Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1965

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 FEVRIER 1963 LEQUEL ARRET A RELAXE X... (JOSEPH) PREVENU DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE 2 MAI 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME SYNERGIE, A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE SAINT-LOUIS GARE (HAUT-RHIN) UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE STUDER DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET L'IMPORTATEUR UNIQUE POUR LA FRANCE ;



QUE NI L'ESPECE, NI L'ORIGINE DE CETTE MACHINE-OUTIL N'A DONNE MATIERE A DISCUSSION, QUE TOUTEFOIS LA VALEUR DECLAREE, CONFORME AU PRIX DE FACTURE FRANCO FRONTIERE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 3 % POUR CONSTITUER LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ;



QUE CETTE PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ETE ADMISE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ;



 QUE CET ORGANISME A DECIDE LE 5 JUILLET 1961 QUE LE PRIX DE FACTURE DEVAIT ETRE MAJORE DE 3,95 %, SAVOIR DE 1,39 % EN RAISON DE LA GARANTIE DONNEE PAR SYNERGIE A LA MARCHANDISE IMPORTEE, LES FRAIS DE LA PUBLICITE ET DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPOSITION ET DE 2,56 % A TITRE DE PROSPECTION DU MARCHE FRANCAIS ;



QUE SUR LE REFUS DU DECLARANT D'ACCEPTER CETTE DECISION, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A SON ENCONTRE LE 29 SEPTEMBRE 1961 ;



QUE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X... POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR A L'IMPORTATION, LE TRIBUNAL DE POLICE DE HUNINGUE A REJETE LES DEMANDES DES DOUANES ET PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ;



QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLATION DE LA FOI DUE AUX PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 355 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SERVICE DES DOUANES AU SUJET DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DECLAREES A LA CONSOMMATION ET REGLEE PAR UNE DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, A DENATURE, EN LE QUALIFIANT DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE DRESSE CONSECUTIVEMENT A CETTE DECISION ET QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE IMPOSEE, EN LA MATIERE, A L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MIS LA PREUVE DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI ;



EN CE QU'ENFIN L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES EN DISCUSSION EST SUBSTANTIELLEMENT VICIEE PAR LE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE SUR LEQUEL CET ARRET A ETE BASE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE, LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ;



ATTENDU QUE POUR REJETER L'EVALUATION TARIFAIRE DONNEE PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, LAQUELLE SERT DE BASE AU PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE X... POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE CONSTITUE A AUCUN EGARD UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, PUISQU'IL NE VISE AUCUNE OPERATION DE CETTE NATURE ;



 QU'EN L'ETAT, CE PROCES-VERBAL N'EST QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET QUE L'ACTION DE LA DOUANE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION SUR SAISIE MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE ACTION SUR DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION TENDANT A LA REPRESSION D'UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR - QUE C'EST A L'ADMINISTRATION ET NON AU DECLARANT PREVENU QU'IL APPARTENAIT PAR LE JEU NORMAL DES REGLES DE DROIT DE FOURNIR LA PREUVE QUE LE PRIX DECLARE ETAIT INFERIEUR AU PRIX NORMAL AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEUR INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE CONFUSION ENTRE LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTION ET SON OBJET ;



ATTENDU QUE L'ACTION CONTENTIEUSE DES DOUANES S'EXERCE DIFFEREMMENT SUIVANT LA NATURE DU PROCES-VERBAL SUR LEQUEL ELLE SE FONDE, C'EST-A-DIRE, SOIT SUR UN PROCES VERBAL DE SAISIE (ART 323 A 333 DU CODE DES DOUANES), SOIT SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT (ART 334), SANS QUE L'OBJET MEME DES POURSUITES SOIT DE NATURE A MODIFIER LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC QUI REGLEMENTE L'EXERCICE DE CETTE ACTION ;



QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ATTRIBUE AU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES LA QUALIFICATION ET LA VALEUR DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT ALORS QUE LE DOCUMENT INCRIMINE N'AVAIT PAS ETE REDIGE CONSECUTIVEMENT A DES CONTROLES EFFECTUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES ;



ATTENDU ENFIN QUE S'IL INCOMBAIT A LA DOUANE PAR SUITE DU REJET DE LA DECLARATION DE VALEUR ET DU RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES, DE RAPPORTER DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF PAR LE JEU NORMAL DES REGLES DE DROIT, LA PREUVE QUE LA VALEUR DECLAREE ETAIT INFERIEURE AU PRIX NORMAL C'EST PAR CONTRE AU DECLARANT QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LA DECISION TARIFAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE PENAL, LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION ;



QUE DES LORS, EN APPRECIANT INEXACTEMENT LA NATURE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET EN DECIDANT QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES AINSI QUE DE SON SEPTIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE LA NOTE INTERPRETATIVE V PORTANT ADDENDUM A L'ARTICLE 1ER DE LA DEFINITION DE LA VALEUR DE BRUXELLES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES (JO DU 4 MARS 1961, P 2330), ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE DU PRODUIT ETRANGER ET BENEFICIAIT DE CONDITIONS DE PRIX PLUS AVANTAGEUSES QUE DES ACHETEURS NON LIES CONTRACTUELLEMENT AU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF EN FRANCE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF NE SAURAIENT ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES ACHETEES PAR L'IMPORTATEUR FRANCAIS A SON FOURNISSEUR ETRANGER ;



AU TRIPLE MOTIF, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INSTAURE AU BENEFICE DE L'ADMINISTRATION UNE PRESOMPTION LEGALE OU DE FAIT QUE LE PRIX DE FACTURE S'EST TROUVE REDUIT DU FAIT DES SERVICES RENDUS PAR LE CONCESSIONNAIRE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'OBLIGATION CONTRACTUELLEMENT STIPULEE IMPOSANT AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF D'EFFECTUER LES DIVERS SERVICES ACCESSOIRES DONT IL S'EST CHARGE, CEUX-CI NE SAURAIENT CONSTITUER LA PRESTATION FAITE PAR L'ACHETEUR EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A DU CODE DES DOUANES ET AU MOTIF ENFIN, QUE LE CONCESSIONNAIRE TIRANT PERSONNELLEMENT PROFIT DE CES SERVICES LE PROFIT RETIRE DE CE CHEF PAR L'EXPORTATEUR ETRANGER N'AVAIT PLUS QU'UN CARACTERE INDIRECT ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LA VENTE NE SAURAIT ETRE REPUTEE FAITE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, DU CODE DES DOUANES, DES LORS QUE LE PAYEMENT DU PRIX NE CONSTITUE PAS LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR, CE QUI DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, COMME L'A JUGE A TORT LA DECISION ATTAQUEE, MAIS DE TOUS SERVICES OU DEBOURS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ASSUMES SANS CONTREPARTIE, EN DROIT OU EN FAIT, PAR L'ACHETEUR EN DEHORS DU PAYEMENT DU PRIX, DANS L'INTERET SPECIFIQUE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ETRANGERE, POUR AUTANT QUE CES SERVICES OU DEPENSES SERAIENT ASSUMES PAR LE VENDEUR DANS LE PAYS D'IMPORTATION S'IL VENDAIT A UN ACHETEUR INDEPENDANT ;



 QUE L'ARTICLE 35 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 27 FEVRIER 1961 PRENNENT EN CONSIDERATION L'EXISTENCE MEME DE CES SERVICES OU DEPENSES, SANS EGARD AU FAIT QUE LE PROFIT REALISE PAR LE VENDEUR POURRAIT N'ETRE QU'INDIRECT, ALORS QU'IL EST D'AILLEURS CERTAIN, ET QUE LA SEULE EXISTENCE CONSTATEE, EN L'ESPECE, DE TOUTE UNE SERIE DE SERVICES ACCESSOIRES EFFECTUES PAR LE CONCESSIONNAIRE DANS L'INTERET DE LA MARQUE ETRANGERE, EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE, AUTORISAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PROCEDER A UN AJUSTEMENT CORRELATIF DU PRIX DE FACTURE, L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, PRESUMANT LEGALEMENT DANS CE CAS QUE L'ACHETEUR A OBTENU, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES QU'IL ACCOMPLIT, UNE REDUCTION DU PRIX D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES FRAIS EXPOSES, ET L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET D'APPLICATION PRECITE FAISANT DU COUT DE CES SERVICES LA BASE DE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER ;



ET ALORS DE SURCROIT QU'AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, LE FAIT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF BENEFICIAIT DE CONDITIONS DE PRIX PLUS AVANTAGEUSES QUE LES ACHETEURS NON LIES CONTRACTUELLEMENT AU VENDEUR ET LE FAIT QUE CE CONCESSIONNAIRE EFFECTUAIT LES SERVICES ENUMERES AU JUGEMENT CRITIQUE, LA COUR NE POUVAIT DAVANTAGE EN PRESENCE DE CETTE TRIPLE CONSTATATION, CONTESTER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE DROIT DE PROCEDER A UN AJUSTEMENT DU PRIX DE FACTURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3B, DU CODE DES DOUANES, DONT IL RESULTE QUE LA VENTE N'EST PLUS REPUTEE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LE PRIX DE VENTE A ETE INFLUENCE PAR LES RELATIONS CONTRACTUELLES OU NON, EXISTANT EN DEHORS DE LA VENTE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, ET SUR LES BASES DEFINIES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, QUI IMPOSE DE RETENIR LA REDUCTION DE PRIX, DES LORS QU'ELLE EST DIRECTEMENT CONNUE, POUR LE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A APPORTER AU PRIX DE FACTURE ;



D'OU IL SUIT QU'A CE DOUBLE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DES POURSUITES L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ENONCE QUE NI LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, TOUT EN POUVANT ETRE DE NATURE A INFLUENCER LE PRIX PRATIQUE ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, NI LES TEXTES INVOQUES N'INSTAURENT UNE PRESOMPTION LEGALE OU DE FAIT PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A DES AJUSTEMENTS ;



ATTENDU QUE CES MOTIFS, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, ET QUI TENDENT, EN DEFINITIVE A ADMETTRE, EN FAVEUR DE TOUTE DECLARATION DE VALEUR CONFORME AU PRIX FACTURE, UNE PRESOMPTION DE PRIX NORMAL, NE SAURAIENT ETRE RETENUS, L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES STIPULANT SEULEMENT QUE LE PRIX NORMAL POUVAIT ETRE DETERMINE A PARTIR DU PRIX DE FACTURE LORSQUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENONCEES AUX ALINEAS 2 ET 3 ;



QU'IL SE DEDUIT DE CE TEXTE, QUE LA DECLARATION DE VALEUR, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT CONFORME AU PRIX FACTURE, NE S'IMPOSE PAS A L'ADMINISTRATION QUI PEUT, SI ELLE LE JUGE UTILE, PROCEDER A TOUTE VERIFICATION EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR INDEPENDANTS SE TROUVENT REALISEES ;



 QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FAIT DE DECIDER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS SI CES CONDITIONS SE TROUVENT REALISEES ;



ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR REJETER LE REAJUSTEMENT DE 3,95 % RETENU PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF QU'AUCUNE CONVENTION N'EST INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE STUDER ET SON CONCESSIONNAIRE EN FRANCE PREVOYANT UNE REDUCTION DE PRIX OU L'ATTRIBUTION DE COMMISSIONS POUR FRAIS DE PUBLICITE ;



 QU'A DEFAUT D'OBLIGATION CONTRACTUELLE IMPOSEE A LA SOCIETE SYNERGIE DE FAIRE DE LA PUBLICITE, LES FRAIS DE PUBLICITE ET DE PROSPECTION EN FRANCE NE SAURAIENT CONSTITUER LA PRESTATION EFFECTIVE PAR L'ACHETEUR OU VENDEUR EN PLUS DU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE, UNE PRESTATION SE DEFINISSANT COMME L'ACQUIT D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ET QU'A DEFAUT DE CETTE NATURE, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE PRESTATION - ;



MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION PRESTATION EFFECTIVE DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES NE SIGNIFIE PAS UNIQUEMENT L'ACQUIT D'UNE OBLIGATION LEGALE OU DECOULANT D'UN CONTRAT ECRIT ;



 QU'ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, COMME TOUTE CONTREPARTIE, AUTRE QUE LE PAYEMENT DU PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 35 PRECITE ;



 QU'ELLE S'APPLIQUE DES LORS AUX DEBOURS SUPPLEMENTAIRES OU AUX SERVICES QUE L'ACHETEUR UNIQUE, DANS LE CAS DE MARCHANDISES IMPORTEES, ASSUME OU REND A SON VENDEUR ET QU'UN ACHETEUR, AUTRE QU'UN ACHETEUR UNIQUE N'ASSUMERAIT PAS OU NE RENDRAIT PAS ET QUI, EN CONSEQUENCE, INCOMBERAIENT AU VENDEUR ETRANGER ;



QU'IL N'EST D'AILLEURS POINT NECESSAIRE QUE L'ACQUIT DE CES PRESTATIONS RESULTE D'UNE CONVENTION ECRITE ;



 QU'IL PEUT RESULTER D'UN ACCORD TACITE ENTRE LES INTERESSES ;



ATTENDU ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE PROFIT RETIRE PAR L'EXPORTATEUR ETRANGER DE LA PUBLICITE FAITE EN FRANCE PAR SON CONCESSIONNAIRE, EN FAVEUR DE SES PRODUITS NE CONSTITUE QU'UN PROFIT INDIRECT - ;



MAIS ATTENDU QUE LA LOI DOUANIERE IGNORE LA DISTINCTION APPORTEE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE LE PROFIT DIRECT ET LE PROFIT INDIRECT ;



QUE POUR QUE LES FRAIS DE PUBLICITE SOIENT CONSIDERES AVOIR ETE ENGAGES DANS L'INTERET DU VENDEUR ETRANGER, POUR LA TOTALITE DES SOMMES ENGAGEES OU POUR UNE QUOTE-PART QU'IL APPARTIENT AUX INTERESSES D'ETABLIR, ET EN CAS DE DESACCORD, AU JUGE DU FAIT D'APPRECIER, IL SUFFIT QUE CES FRAIS AIENT ETE ENGAGES A L'ECHELON NATIONAL PAR LE DISTRIBUTEUR UNIQUE QUI S'EST EFFECTIVEMENT CHARGE D'ETABLIR OU DE MAINTENIR UN MARCHE POUR LES PRODUITS ET MARCHANDISES DE LA MARQUE DU FOURNISSEUR ETRANGER A LA PLACE DE CE DERNIER, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER NI D'ETABLIR QUE LE DISTRIBUTEUR AIT TIRE PROFIT DE CETTE PUBLICITE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 FEVRIER 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET.