Cour de Cassation · cr — 10 décembre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES ET SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A SUR RENVOI APRES CASSATION CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DOUANIERES ; 

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PIERRE X... COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS DE CONTREBANDE, OU A DES DELITS D'IMPORTATION SANS DECLARATION ; 

" AU MOTIF QU'IL EST DEMONTRE QUE X... TRAITAIT LES MARCHES AVEC LES VENDEURS REELS A UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI FRAUDULEUSEMENT FACTURE ; 

QUE DANS DES CAS OU IL N'A PU ETRE DETERMINE COMMENT ET PAR QUI LE MARCHE AVAIT ETE TRAITE SANS QU'IL EUT DEMONTRE QU'UNE AUTRE PERSONNE QUE X... SOIT INTERVENUE, LES PRIX REELS ONT PU ETRE ETABLIS SOIT PAR REFERENCE AU CONTRAT D'ASSURANCE CORRESPONDANT EN RAISON DE LA DATE RECENTE ET EN RAPPORT AVEC LA DUREE DU VOYAGE ET DE L'INDICATION DU NOM DES BATEAUX A L'IMPORTATION INCRIMINEE, SOIT PAR REFERENCE AU PRIX PRATIQUE PAR LE VENDEUR A L'EPOQUE, SANS QUE LE PREVENU DEMONTRE, CE QUI LUI AURAIT ETE FACILE, QUE LE FOURNISSEUR REEL LUI AIT CONSENTI UNE ENORME REDUCTION, OU ENCORE, PAR REFERENCE SOIT A UN MARCHE PORTANT SUR DE LA MARCHANDISE DE MEME ORIGINE, DE MEME QUALITE, ET VENDUE A UNE PERIODE VOISINE, SOIT AU MEME PRIX MOYEN ALORS QUE X... AURAIT PU DEMONTRER LE PRIX REEL EN INDIQUANT LE NOM DE SON FOURNISSEUR ET EN PRODUISANT LA FACTURE REELLE ; 

QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES FACTURES PRESENTEES N'ONT PAS ETE FOURNIES PAR LE VENDEUR REEL, QU'ELLES SONT INAPPLICABLES ET REFLETENT UN PRIX TRES INFERIEUR A CELUI REELLEMENT PAYE ; 

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALEUR EN DOUANE NE POUVANT ETRE ETABLIE TANT AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE QUE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUE PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PRATIQUES A UNE MEME EPOQUE POUR DES MARCHANDISES IDENTIQUES, LA COUR QUI, POUR CONSIDERER QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT EU MINORATION FRAUDULEUSE DES VALEURS DECLAREES, A RAISONNE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS TELS LE PRIX DU MARCHE OU LE COUT DES CONTRATS D'ASSURANCES DE TRANSPORT CONCERNANT DES MARCHANDISES DONT PRECISEMENT X... CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL SE SOIT AGI DE MARCHANDISES IDENTIQUES A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DES OPERATIONS CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A PAS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, JUSTIFIE L'EXISTENCE DE MINORATIONS FRAUDULEUSES DE PRIX, FAUTE D'AVOIR ETABLI AVEC CERTITUDE QUE LES OPERATIONS EN CAUSE AIENT CONCERNE DES MARCHANDISES IDENTIQUES A CELLES QUI ONT SERVI DE REFERENCE A L'ARRET ATTAQUE ; 

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI, EN L'ETAT DE SES MOTIFS QUI MANIFESTEMENT ENTACHES D'INSUFFISANCE N'ETABLISSENT PAS AVEC CERTITUDE L'EXISTENCE DES MINORATIONS DE VALEURS, A TOUTEFOIS RETENU LA CULPABILITE DE X... EN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR JUSTIFIE NI DE L'EXISTENCE DE REDUCTIONS CONSENTIES PAR LES VENDEURS POUR DES MARCHANDISES DE SECOND CHOIX, NI DE L'EXISTENCE DU PRIX REEL PAR LA PRODUCTION DES FACTURES REELLES, CONSIDERANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE LES FACTURES PRESENTEES PAR X... ETAIENT MENSONGERES, ET DONC DE NE PAS AVOIR DEMONTRE L'ABSENCE DE FRAUDE, N'A PAS AINSI, EN RENVERSANT INDUMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, AU MEPRIS DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 DU CODE DES DOUANES, 9 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 87, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE REALISEES LES OPERATIONS DE CHANGE ET DE TRANSFERT A DESTINATION DE L'ETRANGER ; 

" AU MOTIF QUE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS DE CHANGE, X... A SOUTENU EN S'APPUYANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES VERSEES A D. P. I. N'ETAIENT PAS LA JUSTE CONTREPARTIE DES SERVICES QUE LUI AVAIT RENDUS CETTE SOCIETE ; 

QUE, TOUTEFOIS, X... N'AYANT PAS JUSTIFIE DE CE POINT, CES SOMMES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME LA CONTREPARTIE DES MINORATIONS DE PRIX EFFECTUEES FICTIVEMENT PAR UNE SOCIETE DE FACADE CREEE UNIQUEMENT POUR PROCEDER A DES FAUSSES FACTURATIONS ; 

QUE, PAR CONSEQUENT, IL A CONTREVENU AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE REALISES LES TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER PAR FAUSSES DECLARATIONS D'UN DONNEUR D'ORDRE ; 

" ALORS QUE, LA COUR QUI A AINSI AFFIRME PEREMPTOIREMENT SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION QUE LES SOMMES VERSEES A D. P. I. N'ETAIENT PAS LA JUSTE CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS PAR CETTE SOCIETE A X... MAIS LA CONTREPARTIE DE MINORATIONS DE PRIX, D'UNE PART, SANS NULLEMENT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT REJETER LA THESE CONTRAIRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI AVAIT ETE SAISI DANS LA PRESENTE AFFAIRE SUR LE PLAN FISCAL ET QU'INVOQUAIT PRECISEMENT X... DANS SES CONCLUSIONS ET D'AUTRE PART, EN FAISANT LA ENCORE GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE SERVICES RENDUS A LUI PAR LA SOCIETE D. P. I., N'A PAS, EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ENTACHE D'INSUFFISANCE ET QUI PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ETABLI L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT IRREGULIER DE FONDS A L'ETRANGER, ET DONC JUSTIFIE SA DECISION, DECLARANT X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES " ; 

LES MOYENS ETANT REUNIS ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXPLOITE A TITRE PERSONNEL UNE ENTREPRISE DE PREPARATION ET DE COMMERCIALISATION DE LEGUMES, A IMPORTE DES OIGNONS ET DE L'AIL DESHYDRATES ; 

QUE S'IL TRAITAIT DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR, LA MARCHANDISE LUI ETAIT FACTUREE, A DES PRIX TRES INFERIEURS A CELUI CONVENU, PAR UNE SOCIETE DE DROIT PANAMEEN, DITE " DESHYDRATED PRODUCTS INTERNATIONAL " (D. P. I.), DONT LES DIRIGEANTS SE CONFONDENT AVEC CEUX D'UNE SOCIETE SUISSE DITE " DISCOUNT OVER SEAS BANK LIMITED " (DOSB) DONT LE SIEGE EST A GENEVE ; 

QUE LA D. P. I. QUI NE PARAIT PAS DISPOSER DE LOCAUX AUTRES QUE LE DOMICILE D'UN DES DIRIGEANTS DE LA DOSB, SEMBLE INCONNUE AU PANAMA ET EN SUISSE ET N'A DE RELATIONS COMMERCIALES EN FRANCE QU'AVEC X... OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI ; 

QUE CETTE SOCIETE, EN CONTREPARTIE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DONT LES JUSTIFICATIONS FOURNIES ONT ETE JUGEES SANS VALEUR PAR LA COUR D'APPEL PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, PRELEVAIT DES REDEVANCES CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT DES MINORATIONS REPROCHEES ; 

QU'AINSI, SELON LES JUGES DU FOND, X... PAYAIT DES DROITS DE DOUANE MOINS ELEVES ET POUVAIT IMPORTER DES QUANTITES DE MARCHANDISES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES QUE LE LUI AURAIT PERMIS DES LICENCES D'IMPORTATION ACCORDEES POUR DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DONNEE SANS LIMITATION DE LA QUANTITE ; 

QUE LA COUR D'APPEL MOTIVE SA CONVICTION QUANT A L'EXISTENCE DES MINORATIONS REPROCHEES EN ANALYSANT CAS PAR CAS CHACUNE D'ENTRE ELLES POUR EN DEDUIRE QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LES PRIX AUXQUELS LES MARCHES ONT ETE PASSES ET CEUX PAYES A L'IMPORTATION, LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE A FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS FICTIVES QUANT A LEUR VALEUR AU MOMENT DE LEUR INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIRE DE SON ANALYSE LE CARACTERE INJUSTIFIE DE L'INTERVENTION DE SOCIETES DONT ELLE A CONSIDERE QU'ELLES ETAIENT DE PURE FACADE, ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DANS UNE AUTRE AFFAIRE, ET EU EGARD AUX MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT PROPRES, A ADMIS LA REALITE DE CETTE INTERVENTION ; 

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE DELIT CAMBIAIRE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET DONNE DE LA VALEUR EN DOUANE UNE DEFINITION CONFORME TANT A L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES QUE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ALORS APPLICABLES ; 

QU'EN EFFET, DES VALEURS DECLAREES A L'IMPORTATION NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME NORMALES DES LORS QU'ELLES ONT ETE INFLUENCEES PAR DES RELATIONS FINANCIERES APPARENTES OU FICTIVES CREEES EN DEHORS DE CELLES RESULTANT DES OPERATIONS COMMERCIALES ELLES-MEMES ; 

QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.