Cour de Cassation · cr — 13 juin 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHRISTIAN), PREVENU ;



 2° LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE ;



 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON, DU 19 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... A 30 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A DES REGLEMENTS CONCERNANT LA VOIRIE COMMUNALE, A ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UN OUVRAGE ILLICITEMENT IMPLANTE ET A DECLARE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 24 DU DECRET DU 14 MARS 1964, 1 ET SUIVANTS ET 15 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MAIRE DE LYON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1959, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR POSE SUR LE MUR D'UN IMMEUBLE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, UN PANNEAU DE PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES TEXTES SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST EXIGEE POUR L'APPOSITION DE PANNEAUX - RECLAMES OU AFFICHES PUBLICITAIRES AUX EMPLACEMENTS RESERVES POUR CET OBJET DANS L'EMPRISE DES VOIES COMMUNALES, ET QU'UNE AUTORISATION DU MAIRE EST EGALEMENT PRESCRITE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX MODIFIANT LES FACADES DES IMMEUBLES - CE QUI EST LE CAS DE L'APPOSITION D'UN PANNEAU DE PUBLICITE SUR UN MUR DE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE ;



" ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 17-7° DU DECRET DU 14 MARS 1964 CONCERNE SEULEMENT L'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFFECTEES A LA PUBLICITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU MUR SUR LEQUEL ETAIT APPOSE LE PANNEAU INCRIMINE ;



 ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 DECEMBRE 1964 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET L'IMPLANTATION D'OUVRAGES NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA SIMPLE APPOSITION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE QUI N'ENTRAIT AUCUNEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARRETE ;



 QU'AU SURPLUS, MEME LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DUDIT ARRETE RELATIVES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS EN SAILLIE NE VISAIENT AUCUNEMENT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ;



 " ET QUE D'AUTRE PART, L'APPOSITION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUR LE MUR D'UN IMMEUBLE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DE LA FACADE, AU SENS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA VOIRIE COMMUNALE ;



 QU'EN DEFINITIVE AUCUN DES TEXTES RETENUS PAR LE TRIBUNAL NE POUVAIT SERVIR DE BASE LEGALE AUX POURSUITES, ET QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LES DEMANDEURS SE TROUVENT REJETEES SANS MOTIFS PROPRES A FONDER LE JUGEMENT ATTAQUE " ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15 ET 68 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 17 ET 24 DU DECRET DU 14 MARS 1964, 1 ET 15 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964, B 26, PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ADMET LA LEGALITE DE MESURES RESTRICTIVES PAR LESQUELLES UN PREFET SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE, EN VERTU DE DISPOSITIONS QUI ETAIENT INDEPENDANTES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE COMME ETANT PRISES AU SEUL TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, AU MOTIF QUE LA MESURE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES N'ETAIT PAS RELATIVE A LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE ;



 " ALORS QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE EN MAINTENANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'AFFICHAGE, A LAQUELLE UN PREFET NE SAURAIT DEROGER EN DEHORS DE LA REGLEMENTATION GENERALE PAR L'INSTITUTION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'AFFICHAGE SOUMISE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'EN L'ESPECE LES TEXTES RETENUS PAR LE TRIBUNAL CONDUISENT A ASSUJETTIR A UNE AUTORISATION PREALABLE LA POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR DES IMMEUBLES PRIVES BORDANT LES VOIES COMMUNALES ;



 QUE DE CE CHEF LES DEMANDEURS ETAIENT EN DROIT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DONT LE REJET EST NON SEULEMENT MAL FONDE MAIS DE PLUS TRES INSUFFISAMMENT MOTIVE AU REGARD DES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI " ;



 LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... A, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, INSTALLE SUR LA SURFACE D'UN MUR RIVERAIN D'UNE VOIE URBAINE UN PANNEAU FORMANT UNE SAILLIE DE 0,40 METRE SUR LE DOMAINE PUBLIC ;



ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION JUSTIFIE LA CONDAMNATION QUI A ETE PRONONCEE ;



 QU'EN EFFET D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, NUL NE PEUT SANS AUTORISATION FAIRE AUCUN OUVRAGE SUR LES VOIES COMMUNALES ;



 QUE SI LE MEME ARTICLE ENUMERE ENSUITE DIVERS MODES D'ACTION QUI SONT " NOTAMMENT " ET PLUS SPECIALEMENT INTERDITS, CETTE ENUMERATION EST SEULEMENT INDICATIVE ET NE SAURAIT RESTREINDRE LE CARACTERE GENERAL DE LA PROHIBITION ;



 QUE D'AUTRE PART, IL EXISTAIT EN L'OCCURRENCE, AINSI QUE LE RELEVE JUSTEMENT LE TRIBUNAL, UN ARRETE DU PREFET PRIS LE 28 DECEMBRE 1964 EN EXECUTION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET PRECITE DU 14 MARS 1964, AINSI QU'UN ARRETE DU MAIRE PRIS LE 10 OCTOBRE 1959 EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DONT LES DISPOSITIONS RESPECTIVES SOUMETTAIENT EGALEMENT A AUTORISATION LES TRAVAUX DE TOUTE NATURE TENDANT A FORMER UNE SAILLIE MEME PROVISOIRE AU-DESSUS DE LA VOIE PUBLIQUE ;



 QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LESQUELLES ONT POUR OBJET LE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ET L'EXECUTION DES LOIS RELATIVES A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTANT ILLEGALEMENT UNE RESTRICTION A LA LIBERTE D'AFFICHER ;



QU'AINSI L'INSTALLATION NON AUTORISEE D'UN PANNEAU SURPLOMBANT LA VOIE PUBLIQUE CARACTERISAIT, INDEPENDAMMENT DE LA DESTINATION DE CET OUVRAGE, UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE A LADITE REGLEMENTATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI