Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAX) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 14 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION SUR LA DEMOISELLE Y..., " AU MOTIF QU'IL L'A AMENEE AVEC SA VOITURE DANS UN LIEU DESERT, A TENTE D'AVOIR AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ET A EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES ATTESTEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, " ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE LA PREMEDITATION DES VIOLENCES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PEINE ENCOURUE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, LES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS";



 ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 JUILLET 1968, LE DEMANDEUR A PROPOSE A DEMOISELLE Y... DE LA CONDUIRE A LA GARE DE NICE, OU CELLE-CI DEVAIT DEPOSER UN COLIS, PUIS DE LA RAMENER CHEZ ELLE;



 QU'AU COURS DU SECOND TRAJET, LE DEMANDEUR, AYANT SUIVI UN ITINERAIRE CHOISI PAR LUI, A ARRETE SA VOITURE DANS UN CHEMIN DE TERRE, EN PLEINE CAMPAGNE, LA NUIT TOMBEE ET A TENTE D'AVOIR, AVEC SA PASSAGERE, DES RELATIONS INTIMES;



QU'EN RAISON DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE, X... A DU RENONCER A SON PROJET ET QU'IL A, ALORS, ABANDONNE LA JEUNE FEMME SUR LE CHEMIN;



QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR X... ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE Y..., UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE HUIT JOURS;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VIOLENCES COMMISES AVEC PREMEDITATION, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN, FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU;



 QUE LES JUGES AYANT USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CARACTERISEE EN LA CAUSE;



 QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE NE COMPORTANT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI;



 ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST DEVENUE DEFINITIVE;



 QUE DES LORS, L'INFRACTION COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, AYANT ETE PUNIE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A TROIS MOIS EST AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969;



 DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR :

 M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CALOU