Cour de Cassation · cr — 10 mars 1971

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 18 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 415-1°, 466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET, ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PUR ET SIMPLE, L'ACCIDENT SURVENU A DES AGENTS D'ASSURANCES ALORS QUE, TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR CHEF DE SERVICE, ILS REVENAIENT DE LA LOCALITE QU'ILS AVAIENT PROSPECTEE AVEC LUI ET REGAGNAIENT LEURS DOMICILES RESPECTIFS, AUX MOTIFS QU'AU DEPART DE LADITE LOCALITE, LESDITS AGENTS ETAIENT LIBRES DE DISPOSER DE LEUR TEMPS ET ETAIENT DECHARGES DE TOUTE OBLIGATION A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR, QU'AUCUN MODE DE LOCOMOTION NE LEUR AVAIT ETE ASSIGNE PAR LEUR EMPLOYEUR ET QU'ILS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS LES LIMITES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORITE PATRONALE ;



 ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAJET, PREVU PAR L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CELUI QUI SURVIENT AU COURS DU TRAJET NORMAL ACCOMPLI HABITUELLEMENT PAR LE SALARIE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, OU VICE VERSA, ET, QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES ETAIENT, AU MOMENT DU SINISTRE, SUR LE PARCOURS NORMAL ET HABITUEL DU LIEU DE TRAVAIL A LEUR DOMICILE ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LE 9 SEPTEMBRE 1968, VERS 22 HEURES, X..., CHEF DE REGION D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A BOULOGNE-SUR-MER, ALORS QU'IL RAMENAIT VERS CETTE VILLE, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, TROIS AGENTS PRODUCTEURS DE LA MEME COMPAGNIE, QUI Y ETAIENT DOMICILIES ET AVEC LESQUELS IL VENAIT DE PROSPECTER L'AGGLOMERATION DE GRAVELINES, MANQUA UN VIRAGE ET HEURTA UN MUR ;



QUE Y... A ETE TUE, TANDIS QUE Z... ET A... ONT SUBI DE GRAVES BLESSURES ;



 ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET POUR CONDAMNER X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES FONCTIONS DES VICTIMES CONSISTAIENT A SE RENDRE CHEZ LES PARTICULIERS POUR SOLLICITER LA SOUSCRIPTION DE NOUVEAUX CONTRATS D'ASSURANCES ET QU'ELLES ETAIENT REMUNEREES PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DU CAPITAL ASSURE ;



 QUE LEUR TRAVAIL AVAIT PRIS FIN A GRAVELINES, COMME LE PREVENU L'A EXPRESSEMENT DECLARE, ET QUE LEUR REMUNERATION ETAIT DETERMINEE LORSQU'ILS AVAIENT QUITTE CETTE LOCALITE VERS 21 HEURES ;



QUE, D'AILLEURS, X... AVAIT LAISSE, EN COURS DE ROUTE, UN DES AGENTS QUI N'HABITAIT PAS BOULOGNE, CAR AUCUN D'EUX N'ETAIT TENU DE SE PRESENTER A SON RETOUR, AU BUREAU DU CHEF DE REGION ;



QU'ENFIN AUCUN MODE DE LOCOMOTION NE LEUR ETAIT IMPOSE, QUE LE RETOUR DANS LA VOITURE DE X... ETAIT FACULTATIF ET QUE CHACUN D'EUX AURAIT PU PASSER LA NUIT A GRAVELINES OU RENTRER A BOULOGNE PLUS TARD, SEPAREMENT ET PAR SES PROPRES MOYENS ;



 ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU D'ILLEGALITE, QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DES VICTIMES ET LE LIEU QUI ETAIT CELUI DE LEUR TRAVAIL LE JOUR DES FAITS, ALORS QUE LES INTERESSES RENTRAIENT CHEZ EUX, UNE FOIS CE TRAVAIL TERMINE ET LEUR REMUNERATION ACQUISE, A UN MOMENT OU NE S'EXERCAIT PLUS SUR EUX L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, MAIS CELUI D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI