Cour de Cassation · cr — 7 février 1963

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (YVES), 2° Y... (DIKRAN) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MARS 1962, LEQUEL JUGEMENT LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA PEINE DE QUATRE CENTS NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR ABORDAGE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;



 VU LES MEMOIRES DEPOSES ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE LES NOMS DE QUATRE JUGES ET DECLARE QU'ILS ONT DELIBERE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES AUTRES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT AU COURS DE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS A EMIS SON OPINION LE DERNIER ;



"ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL EST IMPOSSIBLE, EN PRESENCE D'ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES, DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL POUR SE PRONONCER, ETAIT COMPOSE DE CINQ MEMBRES, CONFORMEMENT A LA LOI, OU SEULEMENT DE QUATRE MEMBRES EN VIOLATION DE CETTE LOI" ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX QUI AVAIT ETE REUNI LE 26 MARS 1962 POUR JUGER LES DEMANDEURS AINSI QUE LE SIEUR Z... ETAIT COMPOSE DE MM LUCAS, ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DE L'INSCRIPTION MARITIME, PRESIDENT ;



 ESCOUBOUE, JUGE AU TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX ;



 LAMIOTTE, INSPECTEUR DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIME ;



MOUGEOT, CAPITAINE AU LONG COURS ;



 MANET, PILOTE DE LA GIRONDE ;



 BRU, BREVETE CHEF DE QUART ;



 GUILLET, BREVETE PATRON AU BORNAGE, MEMBRES ;



 ATTENDU S'IL EST VRAI QUE CETTE DECISION MENTIONNE QUE POUR SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE X..., LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE MM ESCOUBOUE, LAMIOTTE, MOUGEOT, BRU ET A DELIBERE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES AUTRES JUGES, QUE POUR SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE Y..., LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE MM ESCOUBOUE, LAMIOTTE, MOUGEOT, MANET ET A DELIBERE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES AUTRES JUGES ET QUE LE PRESIDENT A EMIS SON OPINION LE DERNIER, ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, M LUCAS, N'A POINT PARTICIPE AU DELIBERE ;



 QU'IL CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LES VOIX ONT ETE RECUEILLIES DANS L'ORDRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, LE PRESIDENT AYANT DONNE SON OPINION LE DERNIER ;



 QUE LA REDACTION INCRIMINEE TEND SEULEMENT A ETABLIR QUE LE CINQUIEME JUGE APPELE AU DELIBERE ETAIT DIFFERENT, SUIVANT LA QUALITE DU PREVENU, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



"EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PATRON Z... DU ROSALAIN NAVIGUANT DANS LES PASSES D'ENTREE DE LA GIRONDE AYANT APERCU UN NAVIRE PORTEUR D'UN FEU ROUGE INDIQUANT UN TIRANT D'EAU SUPERIEUR A 6 METRES N'A PAS RALLIE LA COTE SUD D'ALIGNEMENT AVEC SUFFISAMMENT DE DILIGENCE, N'A PAS ATTIRE SUFFISAMMENT A TEMPS AU SIFFLET L'ATTENTION DE L'ILE MAURICE SUR SA MANOEUVRE, A DECLARE QUE L'INFRACTION ET LA NEGLIGENCE MISES A LA CHARGE DES DEMANDEURS AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE ET LA PERTE DU ROSALAIN ;



"AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LES MANOEUVRES NECESSAIRES EN TEMPS VOULU, EN PRESENCE DE LA NAVIGATION MEME DITE INCOHERENTE DE L'AUTRE NAVIRE ;



 "ALORS QUE LA CAUSE D'UN PREJUDICE EST, NON SON ANTECEDENT IMMEDIAT, MAIS L'ANTECEDENT QUI CONSTITUE LA CAUSE ESSENTIELLE ET PREMIERE DE CE PREJUDICE, ET QU'AINSI, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT D'OU IL RESSORT QUE LE PREJUDICE PROCEDAIT DIRECTEMENT DES FAUTES DU PATRON DU ROSALAIN, QUI AVAIT OCCASIONNE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TENIR CES DERNIERES POUR CAUSE DE L'ABORDAGE ET DE LA PERTE DU ROSALAIN" ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL AVAIT ETE INTERROGE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z..., PATRON DU PETROLIER ROSALAIN PAR DEUX QUESTIONS DISTINCTES AINSI REDIGEES: PREMIERE QUESTION : LE PATRON Z... S'EST-IL RENDU COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS MARITIMES, A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE D'UN BATIMENT ? DEUXIEME QUESTION :

 CETTE INFRACTION A-T-ELLE EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE ET LA PERTE DU ROSALAIN ? ATTENDU QU'AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE DES QUESTIONS, LE TRIBUNAL A, PAR CONTRE, REPONDU NEGATIVEMENT A LA SECONDE ;

 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES REPONSES LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER, AINSI QUE LE MOYEN LUI EN FAIT LE GRIEF, SUR LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DES FAUTES RELEVEES A CHARGE DE Z... AU REGARD DE CELLES RETENUES A L'ENCONTRE DES DEUX DEMANDEURS ;



QU'EN EFFET LE TRIBUNAL MARITIME ET COMMERCIAL N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE, A CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE, CETTE JURIDICTION N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DEDUIRE DES REPONSES FAITES UN PARTAGE DE RESPONSABILITE POUVANT RESULTER DES INFRACTIONS RETENUES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL A POSE, RELATIVEMENT AU PREVENU Z..., UNE DEUXIEME QUESTION AINSI LIBELLEE : "CETTE INFRACTION A-T-ELLE EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE ET LA PERTE DU ROSALAIN ?" ;



 "ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE COMME REUNISSANT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ABSOLUMENT DISTINCTES : LE FAIT QUE L'INFRACTION RETENUE A EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE OU POUR CONSEQUENCE LA PERTE D'UN BATIMENT" ;



ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SONT SANS QUALITE POUR DISCUTER LA REDACTION DE LA SECONDE DES QUESTIONS POSEES RELATIVES A LEUR CO-PREVENU Z..., QUI D'AILLEURS NE S'EST PAS POURVU CONTRE LE JUGEMENT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25, ALINEA 2, DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET LA FORME DE PROCEDER DEVANT CES TRIBUNAUX, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL A POSE, RELATIVEMENT A LA CULPABILITE DES DEMANDEURS, UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : "LE CHEF DE QUART X... S'EST-IL RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES DANS LE SERVICE DE QUART ET D'INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS MARITIMES EN CAS DE RENCONTRE D'UN BATIMENT, LE PILOTE Y... S'EST-IL RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCE DANS SON SERVICE DE PILOTE ET D'INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS MARITIMES EN CAS DE RENCONTRE D'UN BATIMENT ? "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS 4 ET 6 SONT EGALEMENT COMPLEXES COMME REUNISSANT DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ABSOLUMENT DISTINCTES : LE FAIT QUE LES NEGLIGENCES ET INFRACTION ONT EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE OU POUR CONSEQUENCE LA PERTE D'UN BATIMENT" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL A ETE INTERROGE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DEMANDEURS PAR LES QUESTIONS SUIVANTES : EN CE QUI CONCERNE TREGOAT : TROISIEME QUESTION : LE CHEF DE QUART X... S'EST-IL RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES DANS LE SERVICE DE QUART ET D'INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS MARITIMES EN CAS DE RENCONTRE D'UN BATIMENT ? QUATRIEME QUESTION : CETTE INFRACTION ET CETTE NEGLIGENCE ONT-ELLES EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE ET LA PERTE DU ROSALAIN ? EN CE QUI CONCERNE Y... : CINQUIEME QUESTION : LE PILOTE Y... S'EST-IL RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES DANS SON SERVICE DE PILOTE ET D'INFRACTION AUX REGLES PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS MARITIMES EN CAS DE RENCONTRE D'UN BATIMENT ? SIXIEME QUESTION : CETTE INFRACTION ET CETTE NEGLIGENCE ONT-ELLES EU POUR CONSEQUENCE L'ABORDAGE ET LA PERTE DU ROSALAIN ? ATTENDU QUE LES 4E ET 6E QUESTIONS CI-DESSUS TRANSCRITES SONT ENTACHEES DU VICE DE COMPLEXITE ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, APRES AVOIR ENONCE DANS UN PREMIER ALINEA, QUE SI L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 80 OU TOUT AUTRE FAIT DE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE, A OCCASIONNE POUR LE NAVIRE OU POUR TOUT AUTRE NAVIRE UN ABORDAGE LE COUPABLE EST PUNI DE SIX JOURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT OU D'UNE AMENDE DE 60 NF A 1800 NF OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, DISPOSE, DANS UN SECOND ALINEA, QUE SI L'INFRACTION A EU POUR CONSEQUENCE LA PERTE D'UN NAVIRE, LE COUPABLE EST PUNI DE TROIS MOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 NF A 2160 NF, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;



 QU'AINSI LA PERTE DU PETROLIER ROSALAIN ETANT UNE CIRCONSTANCE DISTINCTE DE L'ABORDAGE DE CE NAVIRE PAR CELUI COMMANDE ET PILOTE PAR LES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, NE POUVAIT ETRE INTERROGE PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION, TANT SUR LA MATERIALITE DE L'ABORDAGE QUE SUR LA PERTE DU NAVIRE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN FONDANT LEUR CONDAMNATION SUR LES REPONSES FAITES AUX QUATRIEME ET SIXIEME QUESTIONS, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS ;



 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MARS 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIEURS X... ET Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET HENRY