Cour de Cassation · cr — 16 janvier 1963

REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 19 ET 21 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 14 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, DE L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES (JO 22 MARS 1958), DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, DE TRAVELLER'S CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS USA ET A PRONONCE LA CONFISCATION DESDITS TRAVELLER'S CHEQUES, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS (DONT LA DETENTION SERAIT AUTORISEE PAR L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES) MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME DEVANT ETRE DEPOSE CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE ;



 "ALORS QUE LES TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, EMIS PAR UN BANQUIER ET EXPRIMANT L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE, NE SONT AUTRES QUE DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, A L'OBLIGATION DE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DES FINANCES" ;



ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X..., REMISIER A PARIS, A ETE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE DEPOSER CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE TREIZE TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES ET DONT IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR ;



 ATTENDU QUE LE CHEQUE DE VOYAGE, QUI EXPRIME UN ENGAGEMENT DE PAYER CONTRACTE PAR LE BANQUIER EMETTEUR, CONSTITUE, NON UN BILLET DE BANQUE, MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME ;



 QU'IL EST DONC SOUMIS, S'IL EST LIBELLE EN DEVISES ETRANGERES, A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ;



 QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO