Cour de Cassation · cr — 28 octobre 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE DU TRAVAIL;



 VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;



 ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE COMMISE AVANT LE 20 JUIN 1969 ET DES LORS AMNISTIEE;



DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;



 SUR LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE;



VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ENQUETE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE LE SIEUR X... INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU DECES DU SIEUR Y... SURVENU LE 14 JUILLET 1965 A L'ISSUE D'UNE CHUTE EFFECTUEE LE 7 JUILLET PRECEDENT DANS LA CAGE D'ESCALIER D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET CONDAMNATIONS CIVILES;



"AU MOTIF QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, CHARGE COMME TEL DE LA SECURITE, IL N'ETABLIRAIT PAS SUFFISAMMENT PAR LES TEMOIGNAGES DE SES OUVRIERS ET D'AUTRES PERSONNES AYANT TRAVAILLE SUR LE CHANTIER, QUE DES GARDE-CORPS AIENT ETE ETABLIS AU FUR ET A MESURE DES TRAVAUX, AUCUN MATERIEL DE CE GENRE N'AYANT ETE RETROUVE SUR LES LIEUX LORS DE L'ENQUETE ET AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE N'ETANT DE NATURE A ACCREDITER CETTE THESE, "ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION DOIT ETRE RAPPORTEE AVANT TOUTE CONDAMNATION, QUE L'ENQUETE DENATUREE A ETABLI DE MANIERE FORMELLE L'ETABLISSEMENT DE GARDE-CORPS, DOUZE TEMOIGNAGES CONCORDANTS AYANT ETE INVOQUES A CETTE FIN DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET L'ENQUETE ELLE-MEME AYANT CONSIDERE COMME CONSTANT L'ETABLISSEMENT DE GARDE-CORPS A L'ORIGINE";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE BEURTON, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA CAGE D'ESCALIER D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION;



QUE LE PREVENU X..., ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE, AVAIT, AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DU CHANTIER;



 QUE CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE, L'OUVERTURE DE LA CAGE D'ESCALIER S'ETANT TROUVEE BEANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA POSE ET LE MAINTIEN DES GARDE-CORPS PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;



QUE BIEN PLUS, LES DONNEES DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'ACCREDITER L'ALLEGATION DU PREVENU SELON LAQUELLE UN DISPOSITIF DE PROTECTION AURAIT ETE ANTERIEUREMENT MIS EN PLACE PAR SES SOINS PUIS ENSUITE DEMANTELE MALGRE LUI PAR DES TIERS;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE PUR FAIT ARTICULES PAR LE PREVENU, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, CARACTERISE A SA CHARGE LE DELIT DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 16 ET 19 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... TITULAIRE DU GROS OEUVRE D'UN CHANTIER, RESPONSABLE DU DECES DE Y... TOMBE DANS UNE CAGE D'ESCALIER ET L'A CONDAMNE A DES AMENDES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, "AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, IL AURAIT, EN SOUMISSIONNANT, ACCEPTE LA SUVEILLANCE ET L'ORGANISATION DE LA SECURITE DU CHANTIER, "ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AINSI AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE S'IL EXISTAIT UN ARTICLE 16, LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT EGALEMENT UN ARTICLE 19 OBLIGEANT LES ENTREPRENEURS A SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES POUR COUVRIR LES RISQUES PROFESSIONNELS DECOULANT DE LEURS ACTIVITES, SI BIEN QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN DECHARGEMENT PAR L'ENTREPRISE DE MENUISERIE DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA CLAUSE PRECITEE IMPLIQUANT BIEN QUE CHACUN REPONDE DES DOMMAGES IMPUTABLES A SON PROPRE SERVICE";



 ATTENDU QUE SI LE DEMANDEUR A, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES AUX TERMES DUQUEL CHACUN DES ENTREPRENEURS PARTICIPANT A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE AVAIT L'OBLIGATION DE "SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES POUR COUVRIR LES RISQUES DECOULANT DE SON ACTIVITE", LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A UNE TELLE ARGUMENTATION QUI, N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA PREVENTION, NE POUVAIT CONSTITUER UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE;



 QU'EN EFFET, L'AUTEUR PRESUME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SAURAIT, POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE PENALE, SE PREVALOIR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE;



 QUE DES LORS, EN ECARTANT IMPLICITEMENT CET ARGUMENT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, L 466, L 469, L 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A DECLARE LE SIEUR X... INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU DECES DU SIEUR Y... ET TENU A L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE DES CONCLUANTES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE UNE SOMME DE 61224,17 FRANCS, 5307,50 FRANCS ETANT ALLOUES A LA DAME VEUVE Y... ET 3000 FRANCS A SA FILLE, "AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET ASSUJETTI A LA REPARATION FORFAITAIRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, "ALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT ETAT DE CE QUE SI X... POUVAIT ETRE ACCUSE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE A L'EGARD DES DIVERS ENTREPRENEURS ET OUVRIERS DU CHANTIER, CELA SUPPOSAIT QU'IL AVAIT AUTORITE SUR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE BEURTON ET NOTAMMENT SUR Y... QUI SERAIT ALORS DEVENU UN PREPOSE IRRECEVABLE A AGIR CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470, "ET ALORS QUE L'ARRET EST DE TOUTE FACON ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL PRONONCE UNE CONDAMNATION, SUPPOSANT UN POUVOIR D'AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET FAIT DROIT A L'ACTION DES AYANTS DROIT D'UN MEMBRE DE CE PERSONNEL, INDEMNISES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ACCIDENT DU TRAVAIL, A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR";



 ATTENDU QUE, LOIN DE RECONNAITRE AU PREVENU UN POUVOIR D'AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNES APPELEES A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER, L'ARRET ENONCE QUE X... N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LAQUELLE ETAIT AU SEUL SERVICE DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE BEURTON;



 ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION DES JUGES QUI EXCLUT ENTRE L'UN ET L'AUTRE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, N'EST EN RIEN INCONCILIABLE AVEC L'OBLIGATION, QUI, SELON L'ARRET, INCOMBAIT AU DEMANDEUR, D'ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS ET SON PROPRE PERSONNEL, LA POSE ET LE MAINTIEN D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION AUTOUR D'UNE CAVITE DANGEREUSE SITUEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL;



 QU'AYANT DES LORS SUR CE POINT REPONDU SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE A SON TOUR ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;



 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MALAVAL AVOCAT GENERAL :

 M BOUCHERON AVOCATS : MM ROUVIERE, BROUCHOT ET DE SEGOGNE