Cour de Cassation · cr — 21 janvier 1969

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 MAI 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE TENTATIVE DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS MATERIELLES EN VUE DU CHARGEMENT DANS L'AUTO QU'IL CONDUISAIT DE BIDONS DE SIMILAIRES D'ABSINTHE ET, AINSI, TENTE DE FAIRE CIRCULER, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ET SANS TITRE DE MOUVEMENT, DES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES OU SOUMISES A DES TAXES DE CONSOMMATION INTERIEURE;



 " ALORS QU'IL N'Y A COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUTIVE D'UNE TENTATIVE PUNISSABLE QUE LORSQUE LES ACTES COMMIS TENDENT IMMEDIATEMENT ET DIRECTEMENT A LA REALISATION D'UNE INFRACTION, ET QUE LA TENTATIVE DE TRANSPORT, DANS LE RAYON DES DOUANES ET PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SUPPOSE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE CHARGEES SUR LE VEHICULE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ";



 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE 9 JANVIER 1966, VERS 13 HEURES, DES AGENTS DES DOUANES EN SURVEILLANCE DANS LA BANLIEUE DE MARSEILLE, REMARQUAIENT UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE DEUX HOMMES AVAIENT PRIS PLACE ET QUI SE RANGEAIT DANS UNE IMPASSE, L'ARRIERE TOURNE VERS UN GARAGE A VOITURES, QUE L'UN DES DEUX OCCUPANTS, LE SIEUR X... RESTAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE, TANDIS QUE LE SECOND ENTRAIT DANS LE GARAGE;



 QUE LES DOUANIERS CONSTATERENT ALORS L'EXISTENCE A L'INTERIEUR DE CE LOCAL DE QUARANTE ET UN BIDONS CONTENANT AU TOTAL 383 LITRES DE LIQUEUR SIMILAIRE D'ABSINTHE ET QUE LE PASSAGER Y... ETAIT DEJA EN TRAIN DE PROCEDER A LA MANIPULATION DES BIDONS EN VUE DE LEUR CHARGEMENT;



ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... TANT PAR LES DOUANES QUE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR TENTATIVE DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE ET POUR DETENTION DE LIQUEUR SIMILAIRE D'ABSINTHE, LES DEUX PREVENUS ONT ETE CONDAMNES;



 ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DES SUSNOMMES L'INFRACTION DE TENTATIVE DE CONTREBANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST VRAI QU'AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES AGENTS DES DOUANES, AUCUN BIDON N'ETAIT ENCORE CHARGE DANS LA VOITURE DE X..., LEQUEL ETAIT RESTE AU VOLANT, LES PREMIERS JUGES ONT NEANMOINS RETENU A JUSTE TITRE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, DES CONTRADICTIONS DANS LES DECLARATIONS DES DEUX PREVENUS ET LE PROCEDE UTILISE PAR X... ARRETANT SON VEHICULE EN VUE DE PERMETTRE UN CHARGEMENT RAPIDE ET AFIN DE REPARTIR AUSSITOT LE CHARGEMENT TERMINE;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS, PRECISE EN OUTRE, QUE Y... A RECONNU ETRE VENU DEUX FOIS DANS LES JOURS PRECEDENTS CHERCHER DES BIDONS DE " PASTIS " DANS LE GARAGE ET QU'UN TEMOIN A DECLARE AVOIR VU CE PREVENU PROCEDER DE LA MEME FACON POUR ENLEVER LA MARCHANDISE;



ATTENDU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VALABLEMENT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES FAITS RETENUS, LES ELEMENTS CARACTERISANT LA TENTATIVE DE CONTREBANDE ET NOTAMMENT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET NON, AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN, DE SIMPLES FAITS PREPARATOIRES;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 347, 403, 406 BIS, 406 TER, 1615 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE PAR LA CITATION INTRODUCTIVE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE POURSUITE POUR DETENTION DE SIMILAIRES D'ABSINTHES EN VUE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RECONNU QU'AUCUN FAIT DE DETENTION N'ETAIT ETABLI CONTRE LE PREVENU MAIS UNE SIMPLE TENTATIVE DE CIRCULATION DE SPIRITUEUX NON PUNISSABLE EN TANT QUE TELLE, A DISQUALIFIE ET CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU COMPROMETTRE LES DROITS, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS SONT A TOUS POINTS DE VUE DIFFERENTS DE CEUX QUI FIGURAIENT AU TITRE DE LA POURSUITE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A EN CONSEQUENCE EXCEDE SA COMPETENCE QUI ETAIT LIMITEE AUX FAITS INDIQUES DANS LA CITATION ";



 ATTENDU QUE LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT INTERVENUES LORS DES POURSUITES DEJA ENGAGEES PAR LES DOUANES CONTRE LES SUSNOMMES X... ET CASTEGNA DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR VOIR REPRIMER L'INFRACTION A L'ARTICLE 347 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTANT DES FAITS CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DE DOUANE;



 ATTENDU QUE CE TEXTE PROHIBE LA FABRICATION, LA CIRCULATION, LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET LA VENTE DE L'ABSINTHE ET DES LIQUEURS SIMILAIRES;



ATTENDU QUE POUR RETENIR COMME ETABLI A L'ENCONTRE DE X... CE DELIT FISCAL, LES JUGES DU FOND NE SE TROUVAIENT LIES NI PAR LA QUALIFICATION LEGALE QU'ILS AVAIENT DONNEE A L'INFRACTION DOUANIERE, NI PAR LES TERMES DE LA CITATION DECLAREE PAR LA REGIE, CETTE DERNIERE SAISISSANT LE JUGE DE REPRESSION DE TOUTES LES INFRACTIONS PARAISSANT RESULTER DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES;



 ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DEJA RAPPELEES LORS DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN ONT VALABLEMENT PERMIS AUX JUGES D'APPEL DE TENIR POUR ETABLIE L'INFRACTION A L'ARTICLE 347 SUSVISE;



 QUE CE FAISANT, ILS N'ONT APPORTE DE CHANGEMENT, NI INTRODUIT UN ELEMENT NOUVEAU A LA PREVENTION DONT ILS ETAIENT SAISIS;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CALON, JOLLY ET BORE