Cour de Cassation · cr — 20 décembre 1973

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1972 QUI A CONDAMNE Y... (HENRI) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z...;



" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LES JUGES PEUVENT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEURS COMPETENCES, ET QU'EN CE CAS LE RAPPORT SERA ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166;



 " ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE TROUVE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE L'EXPERT Z... A, DE LUI-MEME, DEMANDE UN " AVIS SAPITEUR " AU DOCTEUR A..., DONT LE RAPPORT N'A PAS ETE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT DU DOCTEUR Z..., QUE L'EXPERTISE ETANT AINSI NULLE ET DE NUL EFFET, L'ARRET QUI L'A HOMOLOGUEE ET EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ";



 ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU;



 ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);



SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);



SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDEE AU DEMANDEUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL;



 EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 109659,44 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 272000 FRANCS ACCORDEE PAR LE JUGEMENT, A CEPENDANT DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET;



 " ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE;



 QU'EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ALORS QU'ELLE AVAIT REDUIT EN CAUSE D'APPEL LE MONTANT DE LA CREANCE DELICTUELLE DE LA PARTIE CIVILE FIXEE PAR LE JUGEMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ";



 ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOMME QU'ELLE CONDAMNAIT LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE PORTERAIT INTERET A COMPTER DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;



 QU'EN EFFET LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE;



 QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LE MONTANT DE LA CREANCE FIXE PAR LE TRIBUNAL AIT ETE REDUIT PAR LA COUR D'APPEL;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE CELLE-CI A SUCCOMBE EN TOUTES SES PRETENTIONS;



 " ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUI AGISSAIT CONTRE UN INDIVIDU RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;



" ALORS QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, TANT CIVILEMENT QUE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PU LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER DE CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTATOIRES QUI LUI SERAIENT IMPUTABLES, QUE L'EXISTENCE D'UNE OFFRE DU PREVENU NE VENAIT PAS MODIFIER CES PRINCIPES DES LORS QUE CETTE OFFRE N'A ETE FAITE QUE PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, C'EST-A-DIRE EN FIN DE PROCEDURE ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QUE SELON CES TEXTES ET NOTAMMENT L'ARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;



QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE N'AIT PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES;



ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCORDE DES REPARATIONS CIVILES A X..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LADITE PARTIE CIVILE ETAIENT FRUSTRATOIRES L'A CEPENDANT CONDAMNEE AUX DEPENS D'APPEL;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 QU'EN EFFET LA PARTIE CIVILE QUI A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS N'A PAS SUCCOMBE DANS SON ACTION AU SENS DESDITS ARTICLES ET NE PEUT ETRE PASSIBLE DES DEPENS MEME LORSQUE SUR L'APPEL DU PREVENU LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES A ETE REDUIT;



 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 DECEMBRE 1972 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;



 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES