Cour de Cassation · cr — 30 juin 1965

LE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES (2), NI PAR LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE. REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222, ALINEA PREMIER DU CODE PENAL, 405 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 500 FRANCS D'AMENDE POUR PRETENDU OUTRAGE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 222 SUSVISE ;



 AU MOTIF QUE SI LE DEMANDEUR POUVAIT S'ELEVER, EN TANT QU'AVOCAT, CONTRE TOUTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, IL DEVAIT S'ABSTENIR DE TOUTE EXPRESSION POUVANT INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DU MAGISTRAT A QUI IL ADRESSAIT SA LETTRE, QUE LES DEUX PHRASES INCRIMINEES CARACTERISERAIENT, PAR L'EMPLOI DES TERMES PEJORATIFS Y FIGURANT, L'OUTRAGE COMMIS ENVERS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI AURAIT ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE COMME RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION CRITIQUEE ET QUE L'INTENTION D'OUTRAGE RESULTERAIT DE L'EMPLOI REFLECHI D'EXPRESSIONS INUTILEMENT BLESSANTES, LE DEMANDEUR AYANT EXPEDIE SA LETTRE QUINZE JOURS APRES AVOIR ETE INFORME DES FAITS QUI MOTIVAIENT SA PROTESTATION ;



 ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 222 ETANT D'APPLICATION STRICTE, L'INTENTION D'OUTRAGER PERSONNELLEMENT UN MAGISTRAT DOIT ETRE ETABLIE DE MANIERE FORMELLE, QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LE DEMANDEUR DANS LA PHRASE INCRIMINEE QUI A D'AILLEURS ETE ARBITRAIREMENT ISOLEE DE SON CONTEXTE NE FAISAIENT PAS PAR EUX-MEMES LA PREUVE DE CETTE INTENTION, ALORS SURTOUT QUE LE DEMANDEUR A AGI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT POUR CRITIQUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE COMMISE AU PREJUDICE DE SON CLIENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR L'INTENTION OUTRAGEANTE D'UNE LETTRE ECRITE DANS DE TELLES CONDITIONS TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT DE L'AVOCAT A S'ELEVER CONTRE TOUTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE DEMANDEUR AURAIT ENTENDU METTRE EN CAUSE PERSONNELLEMENT LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE INCRIMINEE NE POUVAIT ATTEINDRE CELUI-CI QU'EN TANT QUE RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION QUI ETAIT, SEUL, CRITIQUE ET QU'EN TOUT CAS L'INTENTION DU DEMANDEUR DEVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DE LA LETTRE ET DU COMPORTEMENT POSTERIEUR DE SON AUTEUR, SANS QUE PUISSE ETRE RETENU LE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE CONNUS LES FAITS MOTIVANT LA PROTESTATION ET LA REDACTION DE LA LETTRE CONTENANT CETTE PROTESTATION ;



 ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 28 SEPTEMBRE 1963 AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, POUR SE PLAINDRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE AFFAIRE CONCERNANT UN DE SES CLIENTS AVAIT ETE FIXEE, X..., AVOCAT A LA COUR DE PARIS, A ECRIT : VOUS N'ETES PAS SANS CONNAITRE L'OPINION DE CERTAINS SOUTENANT QUE VOTRE JURIDICTION EST EN CONTRADICTION AVEC LA MORALE PAR SON EXISTENCE MEME. JE SUIS DONC FORT SURPRIS QUE PAR SON FONCTIONNEMENT ELLE PRETE ENCORE A DOUTER DE CE QU'ELLE CONNAISSE LES USAGES LES PLUS SOLIDEMENT FONDES SUR LE BON SENS ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CE CHEF DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREMIERE DES PHRASES INCRIMINEES NE CONTIENT PAS SEULEMENT UNE APPRECIATION PEJORATIVE A L'EGARD D'UNE JURIDICTION QUI SERAIT CONTRAIRE A LA MORALE, MAIS PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR DU MAGISTRAT QUI EN FAIT PARTIE ET EN EST UN DES CHEFS, ET CONSTITUE UN OUTRAGE A SON EGARD AINSI QUE L'ONT DEJA ESTIME LES PREMIERS JUGES ;



 QUE LE CARACTERE PERSONNEL DE CET OUTRAGE EST SOULIGNE PAR LA DEUXIEME PHRASE QUI EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE COUR DE SURETE, ET MET AINSI NECESSAIREMENT EN CAUSE LE PROCUREUR GENERAL RESPONSABLE DANS SON DOMAINE DE CE FONCTIONNEMENT ;



 QUE LE REPROCHE D'IGNORER LES USAGES LES PLUS SOLIDEMENT FONDES SUR LE BON SENS, ADRESSE AU MAGISTRAT QUI DIRIGE LE PARQUET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DONT LES METHODES SONT CRITIQUEES, TEND A AFFAIBLIR SON AUTORITE, ET SA CONSIDERATION, ET CONSTITUE UN OUTRAGE A SON EGARD ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, EN ETABLISSANT SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE QUE LE MAGISTRAT MIS EN CAUSE A ETE PERSONNELLEMENT OUTRAGE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, ENONCE EN OUTRE QUE SI X... AVAIT INCONTESTABLEMENT LE DROIT DE S'ELEVER CONTRE CE QU'IL ESTIMAIT ETRE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE SON CLIENT, ET DE CRITIQUER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, IL DEVAIT CEPENDANT S'ABSTENIR DE TOUTE EXPRESSION POUVANT INCULPER L'HONNEUR OU LA DELICATESSE DU MAGISTRAT AUQUEL IL ADRESSAIT SA LETTRE ;



QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE X... N'A ECRIT AU PROCUREUR GENERAL QUE LE 28 SEPTEMBRE 1963, ALORS QU'IL ETAIT INFORME DEPUIS LE 16, DATE DE SON RETOUR A PARIS, DES FAITS QUI MOTIVAIENT SA PROTESTATION, ET QU'IL A PU AINSI MESURER LA PORTEE DES TERMES DE SA LETTRE ;



 QUE L'EMPLOI REFLECHI D'EXPRESSIONS INUTILEMENT ET VOLONTAIREMENT BLESSANTES REVELE SANS EQUIVOQUE L'INTENTION OUTRAGEANTE DU PREVENU ;



 ATTENDU QUE L'APPRECIATION MOTIVEE QUE LA COUR D'APPEL A FAITE DE CES CIRCONSTANCES RENTRAIT DANS SES POUVOIRS ET QUE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST PAS CONTREDITE PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES, NI PAR AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, EST SOUVERAINE ;



 QUE NOTAMMENT LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SOULIGNER QUE LE PREVENU AVAIT PRIS LE TEMPS DE REFLECHIR AVANT D'ECRIRE ET D'ENVOYER SA LETTRE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M JOUSSELIN.