Cour de Cassation · cr — 25 juin 1964

REJET DU POURVOI DE X... (HENRIETTE), FEMME Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 427, 437, 444, 454, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE LA DEMANDERESSE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Z...;



 "AU MOTIF, QU'ELLE AVAIT ECRIT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE UNE LETTRE ANONYME SIGNALANT QUE Z..., DIRECTEUR D'ECOLE, AVAIT FRAPPE SON FILS;



 "ET QUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT DE CE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE CLASSEE PAR LES SERVICES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE COMPETENTS ET DE CE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS DE FILS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE LES TEMOINS CITES SUR LES FAITS DENONCES;



 "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT REFUSER D'ENTENDRE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES PAR LE PREVENU;



 "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AIT CLASSE LA DENONCIATION, NI CELLE QUE LA DEMANDERESSE AIT ECRIT DANS UNE LETTRE ANONYME QUE LA VICTIME DES COUPS DENONCES ETAIT UN FILS QU'ELLE N'AVAIT PAS NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES";



 ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE SONT PAS INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ENTENDRE OU NE PAS ENTENDRE LES TEMOINS CITES, ILS SONT NEANMOINS EN DROIT DE S'ASSURER DE L'UTILITE OU DE L'OPPORTUNITE DE LEUR AUDITION;



 QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU DECIDER, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE CES TEMOINS NE SERAIENT ENTENDUS QUE SUR LA PERSONNALITE ET LA MORALITE DE LA PREVENUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT DE LA FAUSSE QUALITE DE MERE DE FAMILLE PRISE PAR LA DEMANDERESSE DANS SA LETTRE ANONYME, DE LA FORME ET DU FOND DE CETTE LETTRE;



 QU'ENFIN, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTAIT DE LA DECISION DE CLASSEMENT PRISE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE COMPETENTE POUR LEUR DONNER LA SUITE QUE LA DENONCIATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAILHOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN