Cour de Cassation · cr — 11 mars 1965

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;



ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;



QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ;



QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ;



QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ;



ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ;



 QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ;



ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ;



 QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ;



ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ;



 QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ;



QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ;



 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.