Cour de Cassation · cr — 29 juin 1967

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE;



 "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE 1966;



"QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT TENUE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 ET DES TEXTES D'APPLICATION PLUS GENERALE : L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 "QU'EN CONSEQUENCE, EN RECEVANT SA DEPOSITION, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";



 ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DU FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, QUI AVAIT RECU MISSION DU JUGE COMPETENT DE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SUR L'ACCUSE ET SA FAMILLE, AIT ETE ENTENDUE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME TEMOIN, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL OU PAR LE MINISTERE PUBLIC ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE