Cour de Cassation · cr — 10 avril 1964

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ABEL), 2° Y... (FRANCIS), 3° Z... (EMILE), 4° A... (NOUBAR), 5° B... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN : LES DEUX PREMIERS A 1000 F D'AMENDE ET LES TROIS AUTRES A 800 F D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET COMPLICITE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1875, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET DE COMPLICITE, ALORS QU'IL RESSORT DE SES ENONCIATIONS QUE LES ACTES INCRIMINES ONT ETE COMMIS DANS LE DISPENSAIRE D'UNE ECOLE DENTAIRE PAR DES ELEVES DE L'ECOLE, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DELIT D'EXERCICE ILLEGAL N'ETAIT POSSIBLE, L'ENSEIGNEMENT DE L'ART DENTAIRE SUPPOSANT NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE TRAVAUX PRATIQUES ET UNE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES PROFESSEURS ET CHEFS DE SERVICE ET DE L'ECOLE NE RELEVANT QUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -;



LE DEUXIEME (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET COMPLICITE, SANS CONSTATER L'HABITUDE QUI EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ET ALORS, POUR CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES TRAVAUX DE PROTHESE REPROCHES A B..., QUE CELUI-CI QUI EST MECANICIEN-DENTISTE, AGISSAIT DANS LE MEME CABINET QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE DONT IL ETAIT L'ELEVE ET QUI ETAIT AINSI A MEME D'INTERVENIR A CHAQUE INSTANT, CE QUI FAIT DISPARAITRE LE DELIT -;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE B..., MECANICIEN-DENTISTE EST ENTRE A L'ECOLE D'ART DENTAIRE DE MARSEILLE COMME CHEF DE LABORATOIRE DANS LE SERVICE DE PROTHESE DONT X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT LE CHEF;



 QU'EN REALITE IL PRATIQUAIT TOUS LES JOURS DES EXTRACTIONS DENTAIRES ET DONNAIT DES SOINS A LA CLIENTELE;



 QU'IL N'AVAIT AUCUNE FONCTION DE LABORATOIRE MAIS SON EQUIPEMENT DE CHIRURGIEN-DENTISTE, SES MALADES, SES RENDEZ-VOUS ET SES FICHES;



 QU'IL RECEVAIT DE 20 A 30 PERSONNES PAR JOUR, NE SUIVAIT AUCUN COURS ET S'OCCUPAIT UNIQUEMENT DE LA CLIENTELE;



 QU'IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN PREPOSE TRAVAILLANT EXCLUSIVEMENT POUR SON EMPLOYEUR ET NON DANS CELLE D'UN ETUDIANT TRAVAILLANT SOUS LE CONTROLE D'UN PROFESSEUR;



QUE A... ET Z..., DEJA TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE EMANANT D'UNE ECOLE-DENTAIRE LIBRE, QUI NE LEUR PERMETTAIT PAS DE PRATIQUER L'ART DENTAIRE EN FRANCE, SONT DEVENUS, COMME B..., DES PREPOSES, EMPLOYES PAR L'ECOLE D'ART DENTAIRE DE MARSEILLE EN QUALITE D'OPERATEURS A PLEIN TEMPS, DONNANT DES SOINS EN BOUCHE ET PROCEDANT A DES EXTRACTIONS SANS POUVANT PRETENDRE ETRE DES ETUDIANTS, APPRENANT LEUR ART SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D'UN PROFESSEUR;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES PREVENUS, DONT LES TROIS PREMIERS CI-DESSUS DESIGNES, N'AYANT PAS LA SITUATION D'ETUDIANTS, ONT HABITUELLEMENT DONNE DES SOINS ET PRIS PART A LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE SANS ETRE MUNI DU DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET AUXQUELS LE QUATRIEME X..., MUNI D'UN DIPLOME REGULIER, A PRETE SON CONCOURS, LA COUR D'APPEL, EN LES DECLARANT COUPABLES DE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, A JUSTIFIE SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ACQUITTE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE DENTAIRE DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE COMMIS (PAR HYPOTHESE) DANS L'ECOLE PAR UN CHEF DE LABORATOIRE ET DEUX ASSISTANTS DE SALLE SUR LESQUELS LE CHEF DE SERVICE N'EXERCAIT QU'UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUN FAIT D'ACTE OU D'ASSISTANCE DE LA PART DU DIRECTEUR A CE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET QU'EN CONSEQUENCE LA CLASSIFICATION DE COMPLICITE N'EST PAS JUSTIFIEE -;



ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DIRECTEUR DE L'ECOLE DENTAIRE DE MARSEILLE ET DU DISPENSAIRE QUI Y EST ANNEXE, S'EST RENDU COMPLICE DES ACTIVITES ILLEGALES DE B..., DE A... ET DE Z... EN LEUR PERMETTANT ET LEUR FAVORISANT, AVEC CONNAISSANCE ET D'UNE FACON HABITUELLE, LESDITES ACTIVITES QUI SE SONT EXERCEES DANS LES LOCAUX ET AVEC L'AIDE DU MATERIEL DE LADITE ECOLE;



 ATTENDU QU'EN CET ETAT, D'OU RESULTENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA CULPABILITE DE Y..., SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER