Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 20 février 1975
- ECLI
- 6079a88d9ba5988459c4de84
- Date
- 20 février 1975
1) action civileprejudiceevaluationdatedepenses indeterminees posterieures a la decision2) action civilereparationliquidation conformement aux regles edictees par le code de procedure penaleexclusion des regles speciales prevues par le code de procedure civile
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Articles de loi cités
ARTICLE 1351 DU CODE CIVILARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALEARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 20 février 1975
- Matière
- 1) action civile
Référence
6079a88d9ba5988459c4de84
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA