Cour de Cassation · cr — 22 juin 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES), 2° DEMOISELLE Y... (LILIANE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1965, QUI A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE, A RELAXE Z... POURSUIVI POUR LE MEME DELIT ET DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Z... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;



 VU LES MEMOIRES PRODUITS;



 SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 66A ET 66C DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 28 MAI 1946, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPAREIL VENDU ETAIT EXTREMEMENT DANGEREUX ET QUE L'ABSENCE DE DISPOSITIF PROTECTEUR ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE, ET, DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR N'OBLIGEAIT PAS LE VENDEUR D'UN APPAREIL D'OCCASION A MUNIR L'APPAREIL, OBJET DU CONTRAT, D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, ALORS QUE L'ARTICLE 66 INTERDIT D'UNE FACON GENERALE LA VENTE DE TOUT APPAREIL DANGEREUX QUI NE SOIT PAS MUNI D'UN DISPOSITIF DE NATURE A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, ET QUE LES REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE CETTE APPLICATION, QUE, D'AILLEURS, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, IMPOSE AU VENDEUR D'OCCASION LES OBLIGATIONS QUE LE DECRET DU 10 JUILLET 1913 FAIT PESER SUR L'UTILISATEUR ET, PAR SUITE, CELLE DE MUNIR LES PIECES MOBILES DES MACHINES RECONNUES DANGEREUSES D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR";



 "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE Z... EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE "CMAG", AU MOTIF QUE L'ARRETE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DES VENDEURS D'APPAREILS DANGEREUX, SE REFERE AU DECRET DU 28 MAI 1946, ET, LES OBLIGE A NE VENDRE QUE DES APPAREILS MUNIS DU DISPOSITIF DE SECURITE NECESSAIRE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... EMPLOYEE DE LA SOCIETE "LE CARTON DE LUXE", DONT X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A ETE BLESSEE A LA MAIN DROITE ALORS QU'ELLE INTRODUISAIT POUR LA FAIRE DECOUPER UNE FEUILLE DE CARTON ENTRE LES "MACHOIRES" D'UNE PRESSE A PLATINE ET QU'ELLE A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS;



 QUE L'ACCIDENT TROUVE SON ORIGINE DANS L'ABSENCE SUR CETTE MACHINE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER QUE LA MAIN DE L'OPERATEUR PUISSE SE TROUVER ENTRE LES "MACHOIRES" DE LA PRESSE AU MOMENT OU CELLES-CI SE REFERMENT;



QUE CETTE PRESSE A ETE VENDUE D'OCCASION EN 1956 A X... PAR Z..., GERANT DE LA SOCIETE "COMAG" SANS ETRE MUNIE D'UN SYSTEME DE SECURITE;



 QUE L'ARTICLE 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QU'IL EST INTERDIT DE VENDRE A UN UTILISATEUR DES MACHINES OU ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX, QUI NE SOIENT PAS MONTES, DISPOSES OU PROTEGES DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET QUE CES MACHINES OU ELEMENTS DE MACHINES SERONT DETERMINES PAR DES DECRETS AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EFFICACITE DES APPAREILS DE PROTECTION SERA RECONNUE;



QUE LE DECRET DU 28 MAI 1946 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 66C SUSVISE, DONT L'ALINEA 3 EST APPLICABLE EN L'ESPECE, INDIQUE QUE SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 66C LES ELEMENTS DES MACHINES VISEES PAR DES DECISIONS GENERALES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL;



 QU'AUCUNE DECISION DE CETTE NATURE N'EST INTERVENUE POUR LES MACHINES UTILISEES DANS L'INDUSTRIE DU CARTON, CE QUE D'AILLEURS LA PARTIE CIVILE N'A PAS CONTESTE;



 QU'EN OUTRE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 7BIS DU DECRET DU 28 MAI SUSVISE CONCERNANT LES "DEROGATIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MACHINES DANGEREUSES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE OU LA LOCATION DES MACHINES D'OCCASION" NE S'APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES, DONT LE PRINCIPE DE SECURITE DOIT ETRE DETERMINE PAR DES DECISIONS MINISTERIELLES QUE SI UNE TELLE DECISION EST INTERVENUE;



 QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS CETTE LIMITE;



QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION PARTICUIERE DE SECURITE N'EXISTAIT A LA CHARGE DE Z..., VENDEUR DE LA PRESSE EN QUESTION;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS RELEVEES A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE EN RELAXANT Z... N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;



SUR LE POURVOI DE X...;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DU DEMANDEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI EXIGEAIT DU JUGE DU FOND LA RECHERCHE DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'UTILISATEUR D'UNE PRESSE A PLATINE EN FONCTION DE LA POSITION ASSISE OU DEBOUT DANS LAQUELLE IL EST OBLIGE DE TRAVAILLER, SANS ENTENDRE SUR CE POINT DE FAIT ESSENTIEL LES EXPERTS DONT, A L'AUDIENCE DU 30 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE L'AUDITION INDISPENSABLE PAR VOIE DE "REOUVERTURE DES DEBATS" ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE JUGE D'APPEL EUT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, ETE ECLAIRE SUR LES POINTS AU SUJET DESQUELS L'AUDITION DES EXPERTS AVAIT ETE JUGEE NECESSAIRE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET PLAIDEE LE 9 OCTOBRE 1964 ET QU'APRES PLUSIEURS RENVOIS LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS SERAIENT REPRIS POUR L'AUDITION DES TEMOINS A..., INSPECTEUR DU TRAVAIL ET B... ET DE C..., EXPERTS;



QUE A... A ETE ENTENDU LE 5 FEVRIER 1965, QUE LES EXPERTS EMPECHES DE VENIR A L'AUDIENCE ONT ETE EXCUSES PAR LA COUR, QUI N'A PAS ORDONNE QU'ILS SERAIENT CITES A NOUVEAU ET A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 26 FEVRIER 1965;



 ATTENDU QUE LA COUR N'AYANT PAS FAIT RECITER LES EXPERTS SUSNOMMES IL EN RESULTE IMPLICITEMENT QU'ELLE S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT INFORMEE PAR L'AUDITION DE A... ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION DU DEMANDEUR SUR CE POINT ELLE N'AVAIT PAS A S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT;



 QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 66C L 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE LA PRESSE A PLATINE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT MUNIE D'AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE;



 "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DE MACHINES OUTILS SONT EN CETTE MATIERE LES MEMES QUE CELLES DES UTILISATEURS ET QUE LA CONSTATATION QUE Z... N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION EN VENDANT LADITE PRESSE EN L'ETAT AU DEMANDEUR EN 1956 EST EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION DE CULPABILITE DU DEMANDEUR QUI S'EST BORNE A UTILISER CETTE MACHINE SANS LA MODIFIER;



"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE PAR AILLEURS QU'AUCUNE DECISION GENERALE DE NATURE A IMPOSER L'ADAPTATION D'UN DISPOSITIF AMOVIBLE DE SECURITE N'A ETE PRISE POUR L'INDUSTRIE DU CARTON NON PLUS QUE POUR L'USAGE DES PRESSES A PLATINE DANS LES INDUSTRIES DU CUIR ET SIMILAIRES;



 "D'OU IL SUIT QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION DE SECURITE DANS UNE ACTIVITE QUI, EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES OUTILS QU'ELLE EMPLOIE, N'A JUSQU'ICI PAS APPELE L'ATTENTION DES SERVICES DE SECURITE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'IMPOSER A L'UTILISATEUR DES OBLIGATIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI PESENT SUR LE VENDEUR ET QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Z... N'A COMMIS AUCUNE INFRACTION EN VENDANT LA MACHINE EN L'ETAT, EN 1956 AU DEMANDEUR, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LE DEMANDEUR N'EN A COMMIS AUCUNE EN UTILISANT NORMALEMENT CETTE MACHINE DONT IL S'ETAIT PORTE REGULIEREMENT ACQUEREUR";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X..., UTILISATEUR DE LA PRESSE EN QUESTION CONNAISSAIT LE DANGER QUE PRESENTAIT L'EMPLOI DE CELLE-CI SANS QU'ELLE SOIT MUNIE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE PUISQU'IL AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS PRESCRIVANT DE NE JAMAIS RETIRER UNE FEUILLE DE CARTON MAL ENGAGEE ENTRE LES "MACHOIRES" DE LA PRESSE, LA PERTE DE CETTE FEUILLE ETANT PREFERABLE A UN ACCIDENT;



 QUE L'ARTICLE 12A DU DECRET DU 12 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 5 AOUT 1948 RELATIF AUX MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS DISPOSE QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF MUES MECANIQUEMENT ET EMPLOYEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIVENT ETRE MUNIES D'UN APPAREIL DE PROTECTION;



QUE CE TEXTE FAISAIT DONC OBLIGATION A X..., DIRECTEUR RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, COMME D'AILLEURS LA SIMPLE PRUDENCE, D'EQUIPER LA PRESSE EN QUESTION D'UN DISPOSITIF APPROPRIE DE SECURITE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ET S'EST MONTRE IMPRUDENT, LA COUR D'APPEL EN LE DECLARANT SEUL COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, QUI LUI ETAIT REPROCHE EN MEME TEMPS QU'A Z... NE S'EST PAS CONTREDITE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DEVANT S'APPRECIER AU REGARD DE TEXTES DIFFERENTS, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON