Cour de Cassation · cr — 17 novembre 1965

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;



ALORS QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES ETAIT POURSUIVI LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE UNIQUE ET MEME POURSUITE ;



 QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE ET A CELLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL, ORDONNANT, EN OUTRE, QUE LA SECONDE PEINE SERAIT SUBIE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PEINE PRONONCEE, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;



 QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, IL EST DEROGE A CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DOIT SUBIR LA PEINE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;



 QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE OU DE POURSUITES DISTINCTES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.