Cour de Cassation · cr — 15 janvier 1969

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET SUPPRESSION D'ACTES;



 LA COUR, JOIGNANT LES DEUX POURVOIS QUI ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET;



 VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;



 ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER;



QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LES POURVOIS RECEVABLES;



AU FOND;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PORTE PLAINTE, LE 21 OCTOBRE 1966, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGE, DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET DE SUPPRESSION D'ACTES (ARTICLE 173 DU CODE PENAL);



 QU'ELLE EXPOSAIT, DANS SA PLAINTE, QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE CIVILE EN LIQUIDATION DE PARTAGE D'UNE PROPRIETE QU'ELLE AVAIT ACQUISE, UNE ENQUETE CIVILE AVAIT ETE ORDONNEE;



QU'AU COURS DE CETTE ENQUETE, UN DES TEMOINS ENTENDUS, Y..., AURAIT, LE 12 NOVEMBRE 1956, FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE;



 QUE, D'AUTRE PART, L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE LUI AURAIT SIGNIFIE, LE 1ER DECEMBRE 1956, UN PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE NON CONFORME A LA MINUTE;



 QU'ENFIN CERTAINES PIECES QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE A ETABLIR, A LA DEMANDE DES EXPERTS GRAPHOLOGUES COMMIS, POUR SERVIR DE PIECES DE COMPARAISON, AURAIENT DISPARU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE;



QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET, ET SUR REQUISITION CONFORME DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER SUR LES TROIS CHEFS D'INCULPATION;



 QUE LA PARTIE CIVILE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 147, 150 DU CODE PENAL, 6, 7, 210, 212, 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DUMENT SAISIE PAR LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE D'ARGUMENTS PEREMPTOIRES A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMATION, ARGUMENTS TENDANT A DEMONTRER, D'UNE PART QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE SE TROUVAIENT BIEN REUNIS, D'AUTRE PART QUE L'ALTERATION DE LA VERITE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS UN DOCUMENT DOTE D'UNE VALEUR PROBATOIRE, ENFIN QUE CETTE ALTERATION ETAIT LA SOURCE D'UN PREJUDICE SOCIAL, COMME D'UN PREJUDICE MATERIEL, LES A ECARTES AUX SEULS MOTIFS D'UNE PART QUE LA PRODUCTION DE LA PIECE INCRIMINEE N'AVAIT PU CAUSER AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE;



D'AUTRE PART QUE LE DOCUMENT N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBATOIRE N'ETANT NI UN TITRE, NI UN ACTE AUTHENTIQUE, MAIS LA COPIE NON CERTIFIEE D'UN ACTE N'AYANT EN LUI-MEME AUCUNE VALEUR PROBATOIRE;



 QU'ENFIN EN RAISON DE LA NATURE DU DOCUMENT ARGUE DE FAUX, LE FAUX REPROCHE CONSTITUAIT UN FAUX DELICTUEL COUVERT PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE;



 " QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPONDU AUX ARGUMENTS PEREMPTOIRES CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE";



 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE AVAIT REFUSE D'INFORMER SUR L'INCULPATION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS CONFORME A LA MINUTE EN CE QU'IL AVAIT OMIS DE MENTIONNER QU'UNE DECLARATION FAITE AU TITRE DE L'IMPOT DE SOLIDARITE AVAIT ETE ETABLIE "AU NOM SEUL DE LA DAME X...", CETTE PIECE ARGUEE DE FAUX N'ETAIT NI UN TITRE NI UN ACTE AUTHENTIQUE, MAIS SEULEMENT LA COPIE, NON CERTIFIEE CONFORME, D'UN ACTE DE PROCEDURE ET N'AVAIT, EN LUI-MEME, AUCUNE VALEUR PROBATOIRE;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 86, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU REFUS D'INFORMER SUR CE CHEF D'INCULPATION;



QU'EN EFFET, LES FAITS INCRIMINES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT NI ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE, AU SENS DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES LORS QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUX INTELLECTUEL ALLEGUE, A SAVOIR LE CARACTERE PROBATOIRE DE L'ACTE DENONCE, N'ETAIT PAS ETABLI, NI ENTRAINER AUCUNE AUTRE INCRIMINATION;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, 254, 255 DU CODE PENAL, 210, 212, 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER FONDEE UNIQUEMENT SUR LA Z... EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI SOUTENAIENT QUE LA QUALIFICATION APPLICABLE A LA SUPPRESSION DES ECRITURES, OBJET DE LA PLAINTE ETAIT CELLE DES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE PENAL ET NON CELLE DE L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL;



 "ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES DE DEFENSE";



 VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE PEUT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION DES REQUISITIONS DE NON-INFORMER QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE";



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 593 DU MEME CODE DISPOSE QUE SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS OU ARRETS QUI OMETTENT OU REFUSENT DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES;



 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE AVAIT REFUSE D'INFORMER SUR LE CHEF D'INCULPATION DE "SUPPRESSION D'ACTES", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES PIECES DONT LA DISPARITION EST ALLEGUEE PAR LA DEMANDERESSE, EN L'ESPECE "DES SPECIMENS DE SON ECRITURE DICTES PAR LES EXPERTS", N'APPARTENAIENT PAS A LA PLAIGNANTE, QUE LES EXPERTS GRAPHOLOGUES AUXQUELS ELLES AVAIENT ETE REMISES AVAIENT DU VRAISEMBLABLEMENT LES DETRUIRE POUR LES BESOINS DE LEUR TRAVAIL;



 QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLES AIENT ETE REMISES ET DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL ET QU'ELLES NE POUVAIENT ENFIN CONSTITUER L'ACTE OU LE TITRE VISE PAR L'ARTICLE 173 DU CODE PENAL;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, ET EN SE BORNANT A LA SEULE AFFIRMATION QUE LES DOCUMENTS INCRIMINES N'AVAIENT PAS ETE REMIS ET DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL, SANS L'AVOIR VERIFIE PAR UNE INFORMATION PREALABLE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN CHEF D'ARTICULATION D'UN MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE LES FAITS DENONCES CONSTITUAIENT LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 254 ET 255 DU CODE PENAL, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ET ENCOURU LA NULLITE QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REFUSE D'INFORMER SUR LE CHEF D'INCULPATION DE "SUPPRESSION D'ACTES", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CAIL