Cour de Cassation · cr — 19 novembre 1964

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES X...", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;



ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MELUN, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;



QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;



 QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES, ET NOTAMMENT AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;



 REJETTE LADITE REQUETE ;



 MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ;



 ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;



 ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON