Cour de Cassation · cr — 29 octobre 1964

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (LOUIS), 2° LES ETABLISSEMENTS SIMON (LOUIS, FRERES), CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES AGRICOLES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ZB ET 31, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PROPOSEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE CE QUE L'ARRETE D'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE A ETE PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SANS L'ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL, PREVU PAR L'ARTICLE 31 J, LIVRE 1ER, CODE DU TRAVAIL ;



 AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CET ARRETE N'AYANT PAS ETE CONTESTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, RIEN NE PERMET DE DOUTER DE L'ACCORD DE CE MINISTRE, AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PREVOIT L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES INSTITUANT OU COMPLETANT UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN AVIS DU MINISTRE DU TRAVAIL ;



 "ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QU'UNE APPROBATION EXIGEE A TITRE PREALABLE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT ACCORDEE APRES L'ACTE, QU'UNE TELLE APPROBATION NE SAURAIT D'AILLEURS SE DEDUIRE DU SILENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL ;



"ALORS SUR LE DEUXIEME POINT, QU'UNE LOI MEME SPECIALE NE PEUT DEROGER TACITEMENT A UNE LOI GENERALE QUE SI ELLE EST INCONCILIABLE AVEC ELLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE" ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DES ARRETES MINISTERIELS DES 13 OCTOBRE 1953 ET 3 SEPTEMBRE 1954, SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CES ARRETES ONT ETE SIGNES PAR LE SEUL MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 CODIFIEE DANS LES ARTICLES 1050 ET 1051 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;



 QU'EN EFFET, L'ARTICLE 31 PRECITE DISPOSE "LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE PRESENT CHAPITRE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SERONT EXERCEES, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ;



 QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES INSTITUANT OU COMPLETANT UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SERONT ETENDUES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;



QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRETES MINISTERIELS EN CAUSE ONT ETE LEGALEMENT PRIS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 31F, 31J ET 31ZB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1953 ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SES AVENANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952 ET SES AVENANTS AVAIENT ETE RENDUS APPLICABLES AU PREVENU PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1953, AU MOTIF QUE CELUI-CI, TOUT EN APPARTENANT A LA FEDERATION DES PRODUCTEURS GRAINIERS, EXERCAIT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1953, QUI AVAIT ETENDU A TOUS LES EMPLOYEURS ET A TOUS LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1952 QUE CES EMPLOYEURS OU CES CADRES AIENT OU NON SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 "ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DES ARTICLES 31F ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE NE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION, QUE SI, NOTAMMENT, LA CONVENTION A ETE SIGNEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE D'ACTIVITE, QUE DOIVENT ETRE LEGALEMENT EXCLUES EXCLUES DE L'EXTENSION DE LA CONVENTION, LES PROFESSIONS QUI CONSTITUENT UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE DE CELLES AUXQUELLES LES PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION AVAIENT ENTENDU RENDRE CELLE-CI APPLICABLE ;



 "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RESPECTE CETTE REGLE EN RENDANT LA CONVENTION APPLICABLE NON A TOUS LES ENTREPRENEURS ET CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN GENERAL, COMME LE DECLARE A TORT L'ARRET ATTAQUE MAIS AUX EMPLOYEURS, D'UNE PART, ET AUX INGENIEURS ET CADRES, D'AUTRE PART, DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN;



QUE LA CONVENTION NE S'APPLIQUE DONC EXCLUSIVEMENT QU'AUX BRANCHES D'ACTIVITE REPRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES, QU'AU NOMBRE DE CES ORGANISATIONS NE FIGURE PAS LA FEDERATION NATIONALE DES GRAINES DE SEMENCES POTAGERES, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI A DONC PAS ETE RENDUE APPLICABLE ET N'AURAIT PU L'ETRE QU'ILLEGALEMENT, ET ALORS QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LE PREVENU APPARTENAIT A CETTE FEDERATION ET QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QU'IL ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE, AU SENS GENERAL DU TERME, N'A PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE SON ACTIVITE INCONTESTEE DE PRODUCTEUR DE GRAINES NE RELEVAIT PAS NORMALEMENT DE LA FEDERATION A LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE" ;



 ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AUX DEMANDEURS DE N'AVOIR PAS APPLIQUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952, ETENDUE A TOUS LES EMPLOYEURS ET A TOUS LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR ARRETES MINISTERIELS DES 13 OCTOBRE 1953 ET 3 SEPTEMBRE 1954 ;



QUE L'ARRET ATTAQUE ETABLIT QUE L'EXPLOITATION DES DEMANDEURS, QUI FAIT MULTIPLIER PAR CONTRATS DE CULTURE DES SEMENCES FOURNIES PAR ELLE, ET QUI CULTIVE DES TERRES QU'ELLE POSSEDE OU LOUE, EST UNE EXPLOITATION AGRICOLE, D'AILLEURS AFFILIEE AU REGIME PARTICULIER DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;



 QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952 ETAIT APPLICABLE AUX DEMANDEURS ;



QU'EN EFFET L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1953 A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 AVRIL 1952 A TOUS LES EMPLOYEURS ET A TOUS LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUE CES EMPLOYEURS OU CADRES AIENT OU NON SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION DES LOIS CITEES AU MOYEN NE PERMET D'EXCLURE DE CETTE EXTENSION UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUELCONQUE, MEME AFFILIEE A UNE FEDERATION QUI N'ETAIT PAS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION ETENDUE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE