Cour de Cassation · cr — 24 février 1965

REJET DU POURVOI DE X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 24 JUIN 1964 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INFANTICIDES AVEC PREMEDITATION ET DEFAUT D'ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;



 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE RENDU LE 24 JUIN 1964, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETAIT NI DATE NI SIGNE LE 9 JUILLET 1964, AINSI QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ETABLI A CETTE DATE, A LA REQUETE DU DEMANDEUR, PAR JEAN-CLAUDE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A CHATEAUROUX ;



 ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, QUE L'ABSENCE DE DATE SUR LE PROCES-VERBAL INCRIMINE NE PERMET PAS DE VERIFIER S'IL A ETE DRESSE DANS LE DELAI PRESCRIT, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE SIGNE DANS CE DELAI ;



 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST REGULIEREMENT SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER ;



 QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, CETTE DISPOSITION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO.