Cour de Cassation · cr — 19 février 1964

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALBERT), FONDE DE POUVOIRS;



2° Y... (ERNEST), GERANT DE SOCIETE;



 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -TRANSPORT RAPIDES-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 15 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES, LA SARL -TRANSPORTS RAPIDES- ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PREVENUS POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, AU MOTIF QUE LA MOITIE DE LA COMMISSION VERSEE PAR LES IMPORTATEURS DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE A LEUR COMMISSIONNAIRE DEVAIT ETRE AJOUTEE AU PRIX DE FACTURE EN SUS DE LA COMMISSION VERSEE PAR LES FOURNISSEURS ETRANGERS A LEUR REPRESENTANT;



 -ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES, LE PRIX DE FACTURE EST REPUTE -PRIX NORMAL-, QU'A CE PRIX, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1 DES NOTES INTERPRETATIVES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DOIT ETRE AJOUTE, CE QUI A ETE FAIT, LE MONTANT DE LA COMMISSION VERSEE PAR LE VENDEUR A SON AGENT, MAIS NON POINT LA COMMISSION VERSEE PAR LES IMPORTATEURS A LEUR COMMISSIONNAIRE, LAQUELLE EST EXCLUE DES CAS D'AJUSTEMENT PREVUS PAR LE DECRET DU 24 MAI 1956;



 -ET ALORS, PAR AILLEURS, ET DE TOUTES FACONS QU'IL INCOMBAIT A LA DOUANE D'APPORTER LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS, QUE LA MOITIE DE LA COMMISSION VERSEE PAR LES IMPORTATEURS FRANCAIS A LEUR COMMISSIONNAIRE, A LA DIFFERENCE DE L'AUTRE FRACTION HORS CONTESTATION, REPRESENTAIT EN FAIT LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS AUX VENDEURS ETRANGERS, AINSI QUE LES PREVENUS LE SOULIGNAIENT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE-;



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES QUE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SARL TRANSPORTS RAPIDES DONT Y... EST LE GERANT, A SIGNE, AUX BUREAUX DES DOUANES DE SAINT-LOUIS-GARE ET SAINT-LOUIS-ROUTE (HAUT-RHIN), 92 DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION S'ECHELONNANT DU 1ER SEPTEMBRE 1956 JUSQU'AU 22 MAI 1958, LESDITES DECLARATIONS CONCERNANT DES VETEMENTS DE CONFECTION POUR HOMME IMPORTES A TITRE EXCLUSIF PAR LA SOCIETE -HABITEX-, EN PROVENANCE DE FOURNISSEURS SUISSES ET ALLEMANDS;



 QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOUANES A REVELE QUE LADITE SOCIETE -HABITEX- PRENAIT DES COMMANDES AUPRES DE CLIENTS FRANCAIS, LES TRANSMETTAIT AUX FOURNISSEURS ETRANGERS ET REALISAIT LES IMPORTATIONS AU VU DES LICENCES A ELLE DELIVREES A TITRE DE COMMISSIONNAIRE, LA LISTE DE DESTINATAIRES DES MARCHANDISES ETANT ANNEXEE A LA DEMANDE DE LICENCE;



 QUE LA SOCIETE -HABITEX- ADRESSAIT AUX ACHETEURS FRANCAIS UNE NOTE DE COMMISSION COMPRENANT LE MONTANT DE LA FACTURE DU FOURNISSEUR, DE LA FACTURE DU TRANSITAIRE, DROITS ET TAXES COMPRIS;



 ENFIN, UNE COMMISSION DE 5 % OU 6 % SUIVANT L'ELOIGNEMENT DE L'ECHEANCE;



QUE LA SOCIETE -HABITEX-, APRES AVOIR ENCAISSE CETTE NOTE DE COMMISSION AUPRES DES ACHETEURS FRANCAIS, REGLAIT LE FOURNISSEUR ETRANGER LEQUEL LUI VERSAIT ALORS UNE COMMISSION DE 2,10 % SUR LE MONTANT DE LA FACTURE;



 ATTENDU QUE LA VALEUR PORTEE SUR LA DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION ETANT CELLE DU PRIX FACTURE PAR LE FOURNISSEUR ETRANGER, LE SERVICE DES DOUANES A ESTIME QUE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 35, 2 C, DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE -POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE TOUS AUTRES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER-;



 IL CONVENAIT D'AJOUTER AUX PRIX FACTURES PAR LE FOURNISSEUR ETRANGER : 1° LE MONTANT DE LA COMMISSION DE 2,10 % PAYEE AU COMMISSIONNAIRE FRANCAIS PAR LEDIT FOURNISSEUR;



2° PARTIE DE LA COMMISSION DE 5 % OU 6 % PAYEE PAR LES ACHETEURS FRANCAIS;



 QU'UN ACCORD D'AJUSTEMENT EST ALORS INTERVENU LE 22 MAI 1958 ENTRE LES DOUANES ET LA SOCIETE -HABITEX-, ACCORD AUX TERMES DUQUEL, LA VALEUR EN DOUANE ETAIT DETERMINEE PAR LE MONTANT DU PRIX DE FACTURE AUQUEL S'AJOUTAIENT LA COMMISSION DE 2,10 % ET UNE PARTIE ARBITREE DE 2,50 % DE LA COMMISSION PAYEE PAR LES ACHETEURS FRANCAIS, LE SURPLUS DE LA COMMISSION RETRIBUANT LES SERVICES EXCLUSIVEMENT RENDUS PAR LE COMMISSIONNAIRE AUX ACHETEURS FRANCAIS;



QUE LA SOCIETE -HABITEX- S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A RESPECTER CET ACCORD, DES POURSUITES PENALES ONT ETE INTRODUITES A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE;



 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;



ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE X... ET DE Y... LES CONTRAVENTIONS RELEVEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE -LA SOCIETE -HABITEX-, EN RECHERCHANT POUR LES FOURNISSEURS ETRANGERS DONT ELLE ETAIT LE REPRESENTANT EXCLUSIF, DES CLIENTS FRANCAIS;



EN PROVOQUANT ET TRANSMETTANT LES COMMANDES ET EN ENCAISSANT ENSUITE EN FRANCE POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS LES PRIX DUS PAR LES ACHETEURS, AVAIT AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET AGENT DES VENDEURS ETRANGERS;



 QUE LA REMUNERATION DE SES SERVICES, QU'ELLE SOIT LE FAIT DE L'ACHETEUR OU CELUI DU VENDEUR, DEVAIT ETRE INCORPOREE A LA VALEUR EN DOUANE-;



 ATTENDU QU'EN DECIDANT ENSUITE D'INCORPORER DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES INTRODUITES ET JUSQU'A CONCURRENCE DE 2,50 %, LA COMMISSION PAYEE PAR LES ACHETEURS FRANCAIS A -HABITEX-, SEUL ELEMENT DE LA VALEUR MIS EN DISCUSSION DEVANT EUX, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;



ATTENDU, EN EFFET, QU'EN RAISON DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ENTRE -HABITEX- ET LES FOURNISSEURS ETRANGERS, LES PRIX DE FACTURE DES MARCHANDISES IMPORTEES NE POUVAIENT, A PRIORI, ETRE CONSIDERES COMME CEUX DE VENTES EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3B, DU CODE DES DOUANES;



 QU'AINSI L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT FONDEE A ETABLIR, EN DEHORS DES PRIX FACTURES, LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, ET A RECHERCHER SI LES VENDEURS ETRANGERS AVAIENT COMPRIS DANS LEUR DECLARATION TOUS LES FRAIS ET COMMISSIONS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER;



ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT INCLUS DANS LA VALEUR, PARTIE DES COMMISSIONS PAYEES A -HABITEX- PAR LES ACHETEURS FRANCAIS ET ONT DECIDE QUE CETTE PART CORRESPONDAIT SUIVANT LE CAS, DANS LA PROPORTION DE 2,50 % OU DE 3,50 %, A DES SERVICES EFFECTIVEMENT RENDUS AUXDITS CLIENTS, ALORS QUE LE SURPLUS, SOIT 2,50 % CONSTITUAIT LA RETRIBUTION DES SERVICES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES DANS LE SEUL INTERET DES FOURNISSEURS ETRANGERS;



QUE CE FAISANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;



SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;



 ATTENDU QUE LES DOUANES ONT PROPOSE EN PREUVE DE LA CONTRAVENTION RELEVEE PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, L'ACCORD D'AJUSTEMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE IMPORTATRICE;



 ATTENDU QUE, POUR DIRE LA CONTRAVENTION ETABLIE, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A CET ACCORD, QU'IL EN DISCUTE LES MODALITES ET ADOPTE ENFIN LA REPARTITION DES FRAIS RETENUS PAR LES SIGNATAIRES;



 ATTENDU QUE LES DOUANES ONT AINSI RAPPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE;



 QU'AINSI, LE GRIEF ALLEGUE DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE