Cour de Cassation · cr — 26 mai 1965

REJET DU POURVOI FORME X... (DORYS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VOIES DE FAIT ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, DEGRADATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



EN CE QU'UN SIEUR Y... ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES GARDES-CHAMPETRES N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE, AU SENS DE L'ARTICLE 257, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ;



QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., EXERCANT UNE FONCTION QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, A FIGURE BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.