Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1971

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GERMAINE), VEUVE Y..., CONTRE U ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 9 JUILLET 1969, QUI DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS D'UNE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE SI LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DE Z... RENDAIENT PREVISIBLE L'EBOULEMENT DE LA ZONE VICIEE, C'EST EN VERTU DE LOIS SCIENTIFIQUES ENCORE INCONNUES EN L'ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE ET DES TECHNIQUES, QUE L'EBOULEMENT PREVISIBLE ET PREVU PAR Z... S'EST TRANSFORME EN EBOULEMENT GENERAL, TRANSFORMATION QUI ETAIT HUMAINEMENT IMPREVISIBLE, QUE Z... AYANT FAIT EVACUER LE QUARTIER MENACE ET AYANT PRIS DES CONTRE-MESURES SATISFAISANTES NE POUVAIT PREVOIR L'EFFONDREMENT BRUTAL ET GENERAL DU 27 JUILLET ;



 ALORS EN PREMIER LIEU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'UN EBOULEMENT GENERAL ETAIT HUMAINEMENT IMPREVISIBLE ET QUE Z... NE POUVAIT LE PREVOIR, LA COUR A OMIS DE RECHERCHER SI Z... EN RAISON MEME DE SES FONCTIONS, DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES QU'IL DEVAIT MANIFESTEMENT POSSEDER POUR EXERCER SA PROFESSION, AVAIT FAIT PREUVE, EN PRESENCE DES DESORDRES CONTINUS CONSTATES, D'UNE DILIGENCE NORMALE ;



ALORS EN SECOND LIEU QUE L'ARRET EST LUI-MEME ENTACHE D'UNE CONTRADICTION EN CE QU'IL VIENT DECLARER QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVISE LES AUTORITES ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA MARCHE DES EVENEMENTS L'AMPLEUR DE L'EFFONDREMENT NE POUVANT ETRE PREVU TECHNIQUEMENT, CE QUI DEMONTRE QUE L'EBOULEMENT ETAIT QUANT A LUI BIEN PREVISIBLE ET QUE LA SEULE CHOSE QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE TECHNIQUEMENT ETAIT SON AMPLEUR ;



 EN CE QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'IMPRUDENCE N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LES CONSEQUENCES DE L'ACTE OU DE L'ABSTENTION DOMMAGEABLES PEUVENT ET DOIVENT ETRE PREVUES PAR L'AGENT ;



 ALORS QUE LA FAUTE CONSTITUTIVE DU DELIT PEUT ETRE INCONSCIENTE CE QUI SE PRODUIT LORSQUE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE L'AGENT N'A PAS EFFECTIVEMENT PREVU LES CONSEQUENCES DE SON ACTE OU DE SON ABSTENTION ALORS QU'UNE DILIGENCE NORMALE DE SA PART AURAIT PU LUI PERMETTRE DE LES PREVOIR ;



 EN CE QUE AU SURPLUS LA COUR DECLARE QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES COMMISES PAR Z... ET LE DOMMAGE N'EST PAS ETABLI AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'INFORMER LE SERVICE DES MINES DES DESORDRES CONSTATES D'AVRIL A JUIN IL N'AURAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PENALE, LE RESPECT DE LA LOI PAR Z... NE POUVANT PAS AVOIR POUR RESULTAT DE MODIFIER LE DEROULEMENT DES EVENEMENTS PUISQU'IL EST ETABLI QUE LE SERVICE DES MINES N'AURAIT PRESCRIT AUCUNE AUTRE MESURE QUE CELLES APPLIQUEES PAR Z... ;



 ALORS QU'EN PREMIER LIEU LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT DONNE AUX AUTORITES CONSTITUE UNE FAUTE DE NEGLIGENCE CERTAINE ENTRAINANT APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;



 ALORS QUE D'AUTRE PART LE RAPPORT DE CAUSALITE EXISTE MEME SI L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SE RATTACHE INDIRECTEMENT A LA FAUTE ET MEME SI CETTE FAUTE N'EST PAS DANS UNE RELATION IMMEDIATE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ;



ALORS QU'EN OUTRE LE MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LE SERVICE DES MINES N'AURAIT PAS ORDONNE D'AUTRES MESURES QUE CELLES PRISES PAR Z... EST PUREMENT HYPOTHETIQUE ET N'EST FONDE QUE SUR UNE DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INGENIEUR EN CHEF A... ;



QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS A POSTERIORI ET APRES QUE L'EVENEMENT SE SOIT PRODUIT, QUE CETTE DECLARATION DU SERVICE EST INTERVENUE SANS QUE LE SERVICE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX AVANT L'EBOULEMENT GENERAL, QUE D'AILLEURS SUR CE POINT LA DEMANDERESSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE TANT EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS DE L'INGENIEUR B... QUE L'INGENIEUR EN CHEF A... ;



 EN CE QUE ENFIN LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS DEMONTRANT D'UNE PART, QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, LES EXPERTS AVAIENT MODIFIE LEUR POINT DE VUE QUANT A L'ARTICLE DE L'INGENIEUR C... DANS UN SENS PLUS FAVORABLE A LA THESE DE LA DEMANDERESSE, D'AUTRE PART SOUTENANT QUE BIEN QU'UNE DEMANDE D'ISSUE DE SECOURS COMPLEMENTAIRE AIT ETE PRESENTEE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DONNE SUITE, N'Y A PAS REPONDU ;



ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ;



 ET D'AUTRE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS CONCERNANT PREMIEREMENT LES VERIFICATIONS PAR L'INGENIEUR D... DES CALCULS EFFECTUES PAR E... QUI ETAIENT ERRONES COMME REPOSANT SUR DES HYPOTHESES DE BASE ELLE-MEMES ERRONEES, DEUXIEMEMENT LES DECLARATIONS RECUEILLIES DES SIEURS B... ET A..., N'Y A PAS REPONDU ;



 ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ;



 EN CE QUE D'AUTRE PART LA COUR A DENATURE LES DECLARATIONS DE L'INGENIEU A... RECUEILLIES AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA COUR EN CE QU'IL AURAIT DECLARE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE AVISE PAR E..., IL N'AURAIT PU ORDONNER D'AUTRES MESURES QUE CELLES ORDONNEES PAR Z... ;



ALORS QUE LE SIEUR A... N'AVAIT FAIT CETTE DECLARATION QUE SOUS RESERVE D'OBSERVATIONS SPECIALES QU'IL AURAIT PU FAIRE S'IL AVAIT ETE SUR LES LIEUX ;



 EN CE QUE D'AUTRE PART IL N'Y AURAIT AUCUN LIEN DIRECT ENTRE LA NEGLIGENCE DECLAREE ETABLIE A L'ENCONTRE DE E... ET LE DOMMAGE ;



ALORS QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE EXISTE MEME SI L'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SE RATTACHE INDIRECTEMENT A LA FAUTE ET MEME SI CETTE FAUTE N'EST PAS DANS UNE RELATION IMMEDIATE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ;



 EN CE QU'AU SURPLUS LA COUR CONFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QUE SI LES ERREURS TECHNIQUES RELEVEES A L'ENCONTRE DE Z... QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A E... S'IL AVAIT EXERCE UN CONTROLE PLUS EFFICACE RENDAIENT TOUT A FAIT POSSIBLE ET PREVISIBLE L'EFFONDREMENT DE LA ZONE VICIEE, L'EBOULEMENT GENERAL N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PREVISIBLE ET QUE D'AILLEURS LES RENSEIGNEMENTS QU'AURAIT PU TRANSMETTRE A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES UN E... PLUS DILIGENT N'AURAIENT PU DANS LE LAPS DE TEMPS CONSIDERE ABOUTIR A D'AUTRES MESURES QUE CELLES ORDONNEES PAR Z... ETANT DONNE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PREVOIR L'AMPLEUR ET L'EXTENSION DE L'EFFONDREMENT DANS DES SECTEURS DANS LESQUELS LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIT AUSSI ELEVE QUE CELUI OU SE TROUVAIENT LES CINQ VICTIMES ;



 ALORS EN PREMIER LIEU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'UN EBOULEMENT GENERAL ETAIT HUMAINEMENT IMPREVISIBLE ET QUE Z... NE POUVAIT LE PREVOIR, LA COUR A OMIS DE RECHERCHER SI Z... EN RAISON MEME DE SES FONCTIONS, DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES QU'IL DEVAIT MANIFESTEMENT POSSEDER POUR EXERCER SA PROFESSION, AVAIT FAIT PREUVE, EN PRESENCE DES DESORDRES CONTINUS CONSTATES, D'UNE DILIGENCE NORMALE ;



ALORS EN SECOND LIEU QUE L'ARRET EST LUI-MEME ENTACHE D'UNE CONTRADICTION EN CE QU'IL VIENT DECLARER QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVISE LES AUTORITES ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA MARCHE DES EVENEMENTS L'AMPLEUR DE L'EFFONDREMENT NE POUVANT ETRE PREVUE TECHNIQUEMENT, CE QUI MONTRE QUE L'EBOULEMENT ETAIT QUANT A LUI BIEN PREVISIBLE ET QUE LA SEULE CHOSE QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE TECHNIQUEMENT ETAIT SON AMPLEUR ;



ALORS QUE D'AUTRE PART LES CALCULS AYANT SERVI DE BASE A E... POUR ETABLIR LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIENT CONTESTES PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS ONT ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE, N'EXIGE PAS QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE OU IMMEDIATE ;



 QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE AIENT ETE, OU NON, PREVISIBLES POUR SON AUTEUR ;



 QUE D'AUTRE PART LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'UNE CARRIERE SOUTERRAINE DE PIERRE A CHAUX A ETE OUVERTE EN 1902, PRES DE CHAMPAGNOLE, AU PIED D'UNE COLLINE DE 160 METRES DITE MONT RIVEL ;



 QUE L'EXPLOITATION DE CETTE CARRIERE S'EFFECTUAIT PAR LE CREUSEMENT DE GALERIES ENTRECROISEES QUI LAISSAIENT SUBSISTER ENTRE ELLES DES PILIERS DE SOUTENEMENT, DE FORME QUADRANGULAIRE, ET DONT LA DIMENSION, SUR LE PLAN HORIZONTAL, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE, EN 1939, A 7 METRES SUR 7 ;



 QUE LES GALERIES SE SONT PROGRESSIVEMENT ENFONCEES VERS L'EST, AU COEUR DU MONT RIVEL, DE TELLE MANIERE QUE LE RECOUVREMENT DES GALERIES LES PLUS RECENTES ATTEIGNAIT, AU DEBUT DE 1964, UNE HAUTEUR DE 160 METRES ;



 QU'EN MARS ET AVRIL DE LA MEME ANNEE, IL A ETE CONSTATE QUE, SOUS LA PRESSION QU'ILS SUBISSAIENT, LES PILIERS DE CES GALERIES SE TASSAIENT ET S'ECAILLAIENT ;



QUE DES APPAREILS DE MESURE, INSTALLES EN AVRIL ET MAI 1964 ONT ENREGISTRE UN AFFAISSEMENT SENSIBLE DU TOIT, DANS LE MEME SECTEUR ;



QU'AU VU DE CES PHENOMENES INQUIETANTS Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES CIMENTS DE CHAMPAGNOLE ET QUI, A CE TITRE, DIRIGEAIT, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, A ORDONNE, LE 10 JUIN 1964, L'EVACUATION DU QUARTIER MENACE ET A FAIT REPRENDRE L'EXTRACTION DE LA PIERRE A CHAUX A PLUS DE 350 METRES DE LA, EN UN ENDROIT OU LE RECOUVREMENT ETAIT DE 83 METRES ;



 QUE, LE 27 JUILLET SUIVANT, LE QUARTIER ABANDONNE S'EST BRUSQUEMENT EFFONDRE EN ENTRAINANT AUSSITOT L'EBOULEMENT GENERAL DE LA CARRIERE SUR UNE SUPERFICIE DE SEIZE HECTARES ;



QUE CINQ OUVRIERS CARRIERS, DONT Y..., MARI DE LA DEMANDERESSE, ONT ETE ENSEVELIS ET ONT TROUVE LA MORT SOUS LES DECOMBRES ;



 QUE DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES CONTRE Z... ET CONTRE E..., INGENIEUR DU SERVICE DES MINES, QUI ETAIT CHARGE, DEPUIS 1943, EN VERTU DES ARTICLES 77 DU CODE DES MINES, 20 ET 21 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, DE SURVEILLER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PRINCIPALEMENT, A LA CHARGE DE Z..., LA FAUTE DE N'AVOIR PAS FAIT AUGMENTER L'EPAISSEUR DES PILIERS DE SOUTENEMENT, AU FUR ET A MESURE QUE LES GALERIES S'ENFONCAIENT SOUS LA COLLINE ET QUE LE POIDS QU'ILS SUPPORTAIENT ALLAIT CROISSANT ;



QU'IL EST CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE E... N'A EXERCE SUR LA CARRIERE AUCUNE SURVEILLANCE SERIEUSE ET N'A AVERTI NI Z... NI LES AUTORITES COMPETENTES DES DANGERS QUE PRESENTAIT L'ERREUR TECHNIQUE AINSI COMMISE ;



 QUE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE SI LA FAUTE AINSI RELEVEE A LA CHARGE DE Z... A ETE LA CAUSE DE L'EFFONDREMENT INITIAL DU QUARTIER EST DE LA CARRIERE, C'EST EN VERTU DE LOIS SCIENTIFIQUES ENCORE INCONNUES QUE CET EBOULEMENT, PREVISIBLE ET PREVU PAR Z... S'EST ETENDU ET S'EST TRANSFORME EN UN EBOULEMENT GENERAL IMPREVISIBLE, ET QUE DES LORS CETTE FAUTE, AINSI QUE LES NEGLIGENCES DONT E... S'EST RENDU COUPABLE, SONT SANS LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT QUI A COUTE LA VIE AUX OUVRIERS CARRIERS ;



 MAIS ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES PREVENUS, SI ELLES N'ONT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT MORTEL, ONT ETE A L'ORIGINE DE CELUI-CI EN PROVOQUANT LA MISE EN OEUVRE DES PHENOMENES DONT L'ENCHAINEMENT A ABOUTI A L'EFFONDREMENT GENERAL ET INSTANTANE DE LA CARRIERE ;



 QUE SI, A LA VERITE, L'AMPLEUR DE L'EFFONDREMENT NE POUVAIT ETRE PREVUE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, CEPENDANT, FAIRE DISPARAITRE LESDITES FAUTES NI LA RESPONSABILITE PENALE QUI EN RESULTE ;



 QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ETAT DE DEUX EBOULEMENTS DISTINCTS, L'UN LOCAL, L'AUTRE GENERAL, ALORS QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QU'UN EFFONDREMENT TOTAL DE LA CARRIERE S'EST PRODUIT EN UN SEUL TRAIT DE TEMPS ;



QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ALORS QUE SES CONSTATATIONS FONT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE INDIRECTE ENTRE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DES PREVENUS ET LA MORT, NOTAMMENT, DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 9 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DEBOUTANT X... GERMAINE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON