Cour de Cassation · cr — 27 octobre 1965

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;



EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'EST PAS DATE, QU'IL EST DONC ENTACHE DE NULLITE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE QUE LES DEBATS SE SOIENT OUVERTS AU MOINS CINQ JOURS APRES CET INTERROGATOIRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 277 ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;



 QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT TOUTEFOIS RENONCER A CE DELAI ACCORDE A L'ACCUSE POUR PREPARER SA DEFENSE ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE X... N'EST PAS DATE ;



 QUE NI L'ACTE LUI-MEME, NI AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ET DE CONTROLER SI LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 PRECITE A ETE OBSERVE ;



 QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DE L'INTERROGATOIRE, NI D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;



D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1965, QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE CET ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER