Cour de Cassation · cr — 21 octobre 1969

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 28 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR CIRCULE AVEC UN VELOMOTEUR SANS ETRE ASSURE ET SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS POUR LE CONDUIRE ET D'AVOIR PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES, QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ;



 "DE NE PAS RECELER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA LEGALITE ET DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 "EN CE QUE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE N'A PAS ETE CONSTITUEE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS ET QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'ARRET QUERELLE LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AIENT ETE RESPECTEES, ET ENCORE MOINS CELLES DU DECRET DU 6 MARS 1959 PROROGEES PAR LES DECRETS DES 12 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1960, SEULS LES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE POUVANT COMPLETER LA COUR A L'EXCLUSION DES AUTRES JUGES DU RESSORT ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M AUFFRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT ET DU PRESIDENT DE CHAMBRE, DE M VERGOZ, CONSEILLER ET DE M ATIS JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA COUR ;



 ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION EST REGULIERE ;



QUE D'UNE PART EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1962 ET MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE PEUT SE COMPLETER SELON LES BESOINS DU SERVICE A L'AIDE DE MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT DELEGUES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LES MEMBRES DE LA COUR DEVANT TOUJOURS ETRE EN MAJORITE ;



 QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE M AUFFRET CONSEILLER A SANS CONTESTATION EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE, QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE CELLE DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 6 DECEMBRE 1968, "ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE ETAIT AU MOMENT OU LA DECISION A ETE RENDUE EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR COMPOSE D'UN JUGE UNIQUE ;



 ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE ETAIT COMPOSE D'UN SEUL MAGISTRAT LORSQUE CE JUGEMENT A ETE RENDU, CETTE COMPOSITION N'EST PAS IRREGULIERE;



 QU'EN EFFET L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945 TOUJOURS APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE POURRONT EN TOUTE MATIERE ETRE RENDUS PAR UN SEUL MAGISTRAT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENAL EN ESTIMANT DEVOIR AUGMENTER LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;



 "AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE D'UN TIERS ALORS D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR AVAIT SPONTANEMENT DECLARE AUX ENQUETEURS QU'IL AVAIT PRESENTE UNE PIECE NE LUI APPARTENANT PAS ET QUE D'AUTRE PART LE DELIT DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANCTIONNANT DEJA "CEUX QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS", CETTE CIRCONSTANCE PREVUE EXPRESSEMENT PAR LA LOI NE PEUT A NOUVEAU ETRE INVOQUEE PAR LE JUGE AU MEPRIS DE LA REGLE NON BIS IN IDEM POUR AGGRAVER LA SANCTION PENALE ENCOURUE PAR LE PREVENU ;



 ATTENDU QUE LA LATITUDE ATTRIBUEE AUX JUGES DANS L'APPLICATION DE LA PEINE EST UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'ETAIT TENUE DE DONNER AUCUN MOTIF SPECIAL A L'APPUI DE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET