Cour de Cassation · cr — 20 octobre 1965

REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES A LA GARANTIE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT POUR AVOIR DETENU A SON DOMICILE DES OUVRAGES EN OR APPAREMMENT DE FABRICATION INTERIEURE DONT CERTAINS APPARTENAIENT NON AUDIT COMMERCANT, MAIS A CERTAINS DE SES CLIENTS QUI LES LUI AVAIENT REMIS POUR LES FAIRE REPARER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS RELATIVES A DES DERNIERS FAITS ;



ALORS QUE LE COMMERCANT AVAIT VERSE AUX DEBATS LES LETTRES DE RECLAMATIONS EMANANT DES CLIENTS QUI AVAIENT REMIS LES OUVRAGES POUR REPARATION ET EN REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE, ET QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DU LITIGE, PRETENDRE QUE LE COMMERCANT N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES AFFIRMATIONS ET QU'IL DEVAIT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES DOCUMENTS VISES FORMELLEMENT DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES DE CE CHEF SANS REPONSE, ET D'OU IL RESULTAIT QUE LE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES INFRACTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE POUR DES OUVRAGES QUI NE LUI APPARTENAIENT PAS ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE 1ER FEVRIER 1963 DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTIONS (SERVICE DE LA GARANTIE) ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, BIJOUTIER ARTISAN, DETENAIT DES OUVRAGES D'OR DEPOURVUS DE POINCONS DE GARANTIE ;



ATTENDU QUE POUR RESTREINDRE L'ETENDUE DES PENALITES ENCOURUES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 521 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, X... A PRETENDU QUE CINQ DES OUVRAGES SAISIS, FORMANT LE POIDS D'OR DE 157,2 GRAMMES, APPARTENAIENT A DES CLIENTS QUI LES LUI AVAIENT REMIS AUX FINS DE LES REPARER ;



ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES ONT REFUSE DE DISTRAIRE LESDITS OBJETS DES POURSUITES ;



QU'EN EFFET, L'ARTICLE 538 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION A TOUT FABRICANT OU MARCHAND QUI RECOIT EN DEPOT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT POUR REPARATION, DES OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE, D'INSCRIRE CES OUVRAGES SUR LE REGISTRE DE POLICE ;



QUE N'AYANT POINT SOUSCRIT A CETTE OBLIGATION, LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRETENDRE APPORTER PAR SIMPLE ATTESTATIONS ET CERTIFICATS, LA PREUVE QUE LES BIJOUX APPARTENAIENT A AUTRUI ET POUVAIENT, DE CE FAIT, ECHAPPER A LA SAISIE, L'ARTICLE 536 DUDIT CODE DISPOSANT A CET EGARD QUE TOUT OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE TROUVE ACHEVE ET NON MARQUE CHEZ UN FABRICANT OU MARCHAND DOIT ETRE SAISI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT POUR DETENTION IRREGULIERE D'OUVRAGES MARQUES DE FAUX POINCONS, AU MOTIF QUE SI LESDITS OUVRAGES ETAIENT BIEN INCULPES DE POINCONS DE GARANTIE ESTIMES AUTHENTIQUES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MONNAIE, ILS COMPORTAIENT DES CONTREMARQUES INDISCUTABLEMENT FAUSSES ET QUE CETTE CONTRADICTION APPARENTE REVELAIT QUE LE POINCON AUTHENTIQUE AVAIT ETE APPOSE IRREGULIEREMENT PAR UN INDIVIDU NE DISPOSANT PAS D'UNE VERITABLE CONTREMARQUE ;



ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE PRETENDU FAUX DES CONTREMARQUES ETAIT CONTESTE ET L'ARRET DEVAIT EXPLIQUER SUR QUEL MOTIF IL SE FONDAIT POUR EN DECIDER AUTREMENT ;



ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INSCULPATION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE CONTREMARQUE SE FAISAIT EN UNE SEULE OPERATION, LA RECONNAISSANCE SE FAISAIT PAR L'ARRET QUE LES POINCONS ETAIENT AUTHENTIQUES DEMONTRAIT NECESSAIREMENT QU'INSCULPATION ET CONTREMARQUE ETAIENT REGULIERE ET QU'AINSI L'INFRACTION RELEVEE N'ETAIT PAS ETABLIE, LE DOUTE EN TOUTE HYPOTHESE DEVANT PROFITER A L'INCULPE ;



ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES CONSTATE QUE X... DETENAIT DIX BRACELETS EN OR D'UN POIDS DE 476,60 GRAMMES, UN BRACELET-MONTRE DE MEME METAL D'UN POIDS DE 44,40 GRAMMES, LESQUELS OUVRAGES ETAIENT INSCULPES DE POINCONS DE GARANTIE APPAREMMENT AUTHENTIQUES MAIS DONT LA CONTREMARQUE (POINCON DE FABRICANT), ETAIT INDENIABLEMENT FAUSSE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A DISTRAIRE DES POURSUITES LES OUVRAGES CI-DESSUS DECRITS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONTRADICTION APPARENTE REVELE QUE CE POINCON AUTHENTIQUE (GARANTIE) A ETE APPOSE IRREGULIEREMENT PAR UN INDIVIDU NE DISPOSANT PAS D'UNE VERITABLE CONTREMARQUE ET QUE LES OUVRAGES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INSCULPES DE MARQUES INAPPLICABLES ;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



QU'EN EFFET TOUT FABRICANT D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE, EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEPOSER, AU BUREAU DE GARANTIE DONT IL DEPEND, LE TYPE DE SON POINCON PARTICULIER ;



 QUE CE DEPOT A POUR BUT DE PERMETTRE AU VERIFICATEUR QUI INSCULPE LE POINCON DE GARANTIE DE S'ASSURER PREALABLEMENT DE L'IDENTITE ET DE LA QUALITE DU FABRICANT DE L'OUVRAGE ;



 QUE DES LORS L'APPOSITION DE FAUX POINCON DE MAITRE, ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION DU METAL, DEVAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE REFUS DE LA GARANTIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'INFRACTION DE NON INSCRIPTION AU LIVRE DE POLICE POUR CHACUN DES OUVRAGES SAISIS CHEZ LE DEMANDEUR AU POURVOI, AU MOTIF QUE LE PREVENU EN OMETTANT TOUTE INSCRIPTION SUR LE LIVRE DE POLICE, AVAIT MANIFESTEMENT EU L'INTENTION DE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION LA TOTALITE DESDITS OUVRAGES ;



 ALORS QUE, DE NOMBREUX OUVRAGES ETANT IDENTIQUES, IL NE POUVAIT ETRE RETENU QU'UNE SEULE INFRACTION POUR CHAQUE CATEGORIE D'OUVRAGES NON INSCRITS ;



 ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT OMIS D'INSCRIRE SUR LE REGISTRE DE POLICE DEUX CENT CINQUANTE-SEPT OUVRAGES QU'IL DETENAIT A DIVERS TITRES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE A L'ENCONTRE DU PREVENU DEUX CENT CINQUANTE-SEPT AMENDES DE DEUX CENTS FRANCS CHACUNE, POUR AUTANT DE CONTRAVENTIONS CONSTATEES ;



 L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE POLICE DEVANT SE FAIRE, POUR CHACUN DES OUVRAGES ET NON AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN, PAR CATEGORIES OU GENRES D'OUVRAGES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM PRADON ET JOLLY.