;



REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE