Cour de Cassation · cr — 26 novembre 1964

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ;



 "ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS";



ATTENDU QUE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI EDICTE UNE INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A L'EGARD DES INDIVIDUS AYANT ENCOURU L'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AU MOINS POUR CERTAINES INFRACTIONS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE AVEC OU SANS SURSIS ;



 QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET